portant sur la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur
Entre les sociétés GIE Groupe EVEN et GIE EVA, dont le siège social est situé ZI de Traon Bihan 29260 PLOUDANIEL, représentées par la Direction d’une part,
et l’organisation syndicale représentative au sein des GIE GROUPE EVEN & GIE EVA, représentée par le Délégué syndical CFDT d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu de la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, selon les modalités définies au présent accord. Cette Prime de Partage de la Valeur a été négociée au titre les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2024.
Article 1 – Prime de Partage de la Valeur
Les bénéficiaires de la prime sont les salariés liés par un contrat de travail au 1er décembre 2024. Le montant de cette prime sera de 350€ bruts pour un salarié bénéficiaire à temps plein. Ce montant sera modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail, et en fonction de la durée de présence effective du salarié bénéficiaire sur la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024. Sont considérés comme étant présents au cours de cette période, les salariés bénéficiaires absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé de présence parentale. La prime de partage de la valeur sera versée le 31 janvier 2025. Chaque salarié bénéficiaire recevra un courrier lui indiquant la somme lui étant due, ainsi que les modalités selon lesquelles il pourra, s’il le souhaite, d’affecter en tout ou partie au Plan Epargne Entreprise.
Article 2 – Notification, durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au versement de la prime, soit le 31 janvier 2025, et sans renouvellement. Il est établi en 3 exemplaires.
Un exemplaire de cet accord est remis à chaque partie signataire. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (https://www.teIeaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l'article D.2231-7 du Code du Travail
Fait à Ploudaniel, le 13 décembre 2024 Pour le Groupe EVEN, la Direction
