ACCORD DE SUBSTITUTION Suite aux transferts de salariés EUROVIANDE SERVICE vers GROUPE EVS
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ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société GROUPE EVS Z.A. Les Fousseaux 12, rue du Déry SAINT SYLVAIN D’ANJOU 49480 VERRIERES EN ANJOU
Agissant en sa qualité de représentant de Financière EVS, Président,
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique.
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Une partie du personnel affecté aux opérations administratives pour l’ensemble des filiales de GROUPE EVS était rattachée à la société EUROVIANDE SERVICE. Depuis le 1er février 2018, dans le cadre de la « Nouvelle Organisation du GROUPE EVS et de ses filiales », les personnes de la société EUROVIANDE SERVICE réalisant les opérations administratives et affectées au siège social sont rattachées à la société GROUPE EVS. Cette opération a permis de regrouper l’organisation des services supports et de simplifier les facturations intra-groupe.
La société GROUPE EVS a atteint le seuil d’effectif permettant la mise en place du Comité Social et Economique. Les élections professionnelles ont été finalisées le 30 avril 2018.
Le Comité Social Economique et l'entreprise ont convenu d’ouvrir les négociations dites de « substitution » lors de la réunion plénière du 31 mai 2018 (Annexe 1), en l’absence de délégué syndical, dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du Travail.
Concomitamment à ces négociations, des négociations portant sur les rémunérations de l’ensemble des salariés GROUPE EVS sont tenues.
Dans ce cadre, les parties conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : PRIMES CONVENTIONNELLES
Prime d’ancienneté
La Prime d’Ancienneté est une prime issue de l’article 62 de la Convention Collective des Industries et Commerces en Gros des Viandes dont relevaient les salariés transférés, avant leur intégration à GROUPE EVS. Les modalités de cette prime ont par ailleurs été précisées au cours des Négociations Annuelles Obligatoires de 2001, 2003, 2006 et 2010 de la société EUROVIANDE SERVICE, société d’origine des salariés transférés.
Il est convenu que la moyenne mensuelle du montant de cette prime que le salarié aurait perçu entre le 1er février et le 31 décembre 2018 en l’absence de transfert soit intégrée au salaire brut mensuel de base à compter du 1er juin 2018.
Cette disposition s’applique uniquement au personnel transféré percevant une prime dite de transition depuis le 1er février 2018.
Prime de Fin d’Année
La Prime de Fin d’Année est une prime issue de l’article 63 de la Convention Collective des Industries et Commerces en Gros des Viandes dont relevaient les salariés transférés, avant leur intégration à GROUPE EVS. Les modalités de cette prime ont par ailleurs été précisées au cours des Négociations Annuelles Obligatoires de 2007 et 2010 de la société EUROVIANDE SERVICE, société d’origine des salariés transférés.
Pour les personnels percevant une prime de transition depuis le 1er février 2018 :
Il est convenu que 1/12ème du montant annuel de cette prime que le salarié aurait perçu au titre de l’année 2018 en l’absence de transfert soit intégré au salaire brut mensuel de base à compter du 1er juin 2018.
Il est convenu par ailleurs que 5/12ème du montant annuel de cette prime que le salarié aurait perçu au titre de l’année 2018 en l’absence de transfert soient versés sur le bulletin de paie de juin 2018, sous la rubrique " Compensation Prime de Fin d’Année 2018".
Pour les personnels ne percevant pas de prime de transition depuis le 1er février 2018 :
Il est convenu que 1/12ème du montant annuel de cette prime que le salarié aurait perçu au titre de l’année 2018 en l’absence de transfert soit versé sur le bulletin de paie de juin 2018, sous la rubrique " Compensation Prime de Fin d’Année 2018", en raison de la hausse de leur salaire brut de base, à l’occasion des transferts au 1er février 2018.
Prime d’assiduité
La Prime d’Assiduité est une prime mise en place par accord au sein d’EUROVIANDE SERVICE, société d’origine des salariés transférés. L’article 11 de cet accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2012 prévoit un versement de la Prime d’Assiduité de façon bimestrielle, pour un montant de 34,00€ bruts, lorsque les critères énoncés dans l’accord sont respectés.
Il est convenu que soit intégré dans le salaire brut mensuel de base le montant de 17€ bruts au titre de cette prime.
Cette disposition s’applique uniquement au personnel transféré percevant une prime dite de transition depuis le 1er février 2018.
Prime de Transition
Compte-tenu des dispositions mentionnées ci-dessus, la prime dite de transition telle que définie par les annexes aux contrats de travail des salariés transférés est supprimée à compter du 31 mai 2018.
ARTICLE 2 : REGIME FRAIS DE SANTE
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions des Décisions Unilatérales de l’Employeur mettant en place les régimes Frais de Santé pour le personnel Cadre et non Cadre GROUPE EVS, à compter du 1er juin 2018, concernant la répartition de la cotisation.
Les Décisions Unilatérales de l’Employeur sont annexées à cet accord, à titre d’information.
Les parties prennent acte des différences de cotisations sociales au titre des cotisations Retraite et des cotisations Frais de Santé.
Les parties conviennent d’ouvrir les négociations portant sur le régime Frais de Santé pour le personnel Cadre et Non Cadre.
ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions des accords GROUPE EVS en matière de durée du travail.
Le personnel Cadre et non Cadre relève ainsi de l’accord d’entreprise du 09 novembre 2001 conclu dans le cadre de la réduction du temps de travail, en application de la Loi d’orientation et d’incitation N° 98-461 du 13 juin 1998, modifié par un avenant n°1, signé en date du 15 avril 2003.
Cet accord et son avenant sont portés en annexes à titre d’information.
ARTICLE 4 : NEGOCIATIONS EN COURS
Il est convenu que des négociations portant sur les rémunérations soient menées concomitamment à la conclusion de cet accord dit de substitution.
ARTICLE 5 : BILAN INDIVIDUEL
Un bilan individuel des éléments de rémunérations 2018 et de leur évolution par rapport aux éléments qui auraient été perçus en 2018 en l’absence de transferts sera réalisé en septembre 2018 (éléments perçus entre le 1er janvier et le 31 août 2018 et éléments théoriques entre le 1er septembre et le 31 décembre 2018).
ARTICLE 6 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel transféré de l’entreprise EUROVIANDE SERVICE à l’entreprise GROUPE EVS au 1er février 2018, dans le cadre de la mise en place de de la nouvelle organisation.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2018, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
