1° GROUPE FIDU, SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 045 161, dont le siège social est sis 8 rue Saint Florentin– 75001 Paris, représentée par son Président,
2° FIDU.INFORMATIQUE, SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 309 616, dont le siège social est sis Zac de l’Aéroport – 340, impasse John Locke – 34470 Pérols, représentée par son Gérant, ,
3° FIDU.PARIS, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 752 992 339, dont le siège social est sis 8 rue Saint Florentin – 75001 Paris, représentée par son Président,
4° FIDU.BAGNOLS, SAS immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 753 192 731, dont le siège social est sis 14, avenue Paul Langevin – 30200 Bagnols sur Cèze, représentée par son Président
5° FIDU.MONTPELLIER, SASU immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 752 384 594, dont le siège social est sis Zac de l’Aéroport – 340, impasse John Locke – 34470 Pérols, représentée par son Président,
6° FIDU.LYON, SASU immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 788 533 727, dont le siège social est sis 11 Cours Lafayette - 69006 Lyon, représentée par sa Présidente,
7° FIDU.AVIGNON, SAS immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 752 678 318, dont le siège social est sis 149 rue Jean Dausset, Bât B, bureau B6 – 84000 Avignon, représentée par son Président,
8° FIDU.GRENOBLE, SARL immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 529 318 362, dont le siège social est sis 36 Bis rue des Vingt Toises – 38950 Saint Martin Le Vinoux, représentée par son Gérant, ,
9° PETRUS, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 581 625, dont le siège social est sis 8 rue Saint-Florentin – 75001 Paris, représentée par ses Gérants
10° FIDU.AUDIT, SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 408 166 064, dont le siège social est sis Zac de l’Aéroport, 340, impasse John Locke – 34470 Pérols, représentée par ses Gérants,
11° FIDU. PAIE, SARL à associé unique immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 533 120 465, dont le siège social est sis Zac de l’Aéroport, 340 impasse John Locke – 34470 Perols, représentée par son Gérant M,
12° FIDU.NYONS, SAS à associé unique immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 311 051 353, dont le siège social est 11 avenue Paul Laurens – 26110 Nyons, représentée par sa Présidente
13° FIDU.ANNONAY, SARL à associé unique immatriculée au RCS de Aubenas sous le numéro 791 166 812, dont le siège social est Les Massas – 07430 Saint-Clair, représentée par
14° FIDU. ECULLY, SAS à associé unique immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 973 501 174, dont le siège social est 6 avenue Raymond de Veyssière – 69130 Ecully, représentée par sa Présidente, ,
15° FIDU.CARPENTRAS, SAS à associé unique immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro 331 915 470, dont le siège social est 290 Allée de la Prato, ZA la Prato N1 – 84210 Pernes-Les-Fontaines, représentée par sa,
16° FIDU.VALREAS, SAS immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro 908 564 321, dont le siège social est 23 Cours Jean Jaurès – 84600 Valréas, représentée par son Président
17° FIDU.TOULOUSE, SARL immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 883 521 882, dont le siège social est 1 Place Pierre Mendès – France immeuble Le Dorval – 31400 Toulouse, représentée par ses Gérants,
18° ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 371 663, dont le siège social est 8 rue Saint-Florentin- 75001 Paris, représentée par son Président
Représentées par dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord.
Ci-après dénommées collectivement «
l’UES ».
D’une part,
Et
Les représentants du personnel, membres du Comité économique et social (CSE) mis en place dans l’UES, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du xxx portée en annexe ;
D’autre part,
L’ensemble des signataires étant ci-après désigné les « Parties »
PREAMBULE
Il est rappelé que l’UES FIDU a institué un régime collectif de prévoyance à adhésion obligatoire au profit de l’ensemble de son personnel.
En raison de modifications rendues obligatoires afin de mettre en conformité le régime prévoyance mis en place au sein de l’UES, il a été décidé de mettre en place un accord d’UES pour formaliser le régime, conformément au :
du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective ;
de l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Les garanties et cotisations du régime prévoyance restent toutefois inchangées. Dans ce contexte, les membres du CSE de l’UES et la Direction se sont réunies afin de négocier le présent accord.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes autres dispositions antérieures ayant le même objet.
Lors de la réunion de négociation qui a eu lieu le 21 novembre 2024, les parties sont convenues des dispositions suivantes, conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
article 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités du système de garanties collectives du régime collectif de prévoyance à adhésion obligatoire au profit du personnel des sociétés appartenant à l’UES Fidu.
article 2 – Champ d’application
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord s’applique aux sociétés constituant l’UES Fidu.
A date, il s’agit des sociétés suivantes :
GROUPE FIDU,
FIDU.INFORMATIQUE
FIDU.PARIS,
FIDU.BAGNOLS,
FIDU.MONTPELLIER,
FIDU.LYON,
FIDU.AVIGNON,
FIDU.GRENOBLE,
PETRUS,
FIDU.AUDIT,
FIDU. PAIE,
FIDU.NYONS,
FIDU.ANNONAY,
FIDU. ECULLY,
FIDU.CARPENTRAS,
FIDU.VALREAS,
FIDU.TOULOUSE,
ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES,
Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle société qui viendrait à être comprise dans le périmètre de l’UES Fidu, le cas échéant, au terme du contrat d’assurance en vigueur au sein de ladite société et de l’application des actes formalisant le régime.
article 3 – bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’UES Fidu, peu important la nature de leur contrat de travail et sans condition d’ancienneté et est composée :
D’un régime « Cadre » qui concerne l’ensemble des salariés relevant des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017;
D’un régime « Non-Cadre »
Un contrat d’assurance a été souscrit auprès de AXA PREVOYANCE pour couvrir ce régime.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de cet organisme assureur sera réexaminé par l’UES dans les conditions identiques à la mise en place du régime.
article 4 – suspension du contrat de travail indemnisé
Le bénéfice des garanties du régime de prévoyance est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement. Pour tous les autres cas, les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension de contrat de travail.
article 5 – suspensions du contrat de travail non indemnise
Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, le bénéfice des garanties de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » est suspendu notamment en cas de :
Période de maladie, maternité ou accident non indemnisée ;
Congé sabbatique visé aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ;
Congé parental d'éducation total, visé aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ;
Congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail ;
Congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.
Toutefois, pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, le bénéfice des garanties est maintenu, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.
Les salariés susmentionnés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance, au titre de la seule garantie « décès », au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente à la garantie « décès », à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation.
Dans ce cas, l’organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d’un maintien de la garantie « décès » tant qu’il s’acquittera de la cotisation afférente pendant toute la période de suspension de son contrat de travail.
article 6 – cotisations
Les taux de cotisations sont fixés par le contrat d’assurance collective annexé au présent accord consultable sur la GED.
article 7 – Financement
Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage de la rémunération brut. En cas d’évolution de la cotisation d’assurance, l’entreprise et les salariés prendront en charge l’évolution future des cotisations dans les mêmes proportions et selon la même répartition. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
ou qu'ils bénéficient d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (cela concerne notamment l'activité partielle ou l'activité partielle de longue durée ainsi que toute période de congés rémunérée par l'employeur: reclassement, mobilité ....)
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement si le régime est co-financé par le salarié, il doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.
Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié pour la tranche A à 0.84% selon les quotes-parts :
Quote-part employeur
50% de la cotisation globale d’assurance
Quote-part salarié
50% de la cotisation globale d’assurance
Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié pour la tranche B à 1,30% selon les quotes-parts :
Quote-part employeur
50% de la cotisation globale d’assurance
Quote-part salarié
50% de la cotisation globale d’assurance
article 8 – Garanties
Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information jointe à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’UES FIDU, qui n’est tenue, à l’égard des bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par les dispositions légales et règlementaires ainsi que par les dispositions conventionnelles.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
article 9 – Information
En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
article 10 – Portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent accord.
article 11 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
article 12 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.
article 13 – Dépot et Publicité
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de Téléaccord.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’UES Fidu.
Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et une mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
