L’entreprise SARL GROUPE GABRIELI, dont le siège social est situé au 15 B Rue de l’Europe, 74200 THONON LES BAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 49966204700061 et représentée par Monsieur X en qualité de Gérant.
D’une part, Et
Le comité social et économique, ci-après « le CSE ».
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Confrontée à l’augmentation de la demande, à la réduction des délais d’exécution et aux difficultés croissantes d’embauche de main d’œuvre qualifiée dans la région Rhône-Alpes, la SARL GROUPE GABRIELI a mis en œuvre des pratiques facilitant l’organisation de l’activité. Par ailleurs, il est nécessaire de répondre tant aux besoins de l’entreprise qu’aux aspirations des salariés en permettant à ces derniers d’augmenter leur pouvoir d’achat en réalisant davantage d’heures supplémentaires. Les dispositions légales actuelles permettent d’atteindre ces objectifs. C’est dans ce contexte que la SARL GROUPE GABRIELI a souhaité engager des démarches relatives à l’augmentation du contingent conventionnel d’heures supplémentaires avec ses salariés en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise. Ainsi, les salariés pourront bénéficier de façon optimale, et dans le respect des durées maximales légales de travail, des mesures de désocialisation et de défiscalisation des heures supplémentaires issues de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économiques et sociales ».
Article 1 : Cadre juridique
Il est institué le présent accord afin d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables et notamment de l’article L. 3121-33, L. 2232-23-1 et L. 2253-3 du Code du travail. Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
À compter du 1er Janvier 2024, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise est fixé à 500 heures.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2024, sous réserve du respect des formalités légales de dépôt et de publicité.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, selon les mêmes modalités que son adoption. Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l’employeur en respectant un préavis de 12 mois. Le présent accord pourra également être dénoncé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. Cette dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant la date anniversaire de la conclusion de l’accord, tout en respectant un préavis de 12 mois.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) par l’entreprise, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse sis 20 rue Léandre Vaillat 74106 ANNEMASSE CEDEX. L’accord sera en outre publié par les services de l’État sur le site de Légifrance dans son intégralité. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à THONON LES BAINS, le 13 Novembre 2023, en trois exemplaires originaux.
Pour la SARL GROUPE GABRIELIPour le CSELe gérantL’élu titulaireX X
