ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
XXXXX.
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET :
XXXXX
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE :
La loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») a instauré une primauté quasi-totale de l’accord d’entreprise sur les accords de branche notamment sur la question des heures supplémentaires. L’entreprise a décidé d’engager des négociations sur ce sujet.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels engagés à temps plein et dont la durée du travail est décomptée en heures, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée. Pour les salariés à temps partiel, les heures supplémentaires sont régies par les dispositions qui leur sont propres.
DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale est une heure supplémentaire. Elles ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.
MODALITE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le recours aux heures supplémentaires devra rester exceptionnel. Elles doivent être accomplies à la demande de la Hiérarchie validée par la Direction. Elles peuvent également émaner du salarié après une demande préalable auprès de sa Hiérarchie. La demande peut également émaner directement de la Direction.
REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La rémunération des heures supplémentaires est fixée dans cet accord collectif d'entreprise :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),
50 % pour les heures suivantes.
RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Pour l’intégralité des heures supplémentaires effectuées, sa rémunération peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement équivalent (à condition d’avoir acquis un crédit de repos permettant la prise d’une demi-journée de repos). La durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée définie ci-dessus. L’employeur s’engage à respecter un délai de prévenance d’un mois pour informer les salariés des modalités de cette récupération.
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 250 heures par salarié. Au-delà de cette limite, l’employeur devra :
Donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos : équivalente à 100% des heures supplémentaires accomplies
Consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent.
L’entreprise s’engage à faire récupérer ces heures dans les 6 mois.
CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord. Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’un exemplaire sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Villenave d’Ornon Le 11/07/2018 En 3 exemplaires orignaux
