La société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE S.A.S. au capital social de 1.176.030€, dont le siège social est situé à Roussay - SEVREMOINE (49450) au lieu-dit « 3, La Corbière », inscrite au RCS d'Angers sous le numéro 317 735 215, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Services Supports,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur xxx,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’entreprise a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à venir négocier sur les thèmes suivants (L.2242-15 du code du travail) :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
à défaut d’accords, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Rappel du contexte de la négociation :
La Direction a rappelé le contexte économique et commercial dans lequel a évolué le Groupe au cours de 2023. Une année globalement bonne pour les sociétés, exclusion faite de l’activité porc pour laquelle le Groupe a fait le choix de se retirer. Après cette année de reprise, le Groupe espère aller vers une certaine normalité sur 2024 qui démarre sans grippe aviaire, sans covid et sans inflation des prix liés à la guerre en Ukraine. Les sociétés sont plutôt sur une bonne trajectoire, avec des budgets qui peinent à atteindre des niveaux de performance suffisants mais qui sont à l’équilibre.
Dans un contexte inflationniste qui reste élevé, la Direction souhaite maintenir un dialogue social constructif et poursuivre les efforts engagés depuis 3 ans en termes de revalorisations salariales. Cela doit néanmoins se faire en cohérence avec ses capacités et le Groupe ne sera pas en mesure de renouveler les enveloppes exceptionnelles accordées au regard des niveaux d’inflation sur les deux dernières années. Pour l’année 2024, et bien que la priorité soit le désendettement du Groupe et son refinancement, une enveloppe d’augmentation de la masse salariale est prévue à hauteur de 3% ; ce qui représente un cumul de +12% sur les trois dernières années.
Enfin, concernant l’épargne salariale, la Direction a précisé que la renégociation de l’accord d’intéressement se ferait au niveau du Groupe par un accord mutualisé avec Grimaud Frères et Hypharm. Cela permettrait d’harmoniser cet avantage pour l’ensemble des salariés et serait probablement plus favorable aux salariés de GLC qui ont été pénalisés sur les dernières années par les contre-performances de Choice.
De son côté, la délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :
Une augmentation de 15,50€ de la prime mensuelle d’ancienneté pour chaque palier de la grille.
Ceci dans un objectif de répondre à un enjeu d’attractivité et de fidélisation. En effet, compte tenu du fort turn-over sur GLC, 31 salariés sur 57 ont une ancienneté inférieure à 5 ans.
Une revalorisation de 2€ de la valeur du titre restaurant (dont 1,20€ à la charge de GLC) afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Une augmentation générale de 4,5% afin de tenir compte du contexte inflationniste persistant et des pratiques de ces dernières années.
Une étude sur la Prime de Partage de la Valeur Ajoutée afin de réfléchir à l’intérêt d’une éventuelle attribution à destination des salariés.
Au terme des échanges, à l’issue des réunions des 19 février, 05 et 08 mars 2024,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I – Salaires effectifs et rémunérations périphériques
- Prime d’ancienneté :
Une augmentation de la prime mensuelle d’ancienneté de +15,50€ pour chaque palier d’ancienneté.
Applicable à compter du 1er mars 2024.
Impact évalué à +0,28% de la masse salariale.
La grille d’ancienneté de GLC est ainsi modifiée :
ANCIENNETE
Prime d’ancienneté mensuelle (Applicable au 01/03/2024)
2 ans
31,00 €
3 ans
46,50 €
4 ans
62,00 €
6 ans
77,50 €
8 ans
93,00 €
10 ans
108,50 €
15 ans
116,50 €
20 ans
124,00 €
25 ans
135,50 €
30 ans
152,50 €
- Titres Restaurant :
Une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant de 6€ à 8€ par jour travaillé.
Maintien de la prise en charge à hauteur de 60% par GLC (maximum autorisé par la loi) : soit 4,80€ à la charge de l'employeur et 3,20€ à la charge du salarié.
Applicable pour les commandes passées à compter du mois de mars 2024.
Impact évalué à +0,32% de la masse salariale.
- Augmentation Générale (AG) :
Une augmentation collective pour tous les salariés, selon des fourchettes de rémunérations mensuelles fixes (en Equivalent Temps Plein) :
< 2200€ : AG de +3%
> 2200€ et < 2700€ : AG de +2,5%
> 2700€ et < 3200€ : AG de +2%
> 3200€ : AG de +1,5%
Applicable sur la paie de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Applicable aux salariés présents dans l’entreprise en date du 01/01/2024 et toujours présents lors de l’établissement de la paie du mois de mars 2024. Les salariés en contrat de professionnalisation, d’alternance ou d’apprentissage bénéficient également de cette augmentation collective.
Impact AG+AI évalué à +2,39% de la masse salariale.
II – Epargne Salariale
L’entreprise reste couverte par un accord de Participation de Groupe signé en date du 29/06/2015 et reconductible tacitement chaque année.
L’accord d’intéressement d’entreprise qui couvrait les exercices 2021-2022-2023 est arrivé à son terme. Une négociation sera faite avec les délégations syndicales des trois sociétés GLC - Grimaud Frères - Hypharm, et non plus avec les CSE, sur les prochaines semaines et d’ici fin juin.
Durée et application de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024 et se substitue aux dispositions qui seraient appliquées jusqu’ici relativement à un même objet, que cette application résulte d’un accord collectif, d’un usage ou d’une décision unilatérale.
PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera : - déposé à l’initiative de la société auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - transmis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en 1 exemplaire. Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux d’affichage-intranet réservés à cet effet. En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société remettra un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale dans une version partielle suivant acte séparé convenu entre les parties signataires.
Fait à Sèvremoine, le 29/03/2024 En 4 exemplaires originaux : Dont 1 exemplaire pour chacune des parties, Et 1 exemplaire pour le Secrétariat Greffe.
Pour la CFDTPour GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE S.A.S. Le Délégué Syndical,La Directrice RH & Services Supports, xxx xxx
