GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1.176.030€ inscrite au RCS d'Angers sous le numéro 317 735 215, dont le siège social est situé 3 « La Corbière » – Roussay - 49450 SEVREMOINE, et représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à négocier les présentes, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe : - CFDT, représentée par : XXX, délégué syndical de la société GRIMAUD FRERES SELECTION XXX, déléguée syndicale de la société HYPHARM XXX, déléguée syndicale de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE - CFE-CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE D’autre part.
PREAMBULE
La motivation du personnel des sociétés du Groupe Grimaud et le développement continu d'un dialogue social de qualité représentent des facteurs déterminants de la réussite du Groupe. C'est dans cet esprit que la Direction du Groupe Grimaud, les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe se sont rencontrées en vue de la reconduction du Comité de Groupe Grimaud.
Entre les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. Champ d'application
Conformément aux dispositions de l'article L.2331-1 du code du travail, le Groupe est constitué par Groupe Grimaud La Corbière S.A., en qualité de société dominante, et les filiales dont la liste figure en annexe 1 ; à savoir, les entreprises que la société dominante contrôle, ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante, et dont le siège social est situé sur le territoire français.
ARTICLE 2. Attributions
Le Comité de Groupe est un organe d'information sur la stratégie du Groupe, destiné à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du Groupe et les représentants des salariés.
A ce titre, il reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, les perspectives économiques pour l'année à venir, l’évolution de l’emploi dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il est également informé des offres publiques d’acquisition dont la société dominante ferait l’objet, et reçoit communication des avis des Comités Sociaux et Economique sur les orientations stratégiques des entreprises.
Il reçoit annuellement communication des comptes et du bilan consolidé du Groupe ainsi que des rapports correspondants du commissaire aux comptes. Il peut se faire assister, pour l'examen des documents comptables, d’un expert-comptable rémunéré par le Groupe Grimaud La Corbière.
Le Comité de Groupe est une instance de dialogue complémentaire et distincte de celles des instances représentatives de consultation déjà en place dans chacune des filiales - aucun droit de consultation ne lui étant reconnu. Il ne peut ni porter atteinte à leurs prérogatives, ni se substituer à elles, ni faire double emploi avec celles-ci.
ARTICLE 3. Composition
Le Comité de Groupe est composé comme suit : - le Président du Groupe Grimaud La Corbière, Président de droit du Comité de Groupe, ou son représentant, assisté de deux personnes de son choix ; - 8 membres titulaires à raison d'au moins un représentant du personnel par entreprise d’au moins 50 salariés dotées d’un Comité Social et Economique, entrant dans le champ d'application du Comité de Groupe. - 8 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et qui assistent aux réunions uniquement en cas d'absence des titulaires.
Les parties conviennent de créer un 9ème siège afin d’assurer la représentation de la société GALOR (cfr annexe 2). C’est au Comité Social et Economique de GALOR qu’il appartient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant au Comité de Groupe
En outre, afin d'assurer la représentativité de l'ensemble des entreprises, pour chaque filiale de moins de 50 salariés dotées d’un Comité Social et Economique, un membre de celui-ci assiste aux réunions du Comité de Groupe en tant qu'observateur ; leur nombre ne s'imputant pas sur la limite maximale du nombre de membres au Comité de Groupe. Il est désigné suivant des modalités propres à chaque filiale concernée.
ARTICLE 4. Désignation des membres
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège (cfr Annexe 2). Le nombre de collèges retenus est de deux : Collège 1 : Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise Collège 3 : Ingénieurs et cadres
Toutes les entreprises n'ayant pas adopté le même nombre de collèges et la même répartition au sein de ces collèges pour la constitution de leur Comité Social et Economique, il est décidé de rattacher les salariés appartenant à la catégorie professionnelle des « techniciens et agents de maîtrise » (2ème collège) à la catégorie professionnelle des « ouvriers-employés » (1er collège).
En effet, une reconstitution des trois collèges en fonction de la répartition du personnel entre les trois grandes catégories professionnelles n’aurait pas permis de parvenir à une représentation homogène - le 2ème collège ne bénéficiant alors d’aucun siège proportionnellement à son importance numérique.
Les sièges affectés au 1er collège sont attribués selon la règle légale, c'est-à-dire proportionnellement au nombre d’élus obtenus par organisation syndicale dans ce collège. Les membres sont désignés par l’organisation syndicale concernée parmi ses membres élus au sein de ce même collège. Pour le 3ème collège, la moitié au moins des élus ayant été présentés sur des listes autres que syndicales, c'est au Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Maine et Loire qu'il appartient de décider de la répartition des sièges entre les élus (cfr Annexe 3).
ARTICLE 5. Fonctionnement
Le Comité de Groupe se réunit en session ordinaire, une fois par an, sur convocation du Président ou de son représentant. En outre, il peut être réuni, en cas de circonstances exceptionnelles ayant trait aux attributions définies à l'article 2, à la demande soit de la majorité des 2/3 de ses membres, soit de son Président.
Le Comité de Groupe désigne, parmi ses membres et à la majorité des voix, un secrétaire et un secrétaire adjoint.
L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président ou son représentant et le secrétaire. Ces derniers sont chargés de convoquer à la réunion les membres et les représentants désignés au sein des entreprises de moins de 50 salariés dotées d’un Comité Social et Economique, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Une documentation appropriée concernant des sujets à l'ordre du jour peut également être remise dans un délai suffisant pour en permettre l'étude.
Le Comité de Groupe est présidé par le Président ou son représentant. Il peut se faire assister de deux personnes de son choix, et en tant que de besoin, de toute personne en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.
Le secrétaire établit un procès-verbal à l’issue de chaque réunion dans lequel figurent les points abordés et les interventions essentielles des membres du Comité de Groupe. Le procès-verbal est approuvé par le Président et adressé à tous les membres du Comité de Groupe. Il est également adressé aux Directeurs et aux représentants du personnel des entreprises du Groupe entrant dans le champs d’application du Comité.
ARTICLE 6. Moyens
Aucun crédit d'heures n'est attribué aux membres du Comité de Groupe. Seul le temps passé en réunion et le temps passé par le secrétaire pour rédiger le procès-verbal sont considérés comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
De plus, aucun budget propre de fonctionnement n'est accordé au Comité de Groupe. Néanmoins, les frais d'organisation des réunions et de déplacement sont pris en charge par la société dominante Groupe Grimaud.
ARTICLE 7. Confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Direction. Cette obligation subsiste même après que leur mandat soit venu à expiration. Il en est de même pour l'ensemble des participants aux réunions du Comité.
ARTICLE 8. Durée et renouvellement des mandats
La désignation des membres du Comité de Groupe sera sollicitée auprès des organisations syndicales et/ou du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Maine et Loire. Les mandats prendront effet à compter de la date de notification de la désignation par les parties compétentes et prendront fin au 31/12/2022 au soir.
La perte du mandat de premier niveau exigé pour siéger au Comité de Groupe entraîne de droit la perte du mandat au Comité de Groupe. Dans ce cas, le remplaçant sera désigné de la même façon que le représentant à remplacer, soit par les organisations syndicales ou par le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Maine et Loire, et pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 9. Durée de l'accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature et prendra fin automatiquement au 31/12/2022 au soir. Toutefois, dans l'hypothèse de l'intervention d'une réglementation en la matière ou d'une modification significative du périmètre du Comité de Groupe, les parties conviennent de se rencontrer pour en examiner ensemble les conséquences sur le présent accord.
ARTICLE 10. Dépôt légal
En application des dispositions légales, le présent accord sera :
- déposé à la diligence de l’entreprise, par voie dématérialisée (version intégrale signée des parties au format pdf) auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. - adressé au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en 1 exemplaire.
ARTICLE 11. Publication et Communication
En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société remettra un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel de chaque entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord sera publiée dans la base de donnée nationale.
Fait à Sèvremoine, le 04/06/2019 En 6 exemplaires originaux, dont :1 exemplaire pour le Conseil de Prud’Hommes d’Angers, 1 exemplaire pour chacune des parties signataires
Pour Groupe Grimaud La Corbière S.A XXX Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT XXX Déléguée syndicale GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC XXX Déléguée syndicale GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE
ANNEXE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Société dominante : GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE S.A.
Filiales françaises entrant dans le champ d’application du Comité de Groupe :
Grimaud Frères Holding SAS Grimaud Frères Sélection SAS La Couvée SAS Hypharm SAS Galor SAS Novogen SAS Filavie SAS Choice Genetics SAS & Pen Ar Lan SA Choice Genetics France SAS
Vital Meat SAS
Sociétés <11 non soumises à l’obligation de mise en place d’un CSE Sociétés <50 dotées d’un CSE Sociétés >50 dotées d’un CSE
ANNEXE 2 – RESULTATS DES DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LES ENTREPRISES
afin de déterminer les collèges et la répartition des sièges au Comité de groupe
ANNEXE 2 – DETERMINATION DES COLLEGES ET REPARTITION DES SIEGES AU COMITE DE GROUPE
au regard des dernières élections professionnelles
ANNEXE 2 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE COLLEGES
Nombre d’entreprises d’au moins 50 salariés dotées d'un Comité Social et Economique : 4. Soit un nombre de membres de : 8.
Répartition des 8 sièges entre les collèges :
1er collège : nb de salariés du 1er collège / nb total de salariés = 510,45 / 632,30 = 80,73% 3ème collège : nb de salariés du 3ème collège / nb total de salariés = 121,85 / 632,30 = 19,27%
1er collège : 8 x 80,73% = 6 sièges (reste : 0,458) 3ème collège : 8 x 19,27% = 1 siège (reste : 0,542)
La règle de « la représentation proportionnelle au plus fort reste » donne la répartition suivante : 1er collège : Ouvriers – Employés – Techniciens – Agents de Maîtrise : 6 sièges 3ème collège : Ingénieurs - Cadres : 2 sièges
Il est rappelé qu’au moins un représentant du personnel doit être désigné par entreprise d’au moins 50 salariés dotée d’un Comité Social et Economique. Aussi, la répartition des 8 sièges ne permettant pas, à priori, à la société GALOR d’être représentée, il est créé un 9ème siège afin d’assurer la représentation de cette dernière. C’est au Comité Social et Economique de GALOR qu’il appartient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant au Comité de Groupe.
ANNEXE 3 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE SYNDICATS
Répartition des 6 sièges du 1er collège entre les syndicats :
Le nombre d’élus CFDT au 1er collège étant de 17 sur 31 élus au total, il appartiendra à l’organisation syndicale CFDT de désigner librement ses 6 représentants au comité de groupe parmi les membres élus aux CSE des entreprises.
Répartition des 2 sièges du 3ème collège entre les syndicats :
La majorité des élus au 3ème collège ayant été présentée sur des listes autres que syndicales (1 élue CFE-CGC sur 8 élus au total), c'est au Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Maine et Loire qu'il appartient de décider de la répartition des sièges entre les élus.
