D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
Groupe Hatier International
Entre :
Groupe Hatier International, représenté par XXXX, Directeur des Ressources Humaines
D’une part, Et XXXX Déléguée syndicale CFDT – Syndicat National Livre-Edition,
D’autre part.
Ensemble, ci-après désignés collectivement par « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre fixé par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).
A cet effet, les Parties se sont réunies les 28 novembre 2024, les 13 et 18 décembre 2024.
Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d’utiliser cette faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une PPV exonérée dans les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les Parties entendent rappeler que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle valable au titre de l’année 2024, et ne saurait instituer, ni un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de la Société GHI, lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime et présent au 31 décembre 2024.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les parties conviennent de verser pour les salariés bénéficiaires, au titre de l’exercice 2024, une PPV unique d’un montant total de
1300 €uros bruts.
Le montant de la PPV est modulé selon les dispositions suivantes :
En fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois derniers mois précédant le mois de versement de la prime. Toutefois, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale et la présence parentale ;
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant est réduit au prorata de la durée de travail prévue par le contrat de travail au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La PPV sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois de janvier 2025, sous réserve que le bénéficiaire n’ait pas choisi de l’affecter au plan d’épargne entreprise.
Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément à la loi, la PPV est :
exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (calcul effectué sur la période de janvier à décembre 2024) ;
exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC (calcul effectué sur la période de janvier à décembre 2024). Néanmoins, elle est exonéré d’impôt sur le revenu si le bénéficiaire choisit de l'affecter en tout ou partie sur le plan d’épargne entreprise. La demande d'affectation doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la fiche d’information que la Société remettra au bénéficiaire par voie électronique.
Article 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature et prendra fin le 31 janvier 2025.
Il sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé par la Société à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Fait à Malakoff
Le 19 décembre 2024 En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
Déléguée Syndicale CFDT- Syndicat National Livre-Édition XXXX
