Le Groupe Hospitalier des Cheminots, Association loi 1901, située – 14 rue Alphonse Daudet – BP 52 - 91210 DRAVEIL et 55A rue Albert Rémy – BP 29- 91131 RIS ORANGIS CEDEX, représentée par Monsieur xx, Directeur Général,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires :
- Organisation syndicale CFDT, représentée par xx, déléguée syndicale, - Organisation syndicale CGC CFE, représentée par xx, délégué syndical, - Organisation syndicale F.O. représentée par xx, déléguée syndicale,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’évolution de nos mobilités et de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail et nos déplacements professionnels, faire évoluer nos comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
Dans ce contexte, le Groupe Hospitalier les Cheminots souhaite mettre en place le Forfait Mobilités Durables. Il s’agit d’une disposition de la loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2019, suivi du décret 2020-541 du 9 mai 2020 qui prévoit, qu’à partir du 11 mai 2020, les employeurs puissent contribuer entièrement ou partiellement aux frais de déplacement de leurs salariés qui utilisent des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail.
TITRE 1 – PERSONNES CONCERNES
Tout salarié du GHC à temps plein ou à temps partiel supérieur à un mi-temps. Pour les salariés ayant un temps de travail inférieur à un mi-temps, le forfait est proratisé.
TITRE 2 – TRANSPORTS CONCERNES
Pour prétendre au forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail :
en vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
en covoiturage (en tant que chauffeur ou passager),
-avec un moyen de transport personnel en location ou libre-service (vélopartage, trottinettes ou scooters partagés),
en auto-partage avec un véhicule à motorisation non thermique (électrique, hydrogène…).
TITRE 2 – MONTANT DU FORFAIT
L'allocation est d'un montant annuel
maximal de 400 euros par salarié et par an. Elle est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur, mais la somme des deux ne doit pas excéder 400 euros. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Le salarié doit produire un justificatif de paiement ou d’abonnement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation du transport concerné avant le 30 novembre de l’année N pour un paiement sur le salaire de décembre de l’année N. Pour les salariés sortants avant le 31/12 de l’année N, le forfait mobilité durable sera versée sur le solde de tout compte au prorata du temps de présence sur l’année N et sur présentation des justificatifs au moins 15 jours avant la fin de contrat. Son montant sera mentionné sur le bulletin de paie.
TITRE 3 – DATE D’APPLICATION
L’accord prendra effet au 1er octobre 2020 avec effet rétroactif au 11 mai 2020, date de parution du décret au JO.
TITRE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'EVRY
Fait à Draveil, le
15 septembre 2020, en 6 exemplaires originaux, dont 1 sera remis pour information à l’inspection du Travail.
