Le Groupe Hospitalier des Cheminots, Association loi 1901, située – 14 rue Alphonse Daudet – BP 52 - 91210 DRAVEIL et 55A rue Albert Rémy – BP 29- 91131 RIS ORANGIS CEDEX, représentée par xx, Directeur Général,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires :
- Organisation syndicale CFDT, représentée par xx, déléguée syndicale, - Organisation syndicale CGC CFE, représentée par xx, délégué syndical, - Organisation syndicale F.O. représentée par xx, déléguée syndicale,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’avenant N°1 du 12 novembre 2020 fait suite à l’accord collectif sur le forfait mobilités durables signés par les représentants syndicaux le 15 septembre 2020 et définit les modalités de calcul du forfait mobilités durables.
TITRE 1 – MONTANT DU FORFAIT
L'allocation est d'un montant annuel
maximal de 400 euros par salarié et par an. Elle est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur, mais la somme des deux ne doit pas excéder 400 euros ou, s’il est plus élevé, le montant de la prise en charge obligatoire aux frais de transports publics en commun exonérée. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Le salarié doit produire un justificatif de paiement ou d’abonnement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation du transport concerné avant le 5 janvier de l’année N+1 pour un paiement sur le salaire de janvier de l’année N+1. Pour les salariés sortants avant le 31/12 de l’année N, le forfait mobilité durable sera versée sur le solde de tout compte au prorata du temps de présence sur l’année N et sur présentation des justificatifs au moins 15 jours avant la fin de contrat. Le salarié doit attester sur l’honneur du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport alternatif dans l’année. Le forfait mobilité durable sera proratisé en fonction de ce nombre de jours d’utilisation par rapport au nombre de jours qui aurait dû être travaillés par le salarié dans l’année. Son montant sera mentionné sur le bulletin de paie du mois de janvier ou du mois de départ.
TITRE 2 – DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT
L’avenant est valable du 11 mai 2020, date de parution du décret au JO au 31 décembre 2020. Il est reconductible par tacite reconduction. Une étude du montant versé et des modalités de versement sera présentée chaque année aux délégués syndicaux.
TITRE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'EVRY
Fait à Draveil, le
12 novembre 2020, en 6 exemplaires originaux, dont 1 sera remis pour information à l’inspection du Travail.
