La société GROUPE INNOVAPESAGE, Société par action simplifiée, au capital de 128 000.00€ enregistrée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 398 126 599, dont le siège social est établi sis ZAC des Murons – 104 Henri GUILLAUMET à ANDREZIEUX BOUTHON (42160), prise en la personne de son représentant légal en exercice es qualité audit siège social,
Ci-après désignée « la Société »,
D'une part,
ET,
L’ensemble du personnel de la Société précitée,
Ci-après désigné « les Salariés »
D'autre part,
Pris individuellement « une Partie » et ensemble désignés « les Parties »
Il a été conclu le présent accord d'entreprise dans les conditions ci-après définies. En l’absence de représentant du personnel au sein de la Société, les Parties signataires du présent accord ont choisi d'opter pour la ratification de l'accord à la majorité des deux tiers des salariés, tel que le prévoit l'article L.3312-5 du Code du travail.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELLE QUE :
Conformément aux articles L.411-1 et suivant du code du tourisme, la Société souhaite que ses salariés bénéficie du dispositif facultatif des chèques-vacances dont le principe repose sur une contribution patronale et salariale.
Le dispositif des chèques – vacances a pour objectif de
Favoriser les salariés bénéficiaires concernant le départ en vacances et l’accès aux loisirs en leur permettant d'acheter des chèques-vacances à un prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser pour les dépenses en matière de loisirs (SNCF, hôtels et lieux d’hébergement, restaurant, musées, théâtre, parc d’attraction, péage d’autoroute etc.),
Poursuivre une démarche globale visant à garantir aux salariés de la Société des avancées sociales en contribuant au financement d’un pouvoir d’achat supplémentaire.
La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ne pourront en aucun cas se substituer à des éléments de salaire en vigueur au sein de la Société ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles. Par conséquent, et au regard ce qui précède, la Direction souhaite mettre en place le dispositif des chèques – vacances pour l’année 2022 conformément aux modalités et critères objectifs ci-après définis. En tout état de cause, les salariés peuvent consulter le site de l’agence nationale pour les chèques vacances : http://ancv.com où vous pourrez trouver des informations complémentaires.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application du dispositif et la durée de l’accord,
Les modalités de demande et de remise des chèques vacances ;
Les bénéficiaires ;
Les critères et modalités de calcul de la contribution patronale et de répartition avec la participation salariale.
Les Parties rappellent que tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’octroi des chèques-vacances et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
ARTICLE 2 – Répartition entre la contribution patronale et salariale pour l’acquisition des chèques – vacances
La Société propose à chaque bénéficiaire qui le souhaite, l’acquisition de chèques – vacances dans les conditions suivantes.
2.1 Plafond individuel la contribution patronale
Les Parties conviennent qu’elles font application des plafonds règlementaires individuels en vigueur à la date de versement de la contribution patronale, relative aux chèques vacances.
Pour information, et à la date des présentes, ces plafonds sont les suivants :
80 % de la valeur libératoire des chèques vacances pour une rémunération moyenne calculée sur les trois derniers mois de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale*
50% de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne calculée sur les trois derniers mois de salaire supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale*
Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%. Afin d’appliquer le pourcentage majoré aux salariés concernés, les salariés devront communiquer une attestation sur l’honneur afin de faire connaitre au Service RH le nombre d’enfants à charge au sein de son foyer.
*Il s’agit du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année N fixé, à ce jour et pour information, à 3.428 €.
Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que si les plafonds précités devaient faire l’objet d’une modification de la règlementation, cette dernière s’appliquera de plein droit au présent accord, sans qu’il soit besoin de le modifier.
2.2 Montant des chèques vacances La Société propose à chaque bénéficiaire qui le souhaite, l’acquisition de chèques – vacances dans les conditions suivantes. Catégorie de salarié Rémunération moyenne calculée sur les trois derniers mois avant l’attribution des chèques vacances Participation du salarié (en %) Participation du salarié (en €) Participation de la Société (en %) * Participation de la Société (en €) * Montant total des chèques vacances (en €)
1
Inférieure à 3.428 € 20 120 80 480
600
2
Supérieure à 3.428 € 50 480 50 480
960
* Dans les limites prévues au 2.1 du présent accord. Les salariés souhaitant donc acquérir des chèques-vacances devront compléter la participation de l’employeur.
ARTICLE 3 - Bénéficiaires
Le présent accord d’entreprise a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société lié par un contrat de travail à la date de signature de la présente. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Le dispositif des chèques vacances est par conséquent ouvert à l’ensemble des salariés de la Société qui auront choisi individuellement d’entrer dans le dispositif proposé. Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié. En d’autres termes, ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques vacances seront libres de refuser.
ARTICLE 4 – Modalités de demande et de remise des chèques vacances
4.1 Modalités de demande des chèques vacances Chaque salarié qui souhaiterait bénéficier du dispositif facultatif des chèques-vacances pour l’année N devra retourner le bulletin ci-après annexé au présent accord au plus tard le 31/07/2022 auprès de Mme Montellimard., en indiquant le montant des chèques vacances que chacun souhaite acquérir.
Par la remise de ce bulletin, le salarié autorise la Société a prélever la contribution du salarié directement.
Le cas échéant, la participation du salarié à l’acquisition des chèques – vacances sera déduite du bulletin de paie du mois d’aout 2022.
4.2 Modalités de remise des chèques vacances
Chaque bénéficiaire reçoit les chèques- vacances qu’il a commandé auprès de la Direction au plus tard 15 jours après la remise du bulletin de commande.
ARTICLE 5 - Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter de la signature du présent accord et ce jusqu’au 30/09/2022.
Il expirera à la fin de l’exercice 2022 sans autre formalité.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
Le texte de l'accord et les pièces l'accompagnant sont déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative du représentant de la Société, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de conclusion du présent accord. L’accord fera également l’objet d’un affichage au sein des locaux de l’entreprise.
Fait à ANDREZIEUX BOUTHON Le 29 juillet 2022
Etablit en 2 exemplaires originaux
Pour la Société GROUPE INNOVAPESAGEPour les salariés
Monsieur Gaspard ROUCHONVoir la feuille d’émargement Président de la Société GEM, elle-même président de la Ci-après annexée Société
RATIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PAR LES SALARIES DE LA SOCIETE GROUPE INNOVAPESAGE
NOM ET PRENOMS
POUR
(SIGNATURE AYANT VALEUR DE RATIFICATION)
CONTRE
ALVES JULIEN
CASTELLANOS ROBIN
CHEVREUX TRISTAN
COINDE LUDOVIC
COMBE QUENTIN
DE BONI JEAN LUC
EPALLE JEROME
GARCIA GIL
GUILLOT FRANCOIS
GUYOT ALAIN
GUYOT AYMERIC
LACROIX DENISE
LE GLEHUIR MORGAN
MONTELLIMARD FLORIANE
MUFFAT MICKAEL
NOWACZYK SEBASTIEN
PLASSE REGIS
ROMEO CYRILLE
ROUCHON HUBERT
SOLEIL THEO
ANNEXE 1
DEMANDE DE CHEQUES-VACANCES 2022
Nom - Prénom :……………….
Catégorie de salarié : ………………. Je souhaite obtenir la somme de … Euros en « Chèques vacances » Cette somme sera déduite sur le bulletin de salaire de Aout 2022.
