Accord d’entreprise portant sur les mesures d’urgence applicables pendant la crise sanitaire COVID-19 au sein de la société GROUPE ISIA
Entre :
La société :
Raison sociale : GROUPE ISIA Siren : 811940394 Siège Social :
6 AVENUE DU GRAND CHENE
Code postal : 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS Représentée par Agissant en qualité de
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et :
Le Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance exceptionnelle du 15 avril 2020,
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
PREAMBULE :
Cet accord fait suite à la crise sanitaire d’ampleur exceptionnelle que représente la pandémie du coronavirus COVID-19, et les conséquences économiques, financières et sociales auxquelles doit faire face notre entreprise GROUPE ISIA.
Cet accord a pour objectifs :
-de protéger tant l’entreprise que ses salariés, -d’homogénéiser les mesures d’urgence applicables en matière de droit du travail (Code du travail) et dans le respect des décrets du 26 mars 2020 du Ministère du Travail -d’avoir une approche responsable dans le respect des valeurs portées par la vision d’entreprise
TABLE DES MATIERES
- ACTIVITE PARTIELLE
- Indemnisation
- Acquisition des congés et RTT
- Délai de prévenance pour reprise du travail
- RTT et CONGES PAYES
2.1 - RTT
2.2 - Congés payés
2.3 - Congés payés à prendre avant le 31/05/2020
2.4 - Congés été 2020
- FORMATION PROFESSIONNELLE
- TITRES RESTAURANT
- FRAIS PROFESSIONNELS
- CUMUL ACTIVITE PARTIELLE ET EMPLOI AVEC UNE AUTRE SOCIETE
- DUREE DE L’ACCORD
1 - ACTIVITE PARTIELLE
Tous les salariés de la Société GROUPE ISIA relèvent de la Convention Collective SYNTEC, avec un contrat de travail sur la base de 35 heures. Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (y compris les contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissages) peuvent être bénéficiaires de l’activité partielle dès lors que l’entreprise est contrainte de réduire ou suspendre son activité.
1.1 - Indemnisation :
Les heures chômées par le salarié donnent lieu au versement d’une indemnité d’activité partielle en compensation de la perte de rémunération qui résulte de la réduction ou suspension de l’activité de l’entreprise.
Ces indemnités horaires sont équivalentes à 70% de la rémunération brute du salarié. Elles sont versées par l’employeur à la date normale du versement de la paie. Ces indemnités sont soumises à un régime social dérogatoire. L’Etat verse à l’employeur une allocation représentant 100% de cette indemnité.
Ces heures chômées seront complétées par une indemnité supplémentaire conventionnelle, sur la base de l’accord étendu Syntec du 16 octobre 2013 :
ASSIETTE INDEMNISATION GARANTIE (*) Rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle (selon l’assiette) < 2 000 € 95 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle Rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle (selon l’assiette) compris entre 2 000 € et le plafond de la sécurité sociale, à savoir pour 2020 un montant de 3 428€ 80 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle Rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle (selon l’assiette) > au plafond de la sécurité sociale, à savoir pour 2020 un montant de 3 428 € 75 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle
Ces indemnités supplémentaires conventionnelles sont également soumises à un régime social dérogatoire. Pour les salariés à temps partiel, la référence du salaire est toujours réalisée par rapport à un temps complet. Donc la rémunération retenue est celle à temps plein et le % correspondant qui sera appliqué.
1.2 - Acquisition des congés et RTT pendant la période d’activité partielle : Ce que dit la loi : maintien de l’acquisition des congés, proratisation de l’acquisition des RTT. Le présent accord prévoit de maintenir l’acquisition des congés et des RTT.
1.3 – Délai de prévenance pour reprise du travail
Délai de prévenance : la loi prévoit 1 jour franc, décision de porter ce délai à 3 jours francs
2 - RTT et CONGES
Mesures d’urgence prises en matière de RTT et congés payés : Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à 10.
2.1- RTT Possibilité par l’employeur d’imposer les RTT acquis. Délai de prévenance : 1 jour franc
2.2 - CONGES PAYES Possibilité par l’employeur d’imposer jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés (6 si calcul en jours ouvrables, ce qui n’est pas le cas chez ISIA). Possibilité également d’imposer un fractionnement et de fixer les dates. Délai de prévenance : 1 jour franc
2.3 - CONGES PAYES à prendre avant le 31 Mai Si le salarié a de l’activité à temps plein et ne peut pas poser les congés payés dont la date d’expiration est le 31/05, il pourra les poser jusqu’au 31/12/2020. La date d’affectation des jours de congés au PERCO est donc repoussée au 31/12/2020.
Pour rappel, les RTT et congés payés sont du temps de travail effectif rémunéré à 100% du salaire.
2.4 – CONGES ETE 2020 Il sera accordé au salarié ayant été contraint de poser 5 jours de congés, la possibilité de poser, s’il le souhaite, 3 semaines (15 jours ouvrés) de congés payés entre le 1er juin et 30 septembre 2020, sans que cette demande puisse être refusée.
3 - FORMATION PROFESSIONNELLE
Un salarié en activité partielle peut prétendre à une formation professionnelle inscrite sur son bilan de compétence pendant sa période d’activité partielle. L’employeur peut proposer une formation professionnelle inscrite au bilan de compétences du salarié pendant sa période d’activité partielle. Le salarié a le droit de refuser.
L’indemnisation de la période de formation pendant l’activité partielle est identique à celle de l’activité partielle.
Le coût de la formation payée par l’employeur, dispensée pendant l’activité partielle à un salarié devrait être prise en charge à 100% par l’Etat.
Pour les salariés en activité normale, pas de changement : ils peuvent toujours suivre une formation professionnelle prévue à leur bilan de compétence si cette formation n’est pas reportée par l’organisme de formation et faisable à distance.
Une commission formation spéciale COVID-19 est créée afin de traiter les dossiers avec efficacité et être garant de l’application homogène à tous les salariés ISIA. Cette commission est constituée de : - Membres élus du CSE :
Responsables RH :
4 - TITRES RESTAURANTS
Compte tenu que :
le télétravail continu a été imposé de manière collective à tous les collaborateurs
les locaux des 5 établissements sont fermés et qu’il n’y a plus de déplacements sur le lieu de travail,
les salariés absents (congés, maladie, activité partielle) ne bénéficient pas de titres restaurant pour leurs jours d’absence
Il est décidé de suspendre le bénéfice des titres restaurant durant toute la période de confinement, donc le retour des salariés dans les locaux de l’entreprise.
5 - FRAIS PROFESSIONNELS
Compte tenu que le télétravail a été imposé, les dispositions suivantes sont prises :
Allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales : 10€ par collaborateur et par mois de confinement, le mois de Mars étant compté pour ½ mois soit 5€.
Frais remboursés sur justificatifs des frais engagés et en lien avec le poste de travail occupé :
Ramettes de papiers
Cartouches d’encre
Dépassement de forfait téléphonique ou internet, sur validation de la DSI
Le versement sera effectué après la date de déconfinement en une seule fois sous forme de note de frais.
6 - CUMUL ACTIVITE PARTIELLE ET EMPLOI AVEC UNE AUTRE SOCIETE
Les salariés qui subissent une mesure d’activité partielle sont autorisés à conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur agricole, agro-alimentaire stratégique ou aides aux soignants et EHPAD.
Ils devront impérativement en faire la demande à la drh mail : drh@groupe-isia.com et informer leur leader d’activité, car l’employeur doit donner son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail.
7 - DUREE :
Cet accord s’applique à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2020.
La période de congés imposée ou modifiée par l’employeur commence à la date de signature du présent accord et s’achèvera au plus tard à la date de fin de confinement total.
Fait à ST MATHIEU DE TREVIERS le 15 avril 2020
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise : GROUPE ISIA
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres
