ACCORD SUR LA DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE L’ANNEE 2022 En référence à la loi pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées du 30 juin 2004.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La S.A.S Groupe Janneau Industries, société au capital de 16 314 237 €uros, dont le siège social est situé Route d’Ancenis 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° 513 564 450.
Ladite société est représentée par XXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général.
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ci-dessous désignée :
- CGT, représentée par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART
Les parties ont convenu ce qui suit:
Pour tout le personnel, la journée de solidarité a été fixée au lundi 25 avril 2022, journée prévue non travaillée dans le calendrier indicatif de modulation 2022/2023.
Pour le personnel à temps partiel qui ne travaille pas le lundi, la journée de solidarité sera fixée unilatéralement à une autre date par la Direction.
La journée de solidarité sera de 7 heures de travail. Pour les salariés à temps partiels, la limite de 7 heures prévue ci-dessus est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Pour les cadres au forfait annuel en jours, la convention de forfait est majorée d’un jour, soit 218 jours.
Les salariés ne percevront pas de rémunération supplémentaire du fait du travail de cette journée de solidarité dans la limite de 7 heures.
