ACCORD sur LES MODALITES DES CONSULTATIONs DU CSE ET LA BDES au sein DE LA SOCIETE GROUPE JLO ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GROUPE JLO, SAS, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE S/ SAONE, sous le numéro 48319957600032 dont le siège social est 598 boulevard Albert Camus – 69400 VILLEFRANCHE S/ SAONE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président de la Société JLO SPHERE, Présidente de la Société GROUPE JLO, ayant tous pouvoirs à cet effet.
Préambule PAGEREF _Toc22643658 \h 3 Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : PAGEREF _Toc22643659 \h 3 1.Objet PAGEREF _Toc22643660 \h 3 2.Consultations récurrentes du cse PAGEREF _Toc22643661 \h 3 2.1.La consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc22643662 \h 4 2.2. La consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc22643663 \h 4 2.3. La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc22643664 \h 5 3.Délais de consultation PAGEREF _Toc22643665 \h 6 4.LE CONTENU DE LA BDES PAGEREF _Toc22643666 \h 6 5.Dispositions finales PAGEREF _Toc22643667 \h 7 5.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc22643668 \h 7 5.2.Révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc22643669 \h 7 5.3.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc22643670 \h 7 5.4.Dénonciation PAGEREF _Toc22643671 \h 7 5.5.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc22643672 \h 7
Préambule Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre 2017 et 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des représentants du personnel. Ces dispositions offrent la possibilité à l’entreprise et au CSE, en l’absence de délégué syndical, de conclure un accord permettant d’adapter aux spécificités de chaque société les modalités de consultation du CSE, ainsi que le contenu et fonctionnement de la BDES. C’est dans cet objectif et sur le fondement de l’article L.2312-19 que la Société GROUPE JLO, dépourvu de délégué syndical, a engagé une négociation avec le CSE, qui a conduit à la conclusion du présent accord. Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de :
Déterminer le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Déterminer l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES.
Consultations récurrentes du cse
Aux termes des dispositions légales, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) ;
La situation économique et financière de l’entreprise (article L.2312-25 du Code du travail) ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-26 du Code du travail).
Aussi, afin de faciliter le travail des élus et de fluidifier le dialogue social au sein de la Société GROUPE JLO, les parties ont décidé d’organiser :
la périodicité de ces consultations,
le contenu de ces consultations,
la liste et le contenu des informations récurrentes à transmettre au CSE au titre de ces consultations. Les éléments d'information sont mis à la disposition des membres du CSE par l’employeur via la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
La consultation sur les orientations stratégiques
2.1.1. Périodicité de la consultation
Il est convenu que le CSE sera consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de la Société GROUPE JLO, sauf évènement ayant un impact significatif sur l’activité du cabinet (évolution législatives, perte de marché/gain de marché, nouvelles orientations et/ou développement d’une nouvelle activité…) Cette consultation sera menée au plus tard à la fin du 1er trimestre. Le début de cycle démarrant en 2020 par rapport aux données 2019.
2.1.2. Contenu de la consultation
Cette consultation porte sur :
Les orientations stratégiques de la Société GROUPE JLO à savoir :
Les enjeux identifiés
Les thématiques prioritaires
L’organisation cible
L’impact sur les métiers
Le rôle des instances de gouvernance
Le plan de développement des compétences
2.1.3. Informations remises en vue de la consultation
En vue de cette consultation, la Société GROUPE JLO met à disposition des membres du CSE les informations pertinentes suivantes au moins 15 jours ouvrés avant la réunion, via la BDES exclusivement :
Objectif de CA en € HT
Objectif de rentabilité en %
Les thématiques prioritaires
L’organigramme cible
Le périmètre d’intervention des instances de gouvernance
Les orientations en tant qu’employeur Responsable
Les orientations du Plan de Développement des Compétences par thématique et métier
2.2. La consultation sur la situation économique et financière
2.2.1. Périodicité de la consultation
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière. Cette consultation sera menée au plus tard au 31 juillet de chaque année (sous réserve de la livraison du rapport des commissaires aux comptes) Le début de cycle démarrant en 2020 par rapport aux données 2019 validées par les commissaires aux comptes
2.2.2. Contenu de la consultation
Cette consultation porte sur la seule situation économique et financière de la Société, à l’exclusion de la politique de recherche et développement de la Société, et de l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherches.
2.2.3. Informations remises en vue de la consultation
En vue de cette consultation, la Société GROUPE JLO met à disposition des membres du CSE, au sein de la BDES, les informations pertinentes au moins 15 jours ouvrés avant la réunion, via la BDES exclusivement.
2.3. La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
2.3.1. Périodicité de la consultation
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation sera menée au plus tard à la fin du 1er semestre de chaque année. Le début de cycle démarrant en 2020 par rapport aux données 2019. 2.3.2. Le contenu de la consultation Cette consultation porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les actions de formation,
les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre de cette consultation, la Société GROUPE JLO présente également au CSE :
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ;
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Le CSE se prononce par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes de la consultation visée ci-avant.
2.3.3. Informations remises en vue de la consultation
En vue de cette consultation, la Société GROUPE JLO met à disposition des membres du CSE les informations prévues par les dispositions légales au moins 15 jours ouvrés avant la réunion, via la BDES exclusivement.
Délais de consultation
Pour l’ensemble des consultations du CSE récurrentes et ponctuelles (à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public), le CSE est réputé avoir été valablement consulté et, avoir rendu un avis défavorable, à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrés En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 1 mois. L’expert remet son rapport au plus tard 15 jours ouvrables avant l’expiration de ce délai. Ces délais courent à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la base de données économiques et sociales dans l’espace CSE Direction de l’intranet.
LE CONTENU DE LA BDES
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations récurrentes du CSE et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année N-2 et l’année N-1 (année concernée par la consultation) Elles comportent les grands thèmes suivants :
La présentation générale de l’entreprise et de l’activité
L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société,
Les fonds propres, endettement et impôts
Les données relatives aux salaires médians des collaborateurs
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs (redevance de la holding)
Les flux financiers à destination de la Société
Les parties annexent au présent accord le détail de la BDES (
Annexe 1).
La BDES est tenue sur support informatique (version PPT) La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE. L’accès à cette base ne peut être de nature à modifier les prérogatives de chaque institution représentative du personnel. Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers. La mise à jour de la BDES est réalisée par la Direction dans les délais prévus ci-avant pour les consultations récurrentes. La Direction informe par mail les utilisateurs de la BDES des mises à jour effectuées. La BDES est accessible en permanence durant les heures d’accès aux locaux de la Société (à l’exception, en cas de BDES tenue sur support informatique, d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). Le respect par les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales, de l’obligation de discrétion et de confidentialité, à l’égard des informations sensibles qui y figurent est fondamental et obligatoire. Il est gage d’un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle. Ainsi, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES se doit de respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la Société GROUPE JLO et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel). Révision et modalités de suivi de l’accord Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre la Société GROUPE JLO et la majorité des membres titulaires du CSE. Clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans un délai de 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. Dénonciation Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. Il est précisé qu’en cas de dénonciation par la Société GROUPE JLO, la dénonciation sera adressée au secrétaire du CSE. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VILLEFRANCHE S/ SAONE ;
et auprès de la DIRECCTE d’AUVERGNE/RHONE-ALPES selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Villefranche s/S, le 5/12/ 2019,
En 3 exemplaires,
Pour la Société GROUPE JLO
XXX
Pour le CSE :
Soit 4 titulaires sur 4, soit la majorité des membres titulaires du CSE
ANNEXE 1
Organisation, architecture et contenu de la BDES
Présentation générale de la Société
Forme juridique
Positionnement dans le groupe
Répartition du capital entre les actionnaires
Perspectives économiques
Investissement social
A) Evolution des effectifs par type de contrat ; -évolution des effectifs;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance
B) Evolution des emplois par catégorie professionnelle,
C) Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, i- Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii- La déclaration annuelle prévue à l’article L.5212-5 du Code du travail à l’exclusion de la liste mentionnée au 1° de l’article R.5212-2 est jointe au présent rapport.
D) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
E) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés par genre ; les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; -les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Ces informations :
Détaillent les formations suivies avec le nombre de salariés concernés et la répartition par sexe ;
Distinguent les formations dispensées par le personnel du service en interne des formations dispensées par des intervenants extérieurs.
F) Evolution professionnelle des salariés au sein de l’entreprise
G) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;Données sur le travail à temps partiel :-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2.
Taux d’absentéisme
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Société
A) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ; analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ; part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration.
B) Stratégie d’action : A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
C) Index de l’égalité professionnelle :
L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes;
L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes;
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris;
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Niveau de résultat final sur 100 relatif à l’égalité professionnelle obtenu par la Société
Fonds propres, endettement et impôts
A) Capitaux propres de la Société ;
B) Emprunts et dettes financières ;
C) Impôts et taxes
Rémunérations des salariés et dirigeants
A) Evolution du salaire médian par catégorie et par sexe ;
B) Epargne salariale : intéressement, participation
Activités sociales et culturelles
Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE
Mécénat
Rémunération des financeurs
Redevance holding
Flux financier à destination de la Société
A) Aides ou avantages financiers publics consenties à l’entreprise
B) Réductions d’impôts
C) Exonérations de réductions de cotisations sociales ;
D) Crédits d’impôt
E) Mécénat
F) Résultats financiers : chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés, résultats d’activité en valeur et volume, affectation des bénéfices réalisés.
