ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UES
Entre :
L’Association GROUPE JOB’AGGLO dont le siège social est situé 3 rue Félix Mézard à Clermont-Ferrand (63100), n° siret : 814 306 403 00019 représentée par son Président, Monsieur X
L’Association JOB’MISSIONS dont le siège social est situé 3 rue Félix Mézard à Clermont-Ferrand (63100), n° siret : 381 468 545 00060, représentée par son Président, Monsieur X
L’Association EJA dont le siège social est situé 3 rue Félix Mézard à Clermont-Ferrand (63100), n° siret : 390 911 675 00069, représentée par son Président, Monsieur X
L’Association JOB’INTER dont le siège social est situé 3 rue Félix Mézard à Clermont-Ferrand (63100), n° siret : 533 476 750 00021, représentée par son Président, Monsieur X
L’Association JOB’CHANTIERS dont le siège social est situé 3 rue Félix Mézard à Clermont-Ferrand (63100), n° siret : 827 715 970 00014, représentée par son Président, Monsieur X
L’Association PATCHWORK dont le siège social est situé 5 place Nicolas Pomel 63500 Issoire n° siret : 350 883 831 00066 représentée par son Président, Monsieur X
La SAS INTERIM EVOLUTION dont le siège social est situé 3 rue Félix Mézard à Clermont-Ferrand (63100), n° siret : 844 504 233 00017, représentée par L’association Groupe Job Agglo
D'une part
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’UES JOB’AGGLO représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Préambule
En 1991, a été créé l’association intermédiaire Job’agglo, ayant pour but de favoriser l’emploi des personnes en difficulté, souvent victimes de discriminations. Deux ans plus tard a été créée l’entreprise d’insertion Entreprise job’agglo (e.j.a) qui était un outil supplémentaire d’insertion. En 2009, l’entreprise de travail temporaire d’insertion Job’inter a complété les dispositions d’insertion socio-professionnel.
En 2012, suite à un audit, il a été pris la décision de renforcer la structuration de ces entités en créant un Groupe. Il a notamment été préconisé de débaptiser l’association intermédiaire «Job’agglo» afin de donner ce nom au Groupe et de la nommer l’association «Job’missions».
A ce jour, les partenaires/clients s’adressent à l’Association GROUPE Job’agglo qui ensuite les oriente vers la structure appropriée en fonction d’une part de la nature de la demande et d’autre part, de la structure juridique du client.
Par voie de conséquence, conformément aux dispositions de l’article L2322-4 du code du travail, il a été sollicité devant de tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand la reconnaissance d’une unité économique et sociales regroupant les Associations GROUPE JOB’AGGLO, JOB’MISSIONS, EJA et JOB’INTER.
Par jugement du 23 novembre 2015, le Tribunal d’Instance reconnaissait l’existence de l’UES constituée par les Associations GROUPE JOB’AGGLO, JOB’MISSIONS, EJA et JOB’INTER.
Depuis cette reconnaissance, Le GROUPE JOB’AGGLO a créé d’autres structures et s’est rapproché d’une association intermédiaire et a ainsi développé son offre l’insertion.
la société INTERIM EVOLUTIONS (entreprise de travail temporaire)
Les relations économiques et sociales qui se sont développées entre notre UES est ces trois structures, nous incitent aujourd’hui à les intégrer au sein de notre UES et ainsi élargir son périmètre.
En l’absence de délégué syndical et conformément aux dispositions des articles L 2232-24 du code du travail, une négociation est donc intervenue avec les membres titulaires du Comité social et Economique.
Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés les 18 Février 2020 .
Il a donc été convenu le présent accord
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES JOB’AGGLO composé des structures suivantes :
Association GROUPE JOB’AGGLO
Association JOB’MISSIONS
Association EJA
Association JOB’INTER.
Association JOB’CHANTIERS
Association PATCHWORK
Société INTERIM EVOLUTIONS
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES JOB’AGGLO
Pour qu’une unité économique et sociale soit reconnue entre deux entités juridiques, il faut caractériser :
l’existence d’une unité économique,
l’existence d’une unité sociale
L’unité économique
Il ressort de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation que caractérisent l’unité économique :
la convergence des intérêts entre les personnes morales concernées, (Cass. Soc. 27 juin 1990)
la concentration des pouvoirs de direction symbolisée pour des associations par la communauté de leurs présidents (Cass. soc, 9 juillet 1986, n° 85-60682)
la complémentarité de leurs activités (Cass. Soc.,13 juillet 2004, n° 03-60477)
En l’espèce la concentration des pouvoirs réside dans le fait que chacune des associations a pour Président Monsieur X. De même, le Conseil d’administration de chacune des associations est composé des mêmes personnes.
Concernant la société INTERIM EVOLUTION, cette dernière a pour président l’association GROUPE JOB’AGGLO
Concernant la convergence des intérêts et la complémentarité des activités, comme exposé précédemment les demandes sont centralisés par l’Association GROUPE JOB’AGGLO qui ensuite les oriente vers la structure appropriée en fonction d’une part de la nature de la demande et d’autre part, de la structure juridique du client.
L’unité sociale
L’unité sociale se caractérise par l’existence d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts (Cass. Soc. 15 novembre 1988, n° 87-60145).
Plus particulièrement, constituent les éléments de nature à permettre de caractériser une unité sociale :
l’existence d’une politique sociale commune (Cass. Soc. 14 mai 1987, n° 86-60443)
une gestion unique et centralisée du personnel (Cass. soc. 15 janvier 2002, n° 00-60256)
un même site géographique (Trib. Instance Reims, 4 avril 1996)
Toutes les structures ont pour objet social commun l’insertion par le travail de personnes en difficulté.
Le personnel administratif et de gestion du personnel est commun pour toutes les structures et ce, notamment à des fins de mutualisation.
Les Associations et la société INTERIM EVOLUTION ont le même siège social.
Compte tenu de leur objet commun et de leur complémentarité, il est régulièrement procédé à des prêts de main d’œuvre entre les structures. De même, en fonction des étapes du parcours d’insertion des salariés, ces derniers peuvent être amenés à changer de structure.
Après exposé de ces éléments, il est donc convenu de l’élargissement du périmètre de l’UES qui sera donc composée des structures suivantes :
Association GROUPE JOB’AGGLO
Association JOB’MISSIONS
Association EJA
Association JOB’INTER.
Association JOB’CHANTIERS
Association PATCHWORK
Société INTERIM EVOLUTIONS
ARTICLE 3 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Compte tenu de leur effectif (moins de onze salariés équivalent temps plein), JOB’CHANTIERS, PATCHWORK et INTERIM EVOLUTIONS ne sont pas dotées d’institution représentative du personnel.
De par leur intégration de l’UES JOB’AGGLO, ces structures bénéficieront des institutions représentatives du personnel de l’UES matérialisées à ce jour par le Comité Social et Economique.
Compte tenu du faible effectif des structure intégrées au sein de l’UES et de l’organisation récente des élections du Comité Social et Economique, il est convenu que cet élargissement n’impliquera pas l’organisation de nouvelles élections, les mandats en cours se poursuivant jusqu’au terme initialement prévu.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
3.2Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Président du CSE
Secrétaire du CSE
Trésorier du CSE
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
3.3Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Président du CSE
Secrétaire du CSE
Trésorier du CSE
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur le réseau informatique , le cas échéant.
3.4Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
3.5 Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
(
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE.)
Le présent accord sera également adressé par l’UES au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2020 En 2 exemplaires
