Accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales
Le présent accord vise à assurer la mise en place, au sein de l’UES Job’agglo, d’une base de données économiques et sociales (BDES).
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. Les parties au présent accord ont souhaité que la mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales se fasse sur la base du dialogue social et de façon concertée. La mise en œuvre d’une BDES a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des Représentants du personnel concernés et de favoriser ainsi leur appropriation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable aux associations membres de l’UES Job’agglo.
ARTICLE 2 – ACCES La Base de données économiques et sociales est accessible :
à l’ensemble des Représentants du personnel (titulaires comme suppléants) ;
aux futurs membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants) ;
aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE ;
elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique.
Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel pendant la durée de leur mandat. ARTICLE 3 – CONTENU Compte-tenu des spécificités de nos structures d’Insertion par l’Activité Economique, l’ensemble des indicateurs ci-dessous ne sont pas pertinents pour toutes nos associations tant sur la forme juridique que sur la typologie du personnel. Ainsi les parties au présent accord ont statué pour savoir quelles structures sont concernées par chaque indicateur défini conjointement. Les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants :
I - INVESTISSEMENTS
Investissement social
GJA JM EJA JI Evolution des effectifs par type d’emploi (CDD – CDI) X X X X Evolution des effectifs par CSP X
Evolution des effectifs par âge – par tranche de 10 ans pour le GJA – selon les tranches demandées par nos partenaires institutionnels pour les structures filles X X X X Formation professionnelle (investissement, heures, public) X X X X Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel X X X X Conditions de travail (durée du travail, temps partiels…) X
X
Information sur l’emploi des personnes handicapées X X X X Evolution des effectifs par métier X
Investissement matériel et immatériel
GJA JM EJA JI Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles X X X X
Investissement financier
GJA JM EJA JI Analyse de la politique financière (montant et orientation des placements, composition de la trésorerie…) X X X X
II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Analyse des données chiffrées
GJA JM EJA JI Analyse de la situation respective des hommes et des femmes en matière :
D’embauche par CSP
De formation par CSP
De promotion
X X X
X
X
X Analyse des écarts de salaire en taux horaire X X X X
III – LES FONDS PROPRES, L’ENDETTEMENT ET IMPOTS
GJA JM EJA JI Réserves X X X X Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières X X X X Impôts et taxes X X X X
IV – REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
Evolution des rémunérations salariales
GJA JM EJA JI Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales) par CSP X X X X Salaire de base minimum X X X X Salaire moyen et médian par catégorie de la grille de salaire du GJA X
Epargne salariale (intéressement et participation) X X X X
Rémunération des dirigeants mandataires sociaux
GJA JM EJA JI Rémunération des membres du Conseil d’Administration X X X X
V – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
GJA JM EJA JI Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CE X X X X
VI – REMUNERATION DES FINANCEURS
Rémunération des actionnaires
GJA JM EJA JI Montant des revenus distribués X X X X
Rémunération de l’actionnariat salarié
GJA JM EJA JI Montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçues X X X X
VII – LES FLUS FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
Aides publiques
GJA JM EJA JI Montant des subventions allouées X X X X
Mécénat
GJA JM EJA JI Montant des dons perçus X X X X
Résultats financiers
GJA JM EJA JI Chiffre d’affaires X X X X Résultat comptable X X X X
VIII – TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE
Transferts de capitaux présentant une importance significative
GJA JM EJA JI Montant et détail des opérations financières entre les entités de l’UES X X X X
ARTICLE 4 – ANNEES CONCERNEES Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente. Elles pourront aussi concerner l’année en cours sur simple demande des Représentants du Personnel à la Direction.
ARTICLE 5 – SUPPORT Au sein de l’UES, la BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées dans l’article 2.
ARTICLE 6 – BDES, SUPPORT POUR LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES La BDES est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. Les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques seront mises à jour une fois par an en amont de cette consultation.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION DES MISES A JOUR Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, à minima par courrier électronique.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. Cette obligation de confidentialité doit être respectée pour une durée de 5 ans à compter de la mise à jour annuelle de la BDES. ARTICLE 9 – REVISIONS DU CONTENU En sus des informations définies à l’article 2, les parties conviennent que le contenu de la BDES sera révisable sur simple demande des Représentants du personnel ou de la Direction. Cette révision fera l’objet d’un point porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion DUP (ou CSE). La décision de modifier le contenu de la BDES fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD Le présent accord est valable pour une durée de 4 ans.
Le 6 août 2019, Pour l’UES Groupe Job’agglo, représentée par Monsieur X, Directeur,
Monsieur X
Pour les Représentants du personnel et en l’absence de Représentants syndicaux,
