ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES CHEZ GROUPE LAVIALE
Entre les soussignés : La Société GROUPE LAVIALE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 798 130,00 € Dont le siège social est situé 16 rue Cabanis 75014 PARIS, Représentée par, Agissant en qualité de,
d'une part, Et, Mme x, en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 26 novembre 2019. d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
La Direction et le membre titulaire du CSE ont décidé de mettre en place le présent accord d'entreprise relatif à l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Il a pour objectif de réviser le contingent annuel d’heures supplémentaires des salariés dans le but de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise GROUPE LAVIALE dont la durée du travail est décomptée en heures. ARTICLE 2 - Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective des Experts-comptables et Commissaires aux Comptes est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 220 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 320 heures par an et par salarié. ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord. ARTICLE 4 - Suivi de l'accord Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. À cet effet, les parties étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. ARTICLE 5 - Portée de l'accord Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article dédié de la convention collective des Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes dont relève la société GROUPE LAVIALE. ARTICLE 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur. ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage à compter de sa date de signature. Une note d’information, relative au texte du présent accord, sera communiquée, par courriel, à l’ensemble des salariés. Le présent accord sera déposé par Madame x, en sa qualité de représentant légal de GROUPE LAVIALE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 9 – Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche
La société GROUPE LAVIALE transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et ‘interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Fait à Paris, le 31/01/2022 en 3 exemplaires
PourGROUPE LAVIALE Le membre Titulaire CSE
Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord ».
