Accord d'entreprise GROUPE LE FLOCH
Un Accord de réduction des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 01/10/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/10/2019
Fin : 31/12/2019
4 accords de la société GROUPE LE FLOCH
Le 01/10/2019
ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La société SAS Groupe LE FLOCH au capital de 240000 euros, dont le siège social est fixé à route de Paris- La croix rouge – 29600 MORLAIX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le n° 92695010600019 inscrite à l'URSSAF du Finistère sous le numéro 290000001010280840
Représentée par …………………… en qualité de Responsable Ressources Humaines,D'une part
Et
L'organisation syndicale Force ouvrière……………………. représentée par son délégué syndical …………………….D'autre part
Préambule
Les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel arrivent normalement à leur terme le 14 décembre 2020.L’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression des différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE). Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre la possibilité de réduire les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.
Les parties ont alors décidé de réduire la durée des mandats actuels, après information et consultation des représentants du personnel (réunion qui a eu lieu le 25 septembre 2019).
REDUCTION DES MANDATS
Ils prendront fin au plus tard le 31 décembre 2019.
L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leurs mandats ainsi réduits.
Pendant la période de réduction, de nouvelles élections des représentants du personnel au comité social et économique seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 31 décembre 2019 au plus tard.
DUREE ET PUBLICITE
Les parties conviennent de se réunir pour son suivi et un éventuel rendez-vous, à la demande de l’une d’elles.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage.
Fait à Morlaix, le 1er octobre 2019
Pour l’organisation syndicale FOPour la société
…………………..……………………..Mise à jour : 2019-10-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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