ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société GROUPE LEPINE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 957 503 642, dont le siège social est sis 175 rue Jacquard, CS 50307, 69727 Genay cedex, représentée par XXXX, dûment mandaté pour conclure le présent accord, La société LEPINE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 887 535 334, dont le siège social est sis 270 rue Jacquard, 69730 Genay, représentée par XXXX, dûment mandaté pour conclure le présent accord, D’une part, ET : Les membres élus désignés en tant que représentants du CSE central :
XXXX : élu du CSE d’établissement d’Orthez, salarié de la société Groupe Lépine
XXXX : élue du CSE d’établissement de Genay-Saint Martin d’Estréaux, salariée de la société Groupe Lépine
XXXX : élue du CSE d’établissement de Genay-Saint Martin d’Estréaux, dont le mandat se poursuit auprès de l’établissement unique de la société Lépine, dont elle est salariée depuis le 01/01/2022,
Mandatés par les membres élus des CSE d’établissement afin de représenter les établissements de Genay-Saint-Martin d’Estréaux de la société Groupe Lépine, Orthez de la société Groupe Lépine, et Genay, établissement unique de la société Lépine. Ci-après désignées « les membres élus » D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
PRÉAMBULE
Dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actif, la société Groupe Lépine a transféré son activité de commercialisation de dispositifs médicaux à la société Lépine. Les établissements concernés relevaient, préalablement à cette opération, de la même structure juridique. Les parties ont donc souhaité reconnaître une Unité Economique et Sociale afin de permettre la mise en place d’un CSEC dans un cadre commun aux différentes sociétés, et de délimiter des établissements distincts regroupant des sites voisins géographiquement. Ces dispositions permettront une meilleure représentation des salariés, ainsi qu’une approche plus pragmatique des sujets organisationnels et de sécurité, au niveau des établissements.
I. L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
1. DÉFINITION ET PÉRIMETRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Les Parties au présent Accord décident de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale (UES) formée par les sociétés suivantes :
La société GROUPE LEPINE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 957 503 642, dont le siège social est sis 175 rue Jacquard, CS 50307, 69727 Genay cedex, et composée de ses établissements situés à Genay, Saint Martin d’Estréaux et Orthez
La société LEPINE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 887 535 334, dont le siège social est sis 270 rue Jacquard, 69730 Genay,
L’Unité Économique et Sociale ainsi constituée sera dénommée l’« UES LEPINE ».
2. ÉVOLUTION DU PÉRIMETRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Le périmètre de l’UES est susceptible d’évolution et/ou de modification dans les cas suivants : • Dissolution de l’une des sociétés composant l’UES; • Dénonciation du présent accord par l’une d’elles;
II. CONSÉQUENCES DE LA CONSTATATION D’UNE UES SUR LES INSTANCES DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
En application des articles L. 2313-8 et suivants du code du travail, un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissements (CSE) seront mis en place au sein de l’UES.
III. CONSÉQUENCES DE LA CONSTATATION D’UNE UES SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Les Parties conviennent que tout accord collectif susceptible de s’appliquer à l’ensemble du périmètre de l’UES pourra être négocié au niveau de l’UES. Les Parties précisent que cette possibilité de négociation au niveau de l’UES ne s’oppose pas à la possibilité pour chaque établissement distinct de négocier et conclure ses propres accords collectifs, dans les conditions prévues par la loi.
IV. DISPOSITIONS FINALES
1. DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties.
3. RÉVISION ET DÉNONCIATION Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. La totalité du présent accord pourra être dénoncée à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
4. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
5. FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITE Le présent accord sera notifié aux parties par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature. Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein des sociétés.
Fait à Genay, le 19/01/2022 en 4 exemplaires dont un anonymisé aux fins de publication
