La négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2024- pour le périmètre non cadre de l’établissement – portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est déroulée à travers plusieurs réunions qui se sont tenues les 6 novembre, 14 novembre, 21 novembre et 21 décembre 2023
Etaient présents : Directrice des ressources humaines Direction générale Gestionnaire RH déléguée syndicale CFDT salarié du site d’Orthez et membre du CSE salarié du site d’Orthez et membre du CSE
Aux termes des réunions et des différents échanges entre les partenaires sociaux et la direction, un accord ayant pu intervenir à l'issue de la négociation, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
1 – POSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
CFDT
Direction
Les propositions de la Direction ont été :
Augmentation salariales individuelle
La direction propose d’allouer un budget de 3% de la masse salariale aux augmentations individuelles réparti par paliers – soit une enveloppe moyenne de 80€. Les salariés éligibles sont les salariés non cadres présents dans les effectifs au 01/01/2024 en CDI.
Les mesures d’augmentation individuelle ne sont pas cumulables avec les plans d’évolution de rémunération définis antérieurement et en cours ou avec des mesures exceptionnelles relatives aux promotions ou aux réajustements de salaire.
Titre restaurants
Le montant nominal du titre restaurant sera de 10€ par jour, ce qui représente un gain mensuel de 17,1€ pour le salarié
Prime de 13ème mois
La direction propose d’ajuster les conditions pour bénéficier de la prime de 13ème mois, comme suit à compter de l’année 2024 Les salariés bénéficiaires de la prime de 13ème mois sont :
L’ensemble des salariés inscrits dans les effectifs à la date du 31/12/ de l’année de référence et disposant d’une ancienneté de 3 mois à la date de versement –soit au 30/11 de l’année de référence- présents lors du paiement de la prime de 13ème mois et dont le contrat de travail ne fait pas l’objet d’une décision de rupture au cours de l’année de référence – sachant que l’année de référence est du 1er janvier au 31 décembre- (démission, licenciement ou rupture conventionnelle, …).
Les salariés de l’entreprise qui n’ont pas été absents durant l’année de référence plus de 6 mois (sont exclus de ce décompte les jours d’absence pour congés payés ou JRTT).
PPV
En fonction des résultats de l’entreprise sur le 1er semestre 2024, l’entreprise mettra en place une PPV selon les dispositions légales en 2024 dans les conditions suivantes
Bénéficiaires : présents dans effectifs au 31/07/2024 avec 1 mois ancienneté
Montant de la PPV
En cas de croissance du CA de 10% par rapport à 2023 sur la même période -> PPV de 300 €
En cas de croissance du CA de 20% par rapport à 2023 sur la même période -> PPV de 500 €
2 – POLITIQUE SALARIALE APPLICABLE EN 2024
Les mesures applicables en 2024 seront les suivantes :
Augmentation salariales individuelle
La direction propose d’allouer un budget de 3% de la masse salariale aux augmentations individuelles réparti par paliers – soit une enveloppe moyenne de 80€. Les salariés éligibles sont les salariés non cadres présents dans les effectifs au 01/01/2024 en CDI.
Les mesures d’augmentation individuelle ne sont pas cumulables avec les plans d’évolution de rémunération définis antérieurement et en cours ou avec des mesures exceptionnelles relatives aux promotions ou aux réajustements de salaire. Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Titre restaurants
Le montant nominal du titre restaurant sera de 10€ par jour, ce qui représente un gain mensuel de 17,1€ pour le salarié
Les mesures concernant les titres restaurant seront appliquée dans la paie du mois de Janvier 2024.
Prime de 13ème mois
La direction propose d’ajuster les conditions pour bénéficier de la prime de 13ème mois, comme suit à compter de l’année 2024 Les salariés bénéficiaires de la prime de 13ème mois sont :
L’ensemble des salariés inscrits dans les effectifs à la date du 31/12/ de l’année de référence et disposant d’une ancienneté de 3 mois à la date de versement –soit au 30/11 de l’année de référence- présents lors du paiement de la prime de 13ème mois et dont le contrat de travail ne fait pas l’objet d’une décision de rupture au cours de l’année de référence – sachant que l’année de référence est du 1er janvier au 31 décembre- (démission, licenciement ou rupture conventionnelle, …).
Les salariés de l’entreprise qui n’ont pas été absents durant l’année de référence plus de 6 mois (sont exclus de ce décompte les jours d’absence pour congés payés ou JRTT).
La DUE sera mise à jour et présentée ultérieurement en CSE.
PPV
En fonction des résultats de l’entreprise sur le 1er semestre 2024, l’entreprise mettra en place une PPV selon les dispositions légales en 2024 dans les conditions suivantes
Bénéficiaires : présents dans effectifs au 31/07/2024 avec 1 mois ancienneté
Montant de la PPV
En cas de croissance du CA de 10% par rapport à 2023 sur la même période -> PPV de 300 €
En cas de croissance du CA de 20% par rapport à 2023 sur la même période -> PPV de 500 €
La DUE sera mise à jour et présentée ultérieurement en CSE.
3 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée hebdomadaire et quotidienne de travail :
Horaires applicables dans l’entreprise (hors heures supplémentaires) à compter du 01/01/2024
Horaires d’équipe
Matin : 6h à 13h00 (pause de 8h à 8h15 et de 11h à 11h15)
Du lundi au vendredi
Atelier
Après-midi : 13h00 à 20h00 (pause de 15h15 à 15h30 et de 18h à 18h15)
Nuit : 20h00 à 03h00 (pause de 22h45 à 23h00 et de 1h45 à 2h00)
Horaires de journée
Matin : 8h à 12h15 (pause de 10h30 à 10h40) Après-midi : 13h à 16h30
Du lundi au jeudi
Atelier
Matin : 8h à 12h (pause de 10h30 à 10h40)
Le vendredi
Matin : 8h30 à 12h30 (pause de 10h30 à 10h40) Après-midi : 13h15 à 17h
Du lundi au jeudi
Services Administratifs
Matin : 8h30 à 12h30 (pause de 10h30 à 10h40)
Le vendredi
Prise de pauses :
Les temps de pause sont fixés dans l’horaire de travail. Ils pourront être modifiés en accord avec le supérieur hiérarchique, en fonction des nécessités du service. Jusqu’au 31/12/2023, les pauses n’étaient pas du temps de travail effectif et n’étaient donc pas rémunérées et une prime de panier était toutefois payée aux équipes concernées conformément aux dispositions conventionnelles. A compter du 1er janvier 2024, selon les nouvelles dispositions conventionnelles il n’y aura plus de prime de panier, l’ensemble des salariés disposeront donc des titres restaurant selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Ce procès-verbal d’accord est établi pour l’année 2024, et sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version support électronique, auprès de la DREETS.
