RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNELS« PRIME TRANSPORT »
Exercices 2026 et 2027 Société : [SOCIÉTÉ ANONYMISÉE] Siège social : [ADRESSE ANONYMISÉE] RCS : [NUMÉRO ANONYMISÉ] Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société [SOCIÉTÉ ANONYMISÉE], société par actions simplifiée au capital de 4 200 000 euros, dont le siège social est situé [ADRESSE ANONYMISÉE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [RCS ANONYMISÉ], représentée par [REPRÉSENTANT DE L’ENTREPRISE], agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part, ET La Confédération française des travailleurs chrétiens, représentée par [REPRÉSENTANT(E) SYNDICAL(E)], agissant en qualité de délégué(e) syndical(e) de l’entreprise. D’autre part, Ensemble dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Les Parties souhaitent soutenir le pouvoir d'achat des salariés qui supportent des frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tout en garantissant un dispositif objectif, contrôlable et conforme aux règles sociales et fiscales applicables. Le présent accord porte sur la prise en charge facultative de tout ou partie des frais de carburant et des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène utilisés pour les trajets domicile-travail. Il ne concerne ni les déplacements professionnels, remboursés selon les règles de frais professionnels de l'Entreprise, ni la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public. À la date de rédaction, l'URSSAF et le BOSS indiquent que, pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026, la limite annuelle d'exclusion d'assiette applicable aux frais de carburant est portée de 300 euros pour les primes carburant et à 600 euros par salarié pour l'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène. Pour 2026, sont également suspendues la condition tenant à l'absence de desserte par un transport collectif régulier et l'interdiction de cumul avec la prise en charge de l'abonnement de transport public. Ces assouplissements sont annoncés comme temporaires et limités à 2026. Pour 2027, les Parties entendent éviter qu'une évolution législative ou réglementaire rende l'accord irrégulier. Les droits conventionnels sont donc définis sous conditions et dans les limites du traitement social et fiscal, avec plafonnement automatique au montant de la fraction exonérée et réexamen obligatoire du dispositif. Il est précisé que la CFTC est le seul syndicat représentatif au sein de la société et disposant d’un délégué syndical. Le préambule fait partie intégrante du présent accord.
ARTICLE 1 | OBJET
Le présent accord définit les bénéficiaires, le montant, les conditions d'attribution, les justificatifs, les modalités de versement et les règles de suivi de la prime transport.
ARTICLE 2 | CHAMP D’APPLICATION
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements actuels et futurs de l'Entreprise situés en France, ainsi qu'aux salariés titulaires d'un contrat de travail avec l'Entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat, sous réserve de remplir les conditions prévues ci-après. Les intérimaires relèvent, le cas échéant, des obligations de leur entreprise de travail temporaire. Les stagiaires ne sont bénéficiaires que si un texte impératif l'impose ou si un avenant au présent accord le prévoit.
ARTICLE 3 | DÉFINITIONS
Pour l'application du présent accord : « trajet domicile-travail » : déplacement entre la résidence habituelle déclarée par le salarié et son lieu habituel de travail ; « véhicule personnel » : véhicule dont le salarié a l'usage régulier et dont il supporte effectivement les dépenses d'énergie ; « carburant » : essence, gazole ou autre carburant admis par les textes applicables ; « énergie alternative » : alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, dans le périmètre légal en vigueur ; « plafond d'exonération » : limite sociale et, le cas échéant, fiscale applicable à la date du versement, appréciée en tenant compte des cumuls autorisés.
ARTICLE 4 | BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS
4.1 Conditions communes La prime est attribuée au salarié qui : utilise effectivement un véhicule personnel pour tout ou partie de ses trajets domicile-travail ; supporte personnellement des frais de carburant ou d'alimentation éligibles ; fournit l'attestation et les justificatifs prévus à l'article 8 ; ne bénéficie pas, pour les mêmes trajets et les mêmes dépenses, d'une prise en charge intégrale par l'Entreprise, d'un véhicule avec carburant ou énergie payé intégralement par l'Entreprise, ou d'un avantage équivalent entraînant une double prise en charge. 4.2 Conditions à 2026 Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2026, l'Entreprise applique les assouplissements admis par l'URSSAF et le BOSS : la desserte du domicile ou du lieu de travail par un transport collectif régulier ne fait pas obstacle à la prime, et le cumul avec la prise en charge d'un abonnement de transport public est admis, dans les limites d'exonération applicables. 4.3 Conditions applicables à compter du 1er janvier 2027 À défaut de texte prorogeant les assouplissements 2026, son maintien en 2027 suppose le maintien d'un régime d'exonération au moins équivalent au régime actuel. À défaut, il sera fait application de l'article 12.
ARTICLE 5 | MONTANT
5.1 Montant de référence Pour un salarié à temps complet remplissant les conditions, le montant maximal est fixé à 16,66 euros par mois civil de présence éligible, soit 200 euros pour douze mois complets. 5.2 Plafonnement social et fiscal La fraction traitée comme exonérée ne peut excéder le plafond légal, réglementaire ou doctrinal opposable applicable au jour du versement, après prise en compte des autres dispositifs entrant dans une enveloppe commune. Toute fraction excédentaire est soumise aux cotisations, contributions et à l'impôt selon les règles en vigueur. L'Entreprise peut différer la régularisation au plus tard sur la paie de décembre de l'exercice concerné. 5.3 Clause d’ajustement à compter de 2027 À compter du 1er janvier 2027, si le plafond d'exonération propre aux frais de carburant est inférieur à 300 euros ou à 600 €, le montant mensuel versé en exonération est automatiquement limité à un douzième de ce plafond. La différence entre le montant conventionnel de référence et la fraction exonérable n'est versée que si les Parties décident expressément de maintenir une fraction assujettie ou si la réglementation permet son exonération. À défaut, le versement mensuel est limité au montant exonérable. Cette clause vise à prévenir un redressement, sans préjuger du contenu des textes 2027 à venir.
ARTICLE 6 | TEMPS PARTIEL, ENTRÉES, SORTIES ET ABSENCES
Le salarié à temps partiel dont la durée de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle à temps complet bénéficie du même montant qu'un salarié à temps complet. Lorsque sa durée est inférieure à cette moitié, le montant est calculé au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée à temps complet. En cas d'entrée ou de sortie en cours de mois, le montant est calculé au prorata des jours calendaires couverts par le contrat. Aucun versement n'est dû pour un mois civil entier sans trajet domicile-travail effectivement réalisé, sauf période légalement assimilée imposant un maintien identique. Le télétravail n'ouvre droit à la prime que pour les jours comportant un déplacement effectif vers le lieu de travail. Les absences inférieures à un mois civil complet n'entraînent pas de réduction supplémentaire, sous réserve d'au moins un trajet éligible dans le mois.
ARTICLE 7 | NON-CUMUL ET ARTICULATION AVEC LES AUTRES DISPOSITIFS
La prime ne se cumule pas avec le remboursement des mêmes frais au réel, une indemnité kilométrique domicile-travail couvrant les mêmes dépenses, ni avec la prise en charge intégrale par l'Entreprise de l'énergie du véhicule utilisé pour ces trajets. Le cumul avec le forfait mobilités durables, la prise en charge des abonnements de transport collectif ou tout autre dispositif est possible uniquement dans les conditions et limites prévues par les textes applicables à la date du versement. Le salarié déclare les dispositifs dont il bénéficie afin de permettre le contrôle des plafonds cumulés.
ARTICLE 8 | DÉCLARATION ET JUSTIFICATIFS
Le bénéfice de la prime est subordonné à la remise : d'une attestation sur l'honneur annuelle indiquant l'adresse de la résidence habituelle, le lieu de travail, le mode de transport, l'énergie utilisée, l'immatriculation ou l'identification du véhicule, la fréquence prévisionnelle des trajets et l'absence de double prise en charge ; d'une copie du certificat d'immatriculation ou, lorsque le salarié n'est pas titulaire de celui-ci, d'un document établissant l'usage régulier du véhicule ; d'un justificatif récent de domicile ; pour les frais d'alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, de tout élément raisonnablement nécessaire pour établir la nature de l'énergie et la réalité de l'usage ; à compter de 2027, de tout justificatif rendu nécessaire par le rétablissement ou la modification des conditions légales. L'attestation est renouvelée chaque année avant le 31 janvier et dans un délai de trente jours après tout changement. L'Entreprise peut demander des justificatifs complémentaires proportionnés. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au contrôle social et fiscal, avec accès limité aux personnes habilitées.
ARTICLE 9 | VERSEMENT ET BULLETIN DE PAIE
La prime est versée mensuellement avec la paie du mois concerné, sous une rubrique distincte intitulée « Prime transport domicile-travail ». Elle n'entre pas dans l'assiette des congés payés, de l'ancienneté ou des éléments calculés sur le salaire, sauf disposition impérative contraire. Au titre de 2026, elle sera versée sur les mois de septembre à décembre. Une régularisation annuelle est réalisée au plus tard sur la paie de décembre afin de contrôler le plafond annuel, les cumuls et les changements de situation. Les sommes indûment versées peuvent être récupérées dans le respect des règles légales de compensation sur salaire.
ARTICLE 10 | ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET NON-SUBSTITUTION
Le dispositif repose sur des critères objectifs liés aux dépenses de trajet domicile-travail. Il s'applique sans discrimination. Il ne se substitue à aucun élément de rémunération, remboursement de frais ou avantage devenu obligatoire en vertu de la loi, d'un accord, du contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 11 | INFORMATION ET CONTRÔLE
Une notice et le formulaire d'attestation figurant en annexe sont remis ou mis à disposition des salariés. Toute fausse déclaration ou omission intentionnelle peut entraîner la suspension du bénéfice, la récupération des sommes indues et, le cas échéant, l'application des règles disciplinaires, après respect de la procédure applicable.
ARTICLE 12 | SUIVI ET RENDEZ-VOUS 2027
Les Parties se réunissent au plus tard le 31 janvier 2027, ou dans le mois suivant la publication d'un texte modifiant le régime, afin d'examiner : le plafond social et fiscal, les conditions d'éligibilité, les règles de cumul, le coût du dispositif, le nombre de bénéficiaires et les éventuelles régularisations. Si les textes imposent une adaptation, les Parties ouvrent sans délai une négociation de révision. Dans l'attente, l'article 5.3 s'applique.
ARTICLE 13 | DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 10 septembre 2026 et expirant le 31 décembre 2027. Il cessera automatiquement de produire effet à cette date sans se transformer en accord à durée indéterminée. Les Parties pourront négocier son renouvellement.
ARTICLE 14 | RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Eu égard à sa durée déterminée, il ne peut être dénoncé que dans les cas admis par la loi ou par accord unanime des signataires, sans préjudice d'une révision rendue nécessaire par une évolution législative, réglementaire ou doctrinale opposable.
ARTICLE 15 | FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Après accomplissement des formalités de signature et, le cas échéant, notification aux organisations syndicales représentatives, l'accord est déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme officielle de téléprocédure du ministère du Travail, accompagné des pièces requises. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent selon les modalités en vigueur. Une version publiable anonymisée est préparée conformément aux règles applicables. L'accord est porté à la connaissance des salariés intranet et tenu à leur disposition.
ARTICLE 16 | RÈGLEMENT DES DIFFICULTÉS
Toute difficulté d'interprétation ou d'application est examinée en priorité par les signataires. Aucune stipulation ne peut être interprétée comme garantissant une exonération sociale ou fiscale au-delà des textes et de la doctrine opposable en vigueur au jour du versement.
SIGNATURES
Fait à [LIEU ANONYMISÉ], le 9 octobre 2026, en 4 exemplaires originaux. Pour l'Entreprise Pour la CFTC [NOM ANONYMISÉ]PrésidentSignature : [SIGNATURE SUPPRIMÉE] [NOM ANONYMISÉ]Délégué(e) syndical(e)Signature : [SIGNATURE SUPPRIMÉE]
ANNEXE 1 | ATTESTATION ANNUELLE DU SALARIÉ
Je soussigné(e) : [Nom, prénom] Matricule : ____________________ Établissement : ____________________ Emploi : ____________________ Résidence habituelle : ______________________________ Lieu habituel de travail : [ADRESSE DU LIEU DE TRAVAIL] Véhicule utilisé : [marque / modèle] Immatriculation : ____________________ Énergie : ☐ essence ☐ gazole ☐ électrique ☐ hybride rechargeable ☐ hydrogène ☐ autre : ______ J'atteste sur l'honneur : utiliser ce véhicule pour mes trajets domicile-travail et supporter personnellement les dépenses déclarées ; ne pas bénéficier d'une double prise en charge des mêmes frais ; avoir déclaré les autres aides de mobilité ou remboursements dont je bénéficie ; informer l'Entreprise sous trente jours de tout changement affectant mon éligibilité ; avoir pris connaissance de la possibilité de contrôle et de récupération des sommes indûment versées. Pour 2027, si les conditions de droit commun sont rétablies : ☐ Ma résidence habituelle ou mon lieu de travail répond aux conditions légales d’éligibilité. ☐ Mes horaires particuliers rendent indispensable l’utilisation d’un véhicule personnel. Précisions : ____________________ Nombre moyen de jours de trajet par semaine : ____________________ Fait à ____________________, le ____________________ Signature : ____________________
