ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
d ' u n e p a r t
La société GROUPE M SERVICE SASU au capital de 80 000 Euros
Dont le siège social est à rue Irène et Frédéric Joliot Curie 93600 Aulnay Sous-Bois
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 310058631
Représentée par M.
Agissant en qualité de Directrice Générale
ci-après dénommée la "société"
ET
M.
Délégué syndical FO
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les dernières élections ayant eu lieu le 22 janvier 2021, les mandats des instances représentatives du personnel devaient donc prendre fin de plein droit le 21 janvier 2025. Toutefois, il avait été convenu, par un accord d’entreprise du 28 novembre 2024, de reporter d’un an le terme des mandats des instances représentatives du personnel.
Cependant, et dans la mesure où les élections de la délégation du personnel du Comité social et économique ne pourront pas avoir lieu dans le délai fixé par l’accord d’entreprise du 28 novembre 2024, il a été convenu de reporter à nouveau le terme des mandats en cours des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 1
augmentation du mandat des membres de la délégation unique du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de reporter pour une durée d’un an le terme des mandats des membres des instances représentatives du personnel qui devaient prendre fin initialement le 21 janvier 2025 et qui s'achèveront en définitive à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections de la délégation du personnel du Comité social et économique.
ARTICLE 2
duree de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.
ARTICLE 3
publicité de l'accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
la version intégrale et signée de l’accord,
la version publiable de l’accord anonymisée au format docx,
une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs ;
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
le cas échéant, l’acte par lequel les signataires décident qu’une partie du présent accord n’est pas publié dans la base de données nationale en ligne.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Aulnay Sous-Bois le 20/01/ 2026 en deux exemplaires originaux.
