ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GROUPE MEAC SAS,
Dont le siège social est situé : Route de Saint Julien – 44110 ERBRAY
Représentées par Monsieur XXX, Président Et Monsieur XXX, Directeur des ressources humaines Ci-après désignée «l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Pour l’entreprise GROUPE MEAC SAS : - Madame XXX, Déléguée syndicale FO - Monsieur XXX, Délégué syndical CFE-CGC - Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART,
ARTICLE 1 – Objet de la négociation
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et s. du Code du travail et porte plus particulièrement sur les salaires effectifs.
ARTICLE 2 – Champ d’application du présent accord
Bénéficient des dispositions négociées dans le présent accord, les salariés de la société Groupe MEAC SAS, qui sont couverts par un contrat de travail au 1er janvier 2021, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, et qui évoluent sur les niveaux 1 à 8 échelon 1 et 2 de la Convention collective UNICEM.
Les salariés de Niveau 8 échelon 3 et de niveau 9 sont donc exclus du présent accord. Ceci tient notamment à leur positionnement particulier au sein de l’organisation et aux responsabilités qui leur sont confiées. Ces salariés devront ainsi être considérés dans le cadre du processus d’augmentation individuelle prévu par l’entreprise.
Par souci de cohérence, les salariés bénéficiaires du présent accord ne seront pas éligibles au processus d’augmentation individuelle sauf exceptions.
Par ailleurs, et compte tenu du fait que l’entreprise dispose d’une grille de classification et de rémunération applicable à l’ensemble des salariés OETAM (niveaux 1 à 7 de la convention collective UNICEM), les dispositions qui suivent trouveront à s’appliquer à la grille en vigueur.
ARTICLE 3 – Contenu de la négociation
La délégation syndicale et la direction se sont entendus pour moduler les augmentations de salaires des salariés en fonction de leur catégorie socio professionnelle d’appartenance.
Les parties s’accordent ainsi sur les augmentations suivantes :
+1,8% d’augmentation du salaire de base des salariés OETAM (niveaux 1 à 7 de la convention collective UNICEM) ;
+1,3% d’augmentation du salaire de base des salariés Cadres (niveaux 8 échelons 1 et 2 de la convention collective UNICEM).
ARTICLE 4 – Date d’application
Les augmentations de salaire visées à l’article 3, s’appliquent à compter du 1er avril 2021.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord prend effet ce jour pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021. Les parties conviennent dès à présent de se réunir d’ici à la fin de l’année 2021 et au plus tard début 2022, aux fins d’ouvrir des négociations pour l’année 2022.
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et s. du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Villeau, le 4 mars 2021 En 5 exemplaires originaux.
Pour le Groupe MEAC SASPour les syndicats :
Monsieur XXX, Monsieur XXX, Directeur des ressources humainesDélégué syndical CFDT
