Ci-après désignés « les Représentants du personnel » D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, codifiée aux articles L. 3261-3 et suivants du Code du travail, dite « prime transport ».
Par la présente convention la société souhaite actualiser et moderniser l’accord collectif sur « la prise en charge des frais des frais de transport personnel », en vigueur au sein de la société groupe MEAC SAS depuis le 10 décembre 2015, tout en le mettant en conformité avec les exigences légales et réglementaires.
Le présent accord a donc pour but, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de préciser les conditions d’application de la « prime transport ».
Article 1 : Champ d’application
- Salariés bénéficiaires
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, peuvent bénéficier de cette « prime transport » :
les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé
en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
les salariés pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones
lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance …).
- Salariés exclus du bénéfice de la « prime transport »
Sont exclus du présent dispositif :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (véhicule de service ou de fonction) ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;
les salariés qui bénéficient d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuel ou annuel de transport en commun ;
les salariés qui bénéficient d’un remboursement, par l’employeur, de leurs frais de transport, sous la forme d’indemnités kilométriques ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés qui bénéficient de véhicules de location loués par l’employeur ;
les salariés qui télétravaillent à leur domicile de manière permanente.
Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier de la « prime transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
Article 2 : Montant de la « prime transport »
– Montant et modalités de versement de la « prime de transport »
Barème applicable et révision de la « prime de transport »
Le montant mensuel de la « prime de transport » est défini, en fonction de la distance « aller » entre le lieu d’habitation et le lieu de travail (établissement de rattachement) du salarié sur la base du barème ci-dessous :
Distance « aller »
Domicile - Travail
Montant mensuelde la "prime transport"
< 11 km
30,00 €
11- 20 km
55,00 €
21- 30 km
75,00 €
> 30 km
80,00 €
La distance « aller » « domicile-travail » prise en compte pour déterminer le montant mensuel à octroyer au salarié, est celle correspondant à l’itinéraire le plus court tel que défini par le site www.viamichelin.fr.
Modalité de versement de la « prime de transport »
La prime de transport est versée chaque mois (soit 12 fois par an pour une année civile complète) à échéance mensuelle de paie.
En cas d’absence du salarié bénéficiaire sur un mois civil complet, la prime de transport relative à ce mois n’est pas due.
Une fois la limite annuelle d’exonération sociale et fiscale atteinte (cf. article 2.2), la prime de transport sera réintégrée, à due proportion, dans la rémunération brute du salarié et sera par conséquent soumise au régime fiscal et social des salaires, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Il est précisé que la prise en charge des frais des salariés à temps partiel pourrait être proratisée si la durée du travail du salarié est inférieure à la moitié du temps plein en vigueur dans l’établissement.
De la même manière, une proratisation est effectuée pour les salariés qui télétravaillent à leur domicile à temps partiel.
– Régime social et fiscal de la « prime de transport »
En application de la règlementation, la prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux :
l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est
exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 700 € par an et par salarié ; dont 400 € pour les frais de carburant.
dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi : cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale, CSG et CRDS, cotisations (part patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, y compris AGFF et APEC, cotisations (part patronale et salariale) au régime d’assurance chômage (y compris AGS), taxe d’apprentissage, participation formation, etc.
Ces limites d’exonération sont toutefois valables pour les années 2022- 2023.
ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE TRANSPORT
Le salarié bénéficiaire devra annuellement transmettre :
une attestation sur l’honneur de « non co-voiturage » (cf. annexe 1),
une copie de la carte grise de son véhicule personnel à son nom, ou au nom de son conjoint, concubin, partenaire de PACS ou d’un de ses parents.
D’autre part, le salarié bénéficiaire s’engage à prévenir aussitôt son employeur de tout changement afférent à sa situation personnelle (notamment de ses changements d’adresse).
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur de façon rétroactive au 1er novembre 2022.
Le régime de la « prime transport » étant règlementé par le législateur, la suppression du présent dispositif par le législateur ou la suppression des exonérations aurait pour conséquence de rendre le présent accord caduc et imposerait la renégociation des dispositions ci-dessus prévues.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), dont un par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la direction de la Société dans les quinze jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Un exemplaire est transmis au Conseil des Prud’hommes dans les mêmes conditions.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Erbray, le 9 Novembre 2022, En 5 exemplaires originaux.
Pour le Groupe MEAC SAS :Pour les syndicats :
Madame xxxx, Monsieur xxx, Directrice des ressources humainesDélégué syndical CFDT
Annexe : Attestation sur l’honneur de « non co-voiturage »
Attestation annuelle de « non co-voiturage »
A ………………………., le……………..
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), …………………………………………………. (Nom / Prénom), salarié(e) de la société Groupe MEAC SAS, actuellement employé(e) en tant que ………………………… (poste) au sein du service …………………………. de l’établissement de ...................................…, atteste sur l’honneur :
utiliser quotidiennement mon véhicule personnel pour me rendre sur mon lieu de travail,
ne pas procéder à du co-voiturage pour me rendre quotidiennement sur mon lieu de travail.
