ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE DE GROUPE
Entre les soussignés
La société
XXX, au capital de XXX euros, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
XXX ayant été désigné coordonnateur syndical par l’organisation syndicale XXX,
XXX ayant été désigné coordonnateur syndicale par l’organisation syndicale XXX,
XXX ayant été désigné coordonnateur syndical par l’organisation syndicale XXX,
XXX ayant été désigné coordonnateur syndical par l’organisation syndicale XXX,
XXX ayant été désigné coordonnateur syndical par l’organisation syndicale XXX,
XXX ayant été désigné coordonnateur syndical par l’organisation syndicale XXX,
XXX ayant été désigné coordonnateur syndical par l’organisation syndicale XXX,
D’AUTRE PART,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Par accord du 18 janvier 2011, un Groupe a été reconnu entre la société XXX, société dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.
Par Décision Unilatérale de l’Employeur, en date du 28 Septembre 2020, il a été acté du renouvellement du Comité de Groupe pour une durée de 4 ans. Ainsi, dans le cadre du dernier renouvellement intervenu en 2020, les mandats des membres actuels du Comité de Groupe arrivent à échéance le 27 Septembre 2024.
Cela étant, compte tenu de la situation actuelle du
XXX et des nombreuses réunions tenues par les coordonnateurs du Comité de Groupe avec le Président du Groupe, mais également avec les instances gouvernementales, il est apparu opportun de reporter le renouvellement du Comité de Groupe, afin de conserver les mêmes interlocuteurs.
Compte tenu de cette situation spécifique et ponctuelle, il a été proposé aux parties signataires de proroger les mandats des membres actuels du Comité de Groupe.
A l’issue de la réunion de négociation qui a eu lieu le 27 septembre 2024, les parties sont convenues des dispositions ci-après énoncées, à l’unanimité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PROROGATION DES MANDATS DU COMITE DE GROUPE
Les mandats des membres actuels du Comité de Groupe sont prorogés d’une année, soit jusqu’au 29 Septembre 2025, indépendamment de leur situation au sein des instances représentatives de leur société d’appartenance.
Cela étant, les syndicats peuvent toutefois décider de remplacer un membre qui ne serait pas réélu dans sa structure d’appartenance, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’au 29 Septembre 2025.
Il en est évidemment de même pour les membres qui sortiraient des effectifs de leur structure d’appartenance.
Quoi qu’il en soit, les mandats des représentants du Comité de Groupe prendront fin de plein droit, sans autre formalité à la date du 29 Septembre 2025.
En vue du prochain renouvellement, l’entreprise dominante communiquera aux coordonnateurs désignés qui seront conviés l’effectif des collèges et la répartition des sièges par organisation syndicale représentative tels qu’ils figurent sur les PV des dernières élections au plus tard le 28 février 2025.
PERIMETRE DU GROUPE
Les parties actent du nouveau périmètre du
XXX, joint en annexe n° 1 du présent avenant, laquelle annexe fixe ainsi la liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord.
Il est rappelé que toute entreprise qui viendrait à établir avec le
XXX, de façon directe ou indirecte, des relations déterminant son rattachement au Groupe, sera prise en compte pour la constitution du Comité de groupe lors du prochain renouvellement de ce Comité. Le secrétaire du Comité de groupe sera informé de l’entrée de toute nouvelle société dans le périmètre du Groupe par écrit dans un délai de deux mois suivant la reprise de ladite société.
Il est également rappelé que la disparition des relations déterminant le rattachement d’une société au
XXX fera l’objet d’une information au Comité SE concerné. Cette société cessera alors d’être prise en compte pour la constitution et la composition du Comité de groupe. Le secrétaire du Comité de groupe sera informé, par écrit, de cette modification dans un délai de deux mois suivant la sortie de ladite société.
ENTREE EN VIGUEUR - DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au jour du renouvellement du Comité de Groupe, le 29 Septembre 2025.
REVISION
A l’initiative de l’une des parties contractantes, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, et ce en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les parties au présent accord conviennent que chacune d’entre elles pourra signer l’accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme de signature électronique DocuSign et reconnaissent que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Les parties au présent accord conviennent expressément que l’accord signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles conviennent également que la transmission électronique de l’accord signé électroniquement vaut preuve entre elles de l’existence, du contenu, de l’envoi, de l’intégrité, de l’horodatage et de la réception de l’accord signé électroniquement.
Les parties au présent accord s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de l’accord ou de son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet avenant dans la base de données nationale. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein du Groupe et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du Comité de groupe et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
