ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CARBURANT ET D’ALIMENTATION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE, HYBRIDE RECHARGEABLE OU A HYDROGENE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION, SAS au capital de 326 256 euros, immatriculée sous le SIRET n°40115504900034 dont le siège social est situé à ZONE INDUSTRIELLE – SECTEUR C7 - Allée des Informaticiens - 06700 ST LAURENT DU VAR représentée par Véronique VINTEZOUT, agissant en qualité de représentant de la SAS P.V.G. MEDIAS, Présidente.
Ci-après dénommée G.M.P.C.
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame Karine AMAPANE, en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Ci-après désignés ensemble « les Parties signataires » ;
PREAMBULE
Face à la hausse des prix du carburant et afin de soutenir les salariés confrontés à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a décidé de faire évoluer pour le seul exercice 2026 le régime social de la prime carburant définie à l’article L. 3261-3 du code du travail. C’est dans ce contexte que la société G.M.P.C. souhaite attribuer une prime carburant aux salariés visés par le présent accord. Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre d’une prime carburant exceptionnelle. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place, pour l’année 2026, d’une prime carburant destinée à accompagner les salariés face à l’augmentation des coûts liés aux dépenses de carburant. Cette prime vise à indemniser les salariés d’une partie de leur frais de carburant, véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène pour leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette prime constitue une mesure ponctuelle, liée à l’augmentation significative des prix des carburants.
Article 2 – Montant de la prime et modalités de versement
Le montant de la prime carburant exceptionnelle est fixé à 150€ (cent-cinquante euros) par salarié éligible. La prime fera l’objet de deux versements de 75€ (soixante-quinze euros). Ces montants figureront sur les fiches de paies des mois de :
Septembre 2026
Octobre 2026
Article 3 – Bénéficiaires et exclusions
Tout salarié n’entrant pas dans le champ de ces exclusions ci-après mentionnées est éligible au versement de la prime carburant, à condition d’être toujours présent dans l’entreprise au moment des versements. Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures, inférieur, supérieur ou égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge au prorata de son temps de presence. La prime carburant sera exonérée de cotisations et sans justificatif de dépenses de carburant. Sont expressément exclus du bénéfice de la prime carburant, les salariés :
Bénéficiant par leur fonction d’un véhicule mis à disposition, de manière temporaire ou permanente, par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ;
Bénéficiant antérieurement au versement de la prime, d’une prise en charge de frais de transports au titre de l’utilisation de leur véhicule personnel par le versement d’indemnités kilométriques et/ou d’une carte essence ;
Exerçant une activité n’ayant pas de caractère sédentaire ;
Exerçant leur activité en télétravail à temps complet.
L’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire, qui les lui communique. En pratique, le bénéfice de la prime carburant est subordonnée à la transmission par le salarié de la photocopie de la carte grise de véhicule déclaré et une attestation sur l’honneur si la carte grise du véhicule utilisé est à un autre nom.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit au lendemain du versement du solde de la prime carburant, à savoir à la clôture des paies du mois d’octobre 2026.
Article 5 – Révision
Le présent accord pour être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord unanime entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de préavis. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse. Fait à Saint-Laurent-du-Var, le 14 septembre 2026
