Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le n° 308 054 410 000 29 Dont le siège social est situé : Route de Saint Aubin – LE LONGERON – 49710 SEVREMOINE
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT
représentative à ce jour du personnel de ladite entreprise
Représentée par Madame D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions, en date des 12 mars, 09 avril et 16 mai 2024, et ont engagés la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Augmentation salariale
Jours pour « enfant malade »
Participation employeur Mutuelle
Prime de résultat
Egalité professionnelle
A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur ces thèmes.
AUGMENTATION SALARIALE
Demande de la CFDT : augmentation collective de 100,00 € en plus des augmentations individuelles
La Direction n’est pas favorable à une augmentation collective, mais des augmentations individuelles vont être attribuées.
Le pourcentage accordé au titre des augmentations individuelles pour 2024 représente 2,68% de la masse salariale brute du périmètre concerné (c’est-à-dire hors membres du CODIR, commerciaux, alternants, CDD, intérimaires et salariés entrés depuis le 01/01/2024) et par catégorie :
OUVRIERS : 2,88%
EMPLOYES : 2,47 %
AGENTS DE MAITRISE : 2,94%
CADRES : 1,97%
Les augmentations issues de la NAO seront appliquées au 1er juillet 2024.
JOURS POUR « ENFANT MALADE »
Demande de la CFDT : attribution de 2 jours pour « enfant malade »
La Direction a décidé d’accorder une journée par an et par salarié pour enfant malade à charge de moins de 10 ans (soit jusqu’à 9 ans révolus), sur présentation d’un justificatif médical.
Population concernée : CDI et CDD (exclus : intérimaires et alternants)
Pas de condition d’ancienneté
Journée à prendre en une seule fois (non découpée)
Applicable à compter du 1er juin 2024 – Période annuelle 1er juin N au 31 mai N+1
PARTICIPATION EMPLOYEUR MUTUELLE
Demande de la CFDT : que la participation employeur sur la mutuelle des non-cadres soit exprimée en pourcentage, comme pour les cadres, et non pas en euros
La Direction souhaite rester sur ce montant de participation en euros pour la mutuelle des non-cadres.
PRIME DE RESULTAT
Demande de la CFDT : reconduction pour trois ans de la prime de résultat en l’état
La Direction donne son accord sur la reconduction de la prime de résultat en l’état, mais pour un an.
La reconduction de cette prime devra donc être renégociée chaque année.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Egalité des rémunérations entre le personnel féminin et masculin.
Après analyse, cet objectif est conforme à l’Accord égalité professionnelle femmes-hommes.
CONCLUSION GENERALE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
La CFDT prend acte des dernières propositions de la Direction, tout en regrettant de ne pas avoir obtenu un socle minimum d’augmentation pour tous les salariés.
Fait au Longeron, le 26/07/2024 en quatre exemplaires originaux
