Accord d’entreprise :Frais de déplacement des techniciens itinérants
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée des sociétés suivantes :
La Société GROUPE OKWIND, Société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 8 267 466,00€, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 824 331 045, dont le siège social est situé Zone du Haut Montigne, à TORCE (35370) ;
La Société OKWIND, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 500 000,00 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 511 888 026, dont le siège social est situé Zone du Haut Montigne, à TORCE (35370) ;
La Société LUMIOO, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 589 250,00 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 848 549 275, dont le siège social est situé Zone du Haut Montigne, à TORCE (35370) ;
Ayant pour représentant commun Monsieur XXXXXXXXXXX, Président-Directeur Général de la Société GROUPE OKWIND, elle-même Présidente des Sociétés OKWIND et LUMIOO. Ci-après également dénommées ensemble l’«
UES GROUPE OKWIND / OKWIND / LUMIOO »,
D’UNE PART
Et :
Le Comité Social et économique, représenté par ses membres titulaires, qui ont accepté à l’unanimité les termes du présent accord lors de la réunion CSE du 27 mars 2025 et dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines, le groupe OKwind a la volonté de créer un environnement de travail dans lequel chacun des collaborateurs puissent, compte tenu des contraintes métiers, bénéficier de programmes, de dispositifs, favorisant le bien-être au travail. Les contraintes et les réalités d’exercice de chacun des métiers, possèdent des leviers d’amélioration, propres à chacun de ces métiers.
Cet accord a pour objectif de reconnaitre la pénibilité du métier de technicien sur les chantiers de montage et de maintenance. L’itinérance, le travail en extérieur sur chantier, les intempéries sont des conditions d’exercice du métier difficiles, nécessitant des déplacements, des découchages à rythme hebdomadaire. Le groupe OKwind souhaite par cet accord, permettre aux salariés exerçant ce métier, de bénéficier de dispositifs spécifiques, compte tenu des conditions de travail spécifiques.
ARTICLE 1 – OBJET
Prime panier
La prime panier est une indemnité versée à certains salariés au titre des repas pris durant le temps de travail, contraint du fait de leur métier, à prendre leurs repas à l’extérieur (sur chantier), sans possibilité de rentrer à leurs domiciles, sur un temps de pause plus court et en dehors des plages horaires habituelles prévues pour les autres salariés.
Cette prime a un caractère forfaitaire, c’est-à-dire que le salarié est indemnisé par le versement d’une somme fixe, sans qu’il ne soit nécessaire de produire un justificatif.
A date de la rédaction de ce présent accord, la prime panier est fixée d’un commun accord, à
12€ brut.
Forfait découchage
Le forfait découchage est une indemnité versée à certains salariés au titre de frais engagés dans le cadre de déplacements ne permettant pas de regagner le domicile et obligeant le salarié a découché, engageant des frais supplémentaires (hébergement, repas et petit-déjeuner). Tout comme la prime panier, le salarié est indemnisé par le versement d’une somme fixe, sans qu’il ne soit nécessaire de produire un justificatif.
A date de la rédaction de ce présent accord, le forfait découchage est établi à
110€ brut.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositifs « prime panier » et « forfait découchage », sont applicables au métier de technicien, dont l’exercice des missions implique des contraintes inhérentes à ce métier : itinérance, travail en extérieur sur chantier, intempéries… A la rédaction de cet accord, sont concernés les salariés en postes de techniciens photovoltaïque (N1, N2 et SAV), en apprentissage, CDD ou CDI. Cet accord est établi, sous régie de la législation afférente et applicable à ce type de dispositif, selon le Code du Travail et/ou la convention collective en vigueur lors de la rédaction (Convention Collective Nationale de la Métallurgie), ains que l’URSAFF (régime des frais professionnels).
ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT
La prime panier et le forfait découchage seront versés mensuellement, selon la procédure de traitement mensuel des salaires en vigueur au sein du groupe OKwind.
ARTICLE 4 – SUBSTITUTION
Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à l’ensemble des règles ayant le même objet et instituées dans le groupe, tant par voie d’accord, que par décision unilatérale, que par voie d’usage. A rédaction du présent accord, sont ainsi substitués les dispositifs « tickets restaurants » et « remboursement au réel plafonné des frais de déplacement ».
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREEE DE L’ACCORD & DEPOT
Le présent accord prend effet au 1er Avril 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en une version électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet - www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), ainsi qu’en version papier au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes..
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contrat décharge à l’ensemble des parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord. La Direction se réserve le droit de dénoncer l’accord en cas de non-respect de la mise en application par le salarié, de conditions de repos nécessaires (par exemple le Salarié ne peut dormir dans son véhicule).
Fait à TORCE, En trois exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et deux pour les signataires Le 27 Mars 2025
Pour l’UES GROUPE OKWIND / OKWIND / LUMIOO Monsieur XXXXXXXXX, Président-Directeur Général de la Société GROUPE OKWIND, elle-même Présidente des Sociétés OKWIND et LUMIOO,
Pour le personnel de la Société OKWIND : la délégation élue au Comité social et économique
