Accord d’entreprise :Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée des sociétés suivantes :
La Société GROUPE OKWIND, Société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 8 267 466,00€, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 824 331 045, dont le siège social est situé Zone du Haut Montigne, à TORCE (35370) ;
La Société OKWIND, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 500 000,00 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 511 888 026, dont le siège social est situé Zone du Haut Montigne, à TORCE (35370) ;
La Société LUMIOO, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 589 250,00 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 848 549 275, dont le siège social est situé Zone du Haut Montigne, à TORCE (35370) ;
Ayant pour représentant commun Monsieur XX, Président-Directeur Général de la Société GROUPE OKWIND, elle-même Présidente des Sociétés OKWIND et LUMIOO. Ci-après également dénommées ensemble l’«
UES GROUPE OKWIND / OKWIND / LUMIOO »,
D’UNE PART
Et :
Le Comité Social et économique, représenté par ses membres titulaires, qui ont accepté à l’unanimité les termes du présent accord lors de la réunion CSE du 17 avril 2025 et dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines, fondée sur la
valorisation du capital humain, le respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et la volonté de favoriser l’engagement durable des collaborateurs, le Groupe OKwind souhaite mettre en place un Compte Épargne Temps (CET).
Ce dispositif s’inscrit dans une logique de
flexibilité choisie et de gestion individualisée du temps de travail, permettant à chaque collaborateur de mieux gérer son parcours professionnel, ses contraintes personnelles, ou encore de préparer un projet à moyen ou long terme.
En donnant la possibilité d’épargner des jours de repos dans un cadre sécurisé et transparent, le Groupe affirme son engagement pour une
gestion du temps plus responsable et plus humaine, au service du bien-être collectif et de l’autonomie individuelle.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) permettant aux salariés d’épargner des droits à congé pour une utilisation différée, sous forme de congé ou de monétisation.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le CET est ouvert à tout salarié en CDI ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE
Pour l’ouverture d’un CET, le salarié intéressé devra en faire la demande via le logiciel Eurécia au Pôle Admin & Social de la Direction des Ressources Humaines, en indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU CET
Le CET peut être alimenté, au choix et à l’initiative du salarié, par :
Les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant
24 jours ouvrables par an ;
Des jours de repos issus d’un dispositif de forfait jours (JNT).
Sont exclus tout autre cas d’alimentation (heures supplémentaires, etc.).
Plafond : 5 jours par an et par salarié, peuvent être placé sur le CET, avec un minimum d’une journée.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET
Le salarié peut utiliser son CET pour :
Bénéficier d’un congé rémunéré (congé sabbatique, congé parental, etc.) ;
Compléter sa rémunération dans certaines situations (congé sans solde, temps partiel) ;
Monétiser les jours acquis selon les modalités prévues ci-après.
Prise sous forme de congés
Le CET a pour vocation de financer totalement ou partiellement l’un des congés sans solde prévus par la loi, ou les conventions collectives tel que précisé ci-dessous :
Congé de proches aidants (Articles L.3142-16 et suivants du Code du travail) ;
Congé de solidarité familiale (L.3142-6 et suivants du Code du travail) ;
Congé parental d’éducation (art. L 1225-47 et suivants du Code du Travail) ;
Congé sabbatique (art. L 3142-28 et suivants du code du travail) ;
Congé de solidarité internationale (art. art. L 3142-67et suivants du Code du Travail) ;
Les éléments stockés dans le CET peuvent également être utilisés pour indemniser tout ou partie des jours non travaillées en cas de passage à temps partiel ou de cessation progressive ou totale d’activité ;
Les jours portés sur le CET pourront être utilisés pour un départ en retraite, dans la limite fixée par la législation afférente.
Les jours portés sur le CET pourront être utilisés sous forme de congés personnels dans les conditions suivantes :
Toute demande de prise de jours de congés au titre du CET est conditionnée à l’accord formel du responsable hiérarchique et du Pôle Admin & Social de la Direction des Ressources Humaines ;
Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les JNT ou jours de récupération ;
Pour une durée minimum d’une journée entière.
La demande est faite suivant la procédure en vigueur de gestion des congés (à rédaction de l’accord, utilisation du SIRH Eurécia).
L’employeur peut refuser ou reporter la prise de congé CET en fonction des impératifs de service et du Groupe, mais doit motiver sa décision, dans un délai de 15 jours.
Le délai de prévenance est fixé à 15 jours.
Lors de la prise du congé, la rémunération est versée à la date habituelle de paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
L’indemnisation du congé pris est calculée au regard du salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération) perçu par le salarié au moment de la prise du congé. En cas de baisse temporaire d’activité, justifiée par des circonstances conjoncturelles ou économiques (diminution de la charge de travail, repli d’activité, interruption temporaire d’un marché, etc.), affectant une ou plusieurs équipes, l’employeur pourra :
dans un premier temps, proposer aux salariés volontaires d’utiliser des jours de CET pour couvrir les périodes d’inactivité ;
et, à titre exceptionnel, imposer la prise de jours CET dans la limite de 5 jours par an et par salarié, après consultation du CSE et information écrite adressée au salarié au moins 7 jours ouvrés à l’avance.
Cette mesure ne peut être utilisée que si les autres leviers de réorganisation interne ont été épuisés (affectation temporaire...) et en substitution d’un recours à l’activité partielle, permettant d’aménager temporairement l’organisation du travail, tout en garantissant le maintien de la rémunération des salariés concernés. Les jours imposés seront rémunérés normalement, selon les droits acquis sur le CET.
Monétisation
Les jours CET peuvent être convertis en argent :
A la demande du salarié (dans la limite d’une fois par an et dans les cas tel qu’exprimé ci-après) ;
A l’occasion du départ de l’entreprise ;
La valeur d’un jour CET est calculée sur la base du
salaire journalier brut au moment de la demande.
La monétisation partielle ou totale du CET n’est possible que dans les seuls cas mentionnés ci-dessous :
Fin du contrat de travail ;
Accession à la propriété au titre de la résidence principale, dans la limite du montant nécessaire au financement de l’opération immobilière ;
Rénovation, extension de la résidence principale (nécessitant démarche d’urbanisme, type déclaration préalable) ;
Naissance ou adoption d’un enfant ;
Mariage ou conclusion d’un PACS par le titulaire ;
Décès du titulaire, du conjoint du titulaire ou du partenaire de PACS du titulaire ;
Divorce, séparation ou dissolution du PACS ;
Surendettement ;
Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
Reconversion professionnelle (frais de formation);
Rachats de cotisations retraite, en cas d’annuités manquantes, et rachat de points de retraite complémentaire dans les limites prévues par la loi.
Le cas échéant, le salarié devra apporter les justificatifs démontrant qu’il relève d’une des situations ci-dessus permettant la monétisation.
ARTICLE 6 – GESTION DU CET
Le suivi et la gestion du CET est assuré par le SIRH Eurécia. Un relevé est mis à disposition des salariés au travers de cet outil (se référer à la procédure et/ou mode opératoire en vigueur). Le nombre total de jours pouvant être cumulés sur le Compte Épargne Temps (CET) est limité à
25 jours par salarié.
Une fois ce plafond atteint, aucun jour supplémentaire ne pourra être versé au CET tant que le solde n’aura pas été utilisé (prise ou monétisation). L’employeur informera chaque salarié lorsque le plafond est proche d’être atteint (à partir de
20 jours), afin de lui permettre d’anticiper une éventuelle utilisation.
ARTICLE 7 – CESSATION DU CET
En cas de rupture du contrat de travail, ou de décès, le salarié, ou les ayants-droits percevront une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le CET à la date de la rupture.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD & DEPOT
Le présent accord prend effet au 1er Mai 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en une version électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet - www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), ainsi qu’en version papier au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.
ARTICLE 9 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 10 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Fait à TORCE, En trois exemplaires originaux dont un pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’homme de Rennes et deux pour les signataires Le 17 Avril 2025
Pour l’UES GROUPE OKWIND / OKWIND / LUMIOO Monsieur XX, Président-Directeur Général de la Société GROUPE OKWIND, elle-même Présidente des Sociétés OKWIND et LUMIOO,
Pour le personnel de la Société OKWIND : la délégation élue au Comité social et économique
