GROUPE PROTECTOR Im. Le Marianne A 60, avenue E. Deschame 06700 St Laurent du Var
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133685')" L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicales C.F.D.T. Un accord a été conclu entre CFDT et l’entreprise sur les propositions suivantes :
Augmentation du barème de remboursement de l’indemnité kilométrique, la passant à hauteur de 4.20 euros pour tout trajet domicile/travail faisant au minimum 25 km (soit 50 km minimum aller/retour) à compter du 01/01/2022.
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133570')" L 2231-6 et suivants du Code du travail. Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Fait à St Laurent du Var, le 14 Décembre 2021
