Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail(QVT)
Article L. 2242-1 du Code du travail
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
ENTRE :
La Société Groupe PSYCHOLOGIES SAS, Code APE n° 5814/Z, n° SIRET 32692952800106, siège Social sis au 2-8 rue Gaston Rebuffat, 75019 Paris, représenté par Jean-Pierre MIRANDA, agissant en qualité de Directeur Général délégué, de Sylvia SIMONNEAU, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Les organisations Syndicales, SNJ-CGT et CGT-UFICT, représentées par Lucien FAUVERNIER, Délégué Syndical de Groupe PSYCHOLOGIES et dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail a été régulièrement engagée.
Les différentes réunions se sont déroulées le 22/10/2019, le 12/11/2019, le 03/12/2019 et le 18/12/2019.
Les informations communiquées pour mener cette négociation ont été basées sur les éléments figurant dans le rapport sur la situation économique (BDES – entreprise de moins de 300 salariés) ainsi que dans :
Le Tableau des avantages sociaux en faveur des collaborateurs de la société (tickets restaurant, mutuelle & prévoyance, subvention des œuvres sociales),
L’accord d’entreprise portant sur les congés payés et autres congés du 04/08/2015,
La Société Groupe Psychologies, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. A ce titre, Groupe Psychologies souhaite marquer son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. L’objet de cet accord est donc de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de Groupe Psychologies, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que dans le respect des dispositions définies par les conventions collectives applicables au sein de la société :
L’effectif Groupe Psychologies est composé de salarié.e.s dits « PERMANENTS » :
Cadres et non cadres relevant de la CCN des Editeurs de la presse Magazine – IDCC 3225
Journalistes Professionnels relevant de la CCN des journalistes – IDCC 1480
Et de journalistes professionnels rémunérés à la pige, dits « PIGISTES » disposant d’un statut particulier régi notamment par l’accord du 7-11-2018 – Brochure 3636 – CCN 1480.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés en CDI et en CDD de la Société Groupe Psychologies, à l’exception des journalistes PIGISTES, de par leur statut particulier, sauf mentions expressément insérées dans les articles du présent accord.
ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC DES ECARTS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il a été procédé une analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes de Groupe Psychologies sur l’ensemble des domaines définis par la loi (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, La classification, les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail; rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale) en respectant
une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employé(e) s, cadres et journalistes;
une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les métiers de l’entreprise.
Au 31 décembre 2018, l’effectif TOTAL de Groupe Psychologies est de 77 salarié.e.s (55,7 EQTP), soit le détail suivant:
2018Effectif Permanent : 42 salariés soit 41,3 salariés EQTP 2018Effectif Pigistes : 25 pigistes, soit 9,23 salariés EQTP (Moyenne Annuelle)
Répartition en pourcentage H/F – Salariés permanents et Pigistes
2018Salariés permanents : 78.6% femmes et 21.4 % Hommes 2018 salaries pigistes : 80,2% femmes et 19,8% Hommes
La Société Groupe Psychologies est une petite structure (42 salariés permanents) : chaque fonction occupée est unique pour la plupart et ne permet pas le regroupement d’au moins 3 hommes et 3 femmes dans la même catégorie de fonction ou niveau/coefficient définies par les conventions collectives applicables.
Ainsi l’analyse comparée des Hommes et des femmes a été conduite selon les catégories socioprofessionnelles suivantes :
Salariés non cadres de la filière « éditeurs presse magazine »
Salariés cadres de la filière « éditeurs presse magazine »
Les résultats font apparaitre que la société est en majorité féminine : 78,6% de femmes contre 21,4% d’hommes.
Le présent accord est le résultat de négociations fondées sur un diagnostic partagé selon les bases définies ci-dessus.
Afin de consigner leurs engagements en termes de parité, la Direction de Groupe psychologies et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes autour de 3 domaines prévus par la loi ainsi que sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme suit : « Rémunération » « recrutement » et « articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ».
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS EN VUE D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
3.1 DOMAINE « REMUNERATION ET EVOLUTION SALARIALE »
3.1.1. Constat du domaine « Rémunération et évolution salariale »
La rémunération et les augmentations de salaire des collaborateurs.trices sont opérées selon les compétences attendues et sans discrimination entre les hommes et les femmes ; la société Groupe Psychologies entend à ce titre poursuivre sa ligne de conduite.
A l’embauche, la société Groupe Psychologies garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée à la fonction occupée, au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes toute population confondue étaient en quasi équilibre en 2016 et 2017. Toutefois, Les départs de 2018 (licenciements économiques) ont bouleversé cet équilibre, principalement chez les journalistes :
31/12/2016 –Salaire moyen hors primes : Ecart de 2.4 % en défaveur des Femmes
31/12/2017 –Salaire moyen hors primes : Ecart de 4,3 % en défaveur des Femmes
31/12/2018 –Salaire moyen hors primes: Ecart de 12,8 % en défaveur des Hommes
L’écart global sur le salaire moyen constaté en 2018, tout salarié confondu (journalistes et cadres Edition), est de 12,8% en défaveur des hommes (l’écart moyen nationale étant inversement d’environ 19% en défaveur des femmes selon l’observatoire des inégalités).
Une légère disparité des rémunérations entre les H/F des Cadres Edition et les H/F Journalistes est constatée. Ces écarts sont cependant justifiés en raison des différentes fonctions occupées, des qualifications, des « salaires marché » et de l’ancienneté des personnes identifiées.
Les écarts observés ne peuvent pas être comparés à fonctions et qualifications égales entre H/F sauf à individualiser les salaires.
3.1.2 Objectifs de progression du domaine « Rémunération et évolution salariale »
S’assurer du maintien de l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes pour un travail de valeur égale, c'est-à-dire un travail exigeant un ensemble comparable de connaissances professionnelles ou de capacités et, le cas échéant, mesures visant à réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales entre les hommes et les femmes à poste, qualification et ancienneté comparable.
L’objectif global sur le sujet des rémunérations est aussi de maintenir l’absence d’écart (à plus ou moins 3%) au travers de la sensibilisation des managers à ce sujet, de l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle du processus de revue annuelle de la rémunération en tenant compte, également, des mesures suivantes :
Analyser et suivre les évolutions salariales, chaque année, des hommes et des femmes à temps complet et à temps partiel,
Consacrer une enveloppe financière aux rattrapages des éventuels écarts de rémunération à poste, qualification, ancienneté et connaissance professionnelle et capacité comparables. Lors de la NAO 2019 portant sur les rémunérations, la direction s’est engagée à consacrer 0,2% de la masse salariale pour corriger les éventuels écarts de rémunération entre le H et le F pour l’exercice 2019).
Ne pas tenir compte, dans le calcul du résultat des primes d’objectifs, de l’absence de la salariée en raison d’un congé de maternité ou d’adoption (neutralisation de l’impact durant la période du congé de maternité ou d’adoption).
Garantir la réévaluation du salaire des salarié.e.s au retour d’un congé maternité ou d'adoption si la Société procède à des augmentations pendant la période d’absence de ces salariée.es (augmentations générales ou moyenne des augmentations individuelles perçues ou décidées durant son congé par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise en vertu de l’article L1335-26 du code du travail.
Lors des campagnes d’augmentations individuelles et/ou d’attribution de primes d’objectifs, il sera rappelé aux responsables hiérarchiques, les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
3.1.3 Indicateurs de suivi du domaine « Rémunération et évolution salariale »
Analyse des augmentations individuelle ou collective par sexe et par filières métier (journalistes et salariés cadres et non cadres des éditeurs Presse magazine).
Analyse annuelle des salaires de base et des salaires primes incluses par niveau de classification (si échantillon suffisant : au moins 3 hommes et 3 femmes) ou à défaut par filière métier (journalistes et salariés des éditeurs Presse magazine), et par sexe
Nombre de collaborateurs.trices ayant bénéficié d’un rattrapage de salaire pour corriger les éventuels écarts de rémunération à poste /qualification, ancienneté et capacité comparables.
Nombre de collaboratrices disposant d’une prime d’objectif en congé de maternité/ nombre de collaboratrices ayant bénéficié de la neutralisation d’absence sur le calcul de sa prime d’objectif pendant son congé de maternité.
Nombre de collaborateurs.trices bénéficiant d’un congé de maternité ou d’adoption/Nombre de collaborateurs.trices ayant bénéficié d’une réévaluation de salaire au retour de son congé de maternité/adoption dans le cadre d’une augmentation individuelle le ou collective opérée pendant son absence selon l’article L1225-26 du code du travail
3.2 DOMAINE « RECRUTEMENT »
3.2.1. Constat du domaine « Recrutement »
La Société Groupe Psychologies fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
La société Groupe Psychologies compte pourtant 75% - 80% de femmes, toute population confondue depuis plusieurs années. Il est rappelé à ce titre que la société Groupe Psychologies est une marque globale média (magazine, site internet, plateformes sociales et applis) et hors média (croisières, thalasso, voyages, conférences…). Son métier est de produire et de diffuser des contenus, des expériences et des services afin d’aider les gens à agir sur leur vie.
Le lectorat de Groupe Psychologies est majoritairement féminin (70% des lecteurs).
Il est ainsi constaté que l’activité de groupe Psychologies ne favorise pas la présence et le recrutement d’effectifs masculin.
3.2.2 Objectif de progression du domaine « Recrutement »
Maintenir la part de l’effectif masculin à 20% de l’effectif total de la société ou le renforcer au-delà de 20% par le recrutement des hommes pour équilibrer les effectifs de la société à majorité féminine :
Concernant les offres d’emplois, Groupe Psychologies devra veiller à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi, ni pendant le processus de recrutement. La société s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et /ou descriptif de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires. Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des salariés étudiants en alternance.
Processus et critères de recrutement : l’activité professionnelle de Groupe Psychologies est ouverte aux femmes comme aux hommes : le processus de recrutement est donc unique et les critères de sélection identiques sont appliqués. Ces critères devront continuer à être strictement fondés sur les compétences, y compris l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
L’entreprise veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats
Ainsi, à chaque recrutement, Groupe Psychologies s’engage à :
Sélectionner les candidatures des postes à pourvoir selon le profil et compétences attendus sans discrimination d’aucune sorte et notamment du genre
Présenter au moins une candidature « Hommes » aux Managers dans les postes à pourvoir en CDI et en CDD.
3.2.3 Indicateurs de suivi du domaine « Recrutement »
Effectifs au 31/12/N, nombre de postes à pourvoir et nombre d’embauches dans l’année N / répartition par catégorie professionnelle et par genre.
Par poste à pourvoir : Nombre de candidatures reçue par genre/ nombre de candidatures sélectionnées par genre et nombre de candidats reçus en entretien par genre.
3.3 DOMAINE «ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE »
3.3.1. Constat du domaine «Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle »
Le travail à temps complet est la norme au sein de Groupe Psychologies.
Le travail à temps partiel est négocié individuellement à la demande des collaborateurs.trices, dans le respect des dispositions légales. Il concerne à ce jour 3 salarié(e)s.
L’ensemble des collaborateurs.trices de Groupe Psychologies bénéficient d’une durée collective du temps de travail de 35 heures par semaine réparties à raison de 4,5 jours par semaine du lundi matin au vendredi midi (sauf temps partiel contractualisé), avec une heure de pause pour le déjeuner et des horaires fixes affichés dans l’entreprise.
L’ensemble des collaborateurs.trices de Groupe Psychologies bénéficient de six semaines de congés payés et de 2 journées supplémentaires de congés fixées annuellement à l’occasion des ponts accolés aux jours fériés, en application de l’accord d’entreprise relatif aux congés de Groupe Psychologies du 04/08/2015.
3.3.2Objectifs du domaine «Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle »
Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi que la parentalité des hommes et des femmes :
Faciliter l’aménagement des horaires de travail pour les salarié.es au retour du congé de maternité ou d’adoption : variation d’une (1) heure maximum en entrée et en sortie par rapport à l’horaire collectif de travail de la société, sans que cet aménagement d’horaire ne perturbe l’organisation du service.
Cet aménagement sera à négocier au retour du congé de maternité ou d’adoption du salarié.e via un entretien avec le manager et la RH. La décision sera concrétisée par un avenant au contrat de travail pour une année maximum éventuellement renouvelable jusqu’à la 2ème année de l’enfant.
Encourager la prise du congé de paternité et d’accueil pour l’enfant en faveur des hommes (11 jours calendaires) selon les conditions prévues aux articles L1225-35 à L1225-46 du code du travail par le maintien du salaire net à 100% en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.
3.3.3 Indicateurs de suivi du domaine «Articulation vie professionnelle & vie personnelle »
Nombre de naissances ou adoption déclarées / nombre de congés de paternité
Nombre de naissances ou d’adoption déclarées / nombre d’aménagement du travail demandé par le père ou la mère
ARTICLE 4 – MESURES MISES EN OEUVRE EN VUE D’ASSURER LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
La Loi N°2016-1088 du 08 août 2016 a modifié l’article L 2242-1 du Code du Travail qui prévoit que la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est complétée du sujet de la qualité de vie au travail.
L’analyse des données sociales 2018 de Groupe Psychologies fait apparaître une dégradation du turnover, soit 21,2 % en 2018 (contre 13,5% en 2017 et 7,3% en 2016). Cette dégradation du turnover est liée aux licenciements économiques effectués dans le courant de l’année 2018.
Dans ce contexte, La Direction de Groupe Psychologies ainsi que les Représentants du Personnel sont convaincus que la qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien être tant individuel que collectif des salariés, au service de la performance globale et de la pérennité de l’entreprise.
Afin de permettre une meilleure compréhension du rôle et du fonctionnement de chacun dans l’entreprise dans un objectif commun, de permettre des échanges réguliers, de lever les incompréhensions, de fluidifier les relations entre les services, de donner du sens à son travail, de bénéficier d’une meilleure information, il a été décidé de mettre en place les mesures suivantes :
4.1
Mise en place d’une « réunion mensuelle générale » animée par la Direction de Groupe Psychologies. Ce rendez-vous mensuel à l’échelle de la société a pour objet d’assurer une communication régulière de telle sorte que chacun prenne bien conscience des enjeux des mesures mises ou à mettre en œuvre en ce qui concerne notamment l’organisation, l’activité du groupe, les projets en cours et à venir ; Ce rendez- vous mensuel est également l’occasion de répondre aux questions et de favoriser l’expression directe des salariés.
Mise en place courant 2020, sur le réseau informatique partagé d’un « espace salarié » au sein duquel seront déposées les informations concernant les droits et devoirs des salariés (notamment : convention collective, règlement intérieur, accords d’entreprise, dossier santé et sécurité, avantages sociaux tels que les accords AUDIENS relatifs à la mutuelle, l’assistance vie quotidienne et la prévoyance dont bénéficient les salariés, …)
Mise en place et ou évolution des définitions de fonction dans le courant de l’année 2020 lesquels donneront lieu à une cartographie des métiers de Groupe Psychologies qui sera portée à la connaissance des salarié.e.s.
Mise en place de mesures liées au droit à la déconnexion :
Les parties affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des suspensions du contrat de travail (absences maladie, maternité, accidents du travail,….).
Sensibilisation sur le droit à la déconnexion
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à consigner dans le document unique de prévention des risques professionnels les risques liés à l’utilisation des outils numériques et des mesures actées dans le présent accord.
Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salarié.e.s de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC »;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
4.4.3 Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
4.4.4 Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail (maladie, maternité,...) doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise Les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs.trices en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la société sauf urgence avérée.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs.trices entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le/la salarié.e n’est jamais tenu.e de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
4.4.5 Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
L’entreprise proposera un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise à partir d’une rubrique qui sera insérée dans les entretiens annuels.
Ce bilan sera présenté aux membres du CSE à l’occasion d’une réunion sur la santé et sécurité au travail.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures pour mettre fin au risque.
L’ensemble de ces dispositifs concernant le droit à la déconnexion sera régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
L’ensemble de ces mesures liées au droit à la déconnection sera affiché, sur le panneau d’affichage de l’entreprise.
Harmonisation des congés exceptionnels pour évènements familiaux et parentalité
Les évènements exceptionnels familiaux ainsi que la parentalité entraînent des contraintes qui sont parfois difficilement conciliables avec celles de la vie professionnelle.
Les parties rappellent à ce titre les dispositions légales existantes, relatives aux absences pour enfants malades ou absences autorisées pour circonstances de famille.
Toutefois, des différences de traitement sont relevées (nombre de jours de congés exceptionnels selon le type d’évènement) selon le statut conventionnel du salarié de Groupe Psychologies (journaliste ou salarié des Editeurs presse magazine).
Afin de soutenir la qualité de vie personnelle du collaborateur lors d’évènements exceptionnels et de concourir à une application équitable, il a été décidé d’harmoniser les conditions issues de ces deux conventions collectives en accordant le nombre de jours exceptionnels le plus avantageux, pour chaque événement familial ou parental.
Le détail de ces congés exceptionnels par évènement est joint en annexe au présent accord et sera applicable à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de Groupe Psychologies, sous réserve de présentation de justificatifs.
Il demeure entendu que ces congés exceptionnels seront pris au moment de l’évènement et ne pourront pas se reporter pour s’ajouter aux congés payés légaux.
5.5 Aménagement du temps de travail : afin d’adapter le temps et les horaires de travail aux activités de Groupe Psychologies et de répondre à la flexibilité, à l’autonomie et à l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des collaborateurs.trices, les parties signataires souhaitent étudier la possibilité de revoir l’aménagement et l’organisation du temps de travail pour l’ensemble des collaborateurs.trices de Groupe Psychologies (forfait jours, travail à distance…) et se réservent la faculté d’ouvrir des négociations à ce sujet au cours de l’année 2020 ou 2021.
ARTICLE 6 : DUREE, APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE (Comité Economique et Social de Groupe Psychologies).
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Les accords d’entreprise font désormais l’objet d’une publication internet. Pour cette publication, les parties sont convenues de rendre anonyme les noms des signataires ainsi que l’annexe citée à l’article 4.5 du présent accord.
Conformément à l'article L.2231-5 code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera déposé à la diligence de l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de la Société Groupe Psychologies :
par voie dématérialisée sur la plateforme en ligne nationale « Téléaccords » du ministère du travail ; ce dépôt en ligne transmettra le PV de désaccord auprès de la DIRECCTE compétente.
A l’inspection du travail – Unité de contrôle Paris 19-20, 210 Quai de Jemmapes Cedex 75468 Paris 10ème.
au greffe du conseil de prud'hommes de Paris - 27 rue Louis blanc, 75010 Paris.
Fait à Paris, en quatre exemplaires originaux, le 18 décembre 2019
Pour les organisations Syndicales : Pour la Direction GROUPE PSYCHOLOGIES :
Lucien FAUVERNIERJean-Pierre MIRANDA Délégué Syndical CGT UFICT et SNJ-CGTDirecteur Général Délégué
