ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’adhésion de la société GRoupe raulic
AU Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (CASCI)
Entre :
L’entreprise GROUPE RAULIC dont le siège social est situé 100 BOULEVARD HEBERT, 35400 SAINT- MALO
Représentée par en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
d'une part. Ci-après dénommées collectivement « les parties » ;
Préambule
Il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21(- de 11 salariés), et D.2232-2 et suivants du Code du travail.
I. Cadre juridique
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :
d’une part, à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel
d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.
II. Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
III. Thématique négociée
Conformément à l'article R. 2312-43 du Code du travail, il est envisagé de mettre en place un
Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (ci-après dénommé CASCI), afin de pouvoir proposer aux collaborateurs une gestion harmonisée des activités sociales et culturelles (ASC), au sein des différentes sociétés du Groupe.
Ce Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (CASCI) gérera une partie des activités sociales et culturelles par délégation des comités sociaux et économiques pour les sociétés qui en sont dotées, et par délégation de l’employeur pour les sociétés dépourvues de représentants du personnel (absence de CSE compte tenu de l’effectif ou d’un procès-verbal de carence).
La société a organisé des élections le 23 novembre 2021 toutefois un procès-verbal de carence a été dressé compte tenu de l’absence de candidature, de sorte qu’il n’existe pas de CSE au sein de la société.
Par conséquent, en l’absence de représentants du personnel, la gestion des ASC relève de l’employeur.
Par le présent accord, les parties conviennent de l’adhésion de la société au CASCI, afin de faire bénéficier les salariés de la société GRI des œuvres sociales proposées.
Un accord de constitution ayant pour objet de fixer les conditions de mise en place du CASCI, entre les comités sociaux et économiques (CSE), et les sociétés du groupe dépourvues de CSE, et la Direction, sera proposé à la signature.
Une convention entre les CSE et le CASCI sera également régularisée, afin de définir les modalités d'organisation du transfert de la gestion partielle des activités sociales et culturelles au comité des ASC interentreprises (CASCI). Cette convention sera conclue par les CSE des sociétés du groupe, et les sociétés dépourvues de CSE ayant adhérées au CASCI.
Elle précisera les activités concernées, les modalités de leur financement, de leur organisation ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés relevant des CSE et sociétés concernées peuvent en bénéficier. Il est convenu d’organiser la désignation d’un salarié de la société pour siéger au sein du CASCI.
IV. Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne. - l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne. - l’employeur.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. A cet égard, l’entreprise convoquera l’ensemble des salariés à une réunion.
Dépôt - Publicité
Le présent accord entre en application à compter du 1er octobre 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur le site du CASCI du Groupe.
Fait à SAINT MALO, le 10 septembre 2024
En 3 exemplaires originaux.
Les membres du bureau de votePour l’entreprise
PJ :
Procès-verbal de la consultation Liste d’émargement du personnel
