ACCORD relatif à la constitution et au fonctionnement d'un comité des ASC interentreprises (CASCI)
Entre
1/ Le Comité Social et Economique du Grand Hôtel des Thermes de la société THERMES MARINS DE SAINT MALO, au capital de 1.000.000 Euros, dont le siège social est situé 100 BOULEVARD HEBERT 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro B 895 780 245,
Représenté par : Madame présidente du CSE, en qualité de DRH et par, membre du CSE dûment mandatée.
Et
2/ Le Comité Social et Economique de la Thalasso de la société THERMES MARINS DE SAINT MALO, au capital de 1.000.000 Euros, dont le siège social est situé 100 BOULEVARD HEBERT 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro B 895 780 245,
Représenté par : Madame présidente du CSE, en qualité de DRH et, membre du CSE dûment mandatée.
Et
3/ Le Comité Social et Economique de la société N.M. HOTEL (NOUVEAU MONDE), au capital de 2.000.000 Euros, dont le siège social est situé 64 CHAUSSEE DU SILLON 35400 SAINT MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro B 509 296 588,
Représenté par : Madame, Présidente du CSE en qualité de DRH et par, membre du CSE dûment mandaté.
Et
4/ Le Comité Social et Economique de la société BLANCHISSERIE DE LA COTE D’EMERAUDE (BCE), au capital 500.000 Euros, dont le siège social est situé LA CHAPELLE DE LA LANDE 35430 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro B 377 925 847,
Représenté par : Madame Présidente du CSE en qualité de DRH, et par, membre du CSE dûment mandatée.
Et
5/ Le Comité Social et Economique de la société BLANCHISSERIE D’ARMOR, au capital 50.000 Euros, dont le siège social est situé RUE DE LA HAUTE LANDE 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro B 312 744 303,
Représenté par : Madame présidente du CSE en qualité de DRH et par Monsieur, membre du CSE dûment mandaté.
Et
6/ La Société RESIDENCE LA REINE MARINE, SARL au capital 40.000 Euros, dont le siège social est situé 65-67 AVENUE KENNEDY, 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro B 451 149 975,
Représentée par : Madame, en qualité de DRH et par, membre du CSE dûment mandatée.
Et
7/ La Société CARVAT, SARL au capital 40.000 Euros, dont le siège social est situé 55 CHAUSSEE DU SILLON 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro B 897 180 246,
Représentée par : Madame, en qualité de DRH et membre du CSE dûment mandatée.
Et
8/ La Société SAINT MALO GOLF CLUB, SARL au capital 750.000 Euros, dont le siège social est situé LD ST YVIEUX 35540 LE TRONCHET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro B 338 684 277,
Représentée par : Madame présidente du CSE, en qualité de DRH et par, membre du CSE dûment mandaté.
Et
9/ La Société AQUA RENNES, SARL au capital 500.000 Euros, dont le siège social est situé CENTRE PERFORMANCE ALPHASIS 35760 SAINT-GREGOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro B 394 314 546,
Représentée par : Madame présidente du CSE, en qualité de DRH et membre du CSE dûment mandatée.
Et
10/ La Société AQUA NANTES, SARL au capital 500.000 Euros, dont le siège social est situé 5 PLACE ARISTIDE BRIAND 44 000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO, sous le numéro B 801 868 464,
Représentée par : Madame présidente du CSE, en qualité de DRH et par M, membre du CSE dûment mandatée.
Et
11/ La Société AQUA VAL, SARL au capital 500.000 Euros, dont le siège social est situé 15 AVENUE DES FRESNES 77144 MONTEVRAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO, sous le numéro B 503 783 268,
Représentée par : Madame présidente du CSE, qualité DRH et par Madame, membre du CSE dûment mandatée.
Et
12/ La Société HOTEL DES MARINS, SARL au capital 7 622,45 Euros, dont le siège social est situé 2 RUE DES MARINS 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO, sous le numéro B 339 634 743,
Représentée par : Madame, DRH
Et
13/ La Société BLANCHE ROCHE, SARL au capital DE 250 000 Euros, dont le siège social est situé à AVENUE DU COMMERCE 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO, sous le numéro B 509 310 835,
Représentée par : Madame DRH
Et
14/ La Société COSMO BEAUTE, SARL au capital 10.000 Euros, dont le siège social est situé 100 BOULEVARD HEBERT 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO, sous le numéro B 414 026 591,
Représentée par : Madame, DRH
Et
15/ La Société GROUPE RAULIC , SAS au capital 1.000.000 Euros, dont le siège social est situé 100 BOULEVARD HEBERT 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO, sous le numéro B 390 940 112,
Représentée par : Madame, DRH
Et
16/ La Société T.M FORMATION, SARL au capital 5.000 Euros, dont le siège social est situé 100 BOULEVARD HEBERT 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO, sous le numéro B 831 348 503,
Représentée par : Madame, DRH Il a été convenu ce qui suit. Conformément à l'article R. 2312-43 du Code du travail, le présent accord a
pour objet de fixer les conditions de mise en place d'un Comité des ASC Interentreprises (ci-après dénommé CASCI), entre les comités sociaux et économiques (CSE) précités, les élus et la Direction ayant souhaité pouvoir proposer aux collaborateurs une gestion harmonisée des activités sociales et culturelles (ASC).
Ce comité des ASC interentreprises gérera une partie des activités sociales et culturelles par délégation des comités sociaux et économiques. Dans ce cadre, le présent accord précise l’objet, la composition, les moyens de fonctionnement du comité des ASC interentreprises.
OBJET DU CASCI
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (CASCI) au sein de plusieurs sociétés du Groupe RAULIC.
Les œuvres sociales sont habituellement constituées dans le cadre de l'entreprise, toutefois le choix a été fait de regrouper plusieurs entreprises pour réaliser des institutions sociales communes. Les entreprises se regroupant font le choix de constituer un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions que :
Les dirigeants eux-mêmes concernant le sujet des activités sociales et culturelles : dans les sociétés de moins de 50 salariés (sans CSE ou avec un CSE aux attributions réduites) ;
Les CSE eux-mêmes concernant le sujet des activités sociales et culturelles : dans les sociétés des plus de 50 salariés disposant d’un CSE aux attributions étendues.
Composition du cASCI
Définition des différentes entreprises
Les entreprises et les CSE ayant pris la décision de créer cette instance sont les sociétés suivantes :
Sociétés dotées d’un CSE (plus de 50 salariés) :
GRAND HOTEL DES THERMES de SAINT MALO,
THERMES MARINS THALASSOTHERAPIE de SAINT MALO,
LE NOUVEAU MONDE,
BLANCHISSERIE DE LA COTE D’EMERAUDE,
BLANCHISSERIE D’ARMOR.
Pour ces sociétés, chaque CSE a adopté une résolution validant l’adhésion du CSE au CASCI. (Voir en annexe le PV d’adhésion)
Sociétés dotées d’un CSE (moins de 50 salariés) :
La Reine Marine,
CARVAT (ANTINEA HOTEL),
SAINT MALO GOLF CLUB,
AQUATONIC RENNES,
AQUATONIC NANTES,
AQUATONIC PARIS.
Pour ces sociétés, un accord collectif a été signé entre l’entreprise et le CSE selon lequel l’employeur confie la gestion des ASC au CSE, et organise l’adhésion du CSE au CASCI (Voir annexe accord entreprise).
Sociétés de moins de 50 salariés- dépourvues d’un CSE (Procès-verbal de carence ou moins de 11 salariés :
HOTEL DES MARINS,
BLANCHE ROCHE SAINT JOUAN,
COSMO BEAUTE,
GR (GROUPE RAULIC ),
T M FORMATION (ACADEMIE DES THERMES MARINS DE SAINT MALO).
Pour ces sociétés, un accord collectif a été ratifié entre l’entreprise et les salariés, afin d’organiser l’adhésion de la société au CASCI (voir en annexe accord d’entreprise).
Répartition des représentants par entreprise
Représentant de l’employeur
Un représentant des employeurs est désigné par eux, assisté d'un ou deux suppléants, et qui préside le CASCI.
Représentants des salariés
Au plus douze représentants des salariés, issus des sociétés dotées de CSE et des sociétés dépourvues de CSE, afin d'assurer, autant que possible, la représentation des diverses catégories de personnel.
Il est convenu par les parties signataires de désigner :
1 représentant du CSE de la société THERMES MARINS DE SAINT MALO (HOTEL)
1 représentant du CSE de la société THERMES MARINS DE SAINT MALO (THALASSO)
1 représentant du CSE de la société HOTEL NOUVEAU MONDE,
1 représentant du CSE de la société BLANCHISSERIE DE LA COTE D’EMERAUDE
1 représentant du CSE de la société BLANCHISSERIE D’ARMOR
1 représentant du CSE de la société REINE MARINE
1 représentant du CSE de la société CARVAT
1 représentant du CSE de la société SAINT MALO GOLF CLUB
1 représentant du CSE de la société AQUATONIC RENNES
1 représentant du CSE de la société AQUATONIC NANTES
1 représentant du CSE de la société AQUATONIC PARIS
1 représentant des salariés des sociétés GROUPE RAULIC, COSMOBEAUTE, TM FORMATION, BLANCHE ROCHE, HOTEL DES MARINS
Bureau du comité des ASC interentreprises
Parmi les représentants des salariés, du CASCI, 5 personnes sont désignées pour constituer le bureau du comité des ASC interentreprises qui sera composé comme suit :
Un secrétaire
Un secrétaire-adjoint
Un trésorier
Un trésorier-adjoint
Un membre désigné parmi les membres du CASCI ayant vocation à venir à soutien des autres membres du bureau.
Mode de scrutin et DE DESIGNATION
Les membres du CASCI sont élus par les membres titulaires de chaque CSE (à défaut de CSE, parmi les salariés de chaque société) réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires votent sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représentera. L'élection a lieu par vote à main levée et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE ne participent pas au vote. Les membres suppléants des CSE ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE. Les sociétés dépourvues de CSE désigneront un salarié, qui siègera au CASCI. Leur mandat prendra fin en même temps que leur mandat au CSE, à défaut de mandat de CSE pour une durée de 4 ans. De nouvelles nominations auront alors lieu.
Éligibilité - Dépôt des candidatures
Les membres du CASCI sont élus parmi les membres titulaires de chaque CSE. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance de la réunion du CSE.
Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le dirigeant de chaque société membre du CASCI, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CASCI sera affichée sur le panneau d’affichage, des CSE ou sociétés, dédié.
RESSOURCES DU CASCI
Dépenses de fonctionnement
Conformément à l'article R. 2312-53 du Code du travail, les dépenses nécessaires au fonctionnement du CASCI sont supportées par les entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient. Les effectifs de référence sont l’effectif moyen annuel N-1.
Ressources pour le fonctionnement des ASC
Les ressources du CASCI sont constituées par :
Les sommes versées par les CSE au titre du fonctionnement des activités sociales et culturelles (pour les sociétés dont le CSE dispose d’attributions étendues (+50 salariés)) ;
Les sommes versées par l’employeur, pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles :
pour les sociétés ne disposant pas de CSE
pour les sociétés disposant d’un CSE aux attributions réduites (-50 salariés))
Le montant des ressources pour les activités sociales et culturelles (ASC) est défini dans la convention conclue entre les CSE, les sociétés et le CASCI, relative aux modalités d’organisation du transfert de la gestion des ASC, qui sera révisée chaque année.
Moyens de fonctionnement du comité des ASC interentreprises
Le CASCI est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un CSE. Il déterminera dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2312-43, celles de ses rapports avec les CSE et les salariés des entreprises intéressées.
Locaux
Le comité des ASC interentreprises dispose de locaux aménagés se trouvant 47 avenue Pasteur 35400 Saint-Malo. Le Bureau est au rez de chaussée avec un garage attenant.
Réunions
Le CASCI se réunira tous les 2 mois à raison de 6 réunions par an, sur convocation du Président du CASCI, avec un délai de prévenance de 8 jours. L'ordre du jour est fixé par le secrétaire et le Président du CASCI et envoyé aux membres par le Président au minimum 8 jours avant la réunion . Le temps passé aux réunions sera compté comme temps de travail. Les réunions pourront se tenir via la visioconférence, par accord entre l'employeur et les membres du CASCI.
Transfert des personnes et biens des CSE au comité des ASC interentreprises
Le personnel exerçant une activité dans le cadre d’un CSE consacrera une partie de son temps de travail, soit 4 heures semaine aux activités sociales et culturelles du comité des ASC interentreprises.
Adhésion et élargissement du CASCI
Le périmètre du CASCI pourra évoluer afin d’accueillir d’autres CSE. Dans ce cas, cette demande d’entrée devra être formulée par le CSE postulant auprès du Président du CASCI qui en fera part aux autres membres lors de la prochaine réunion de l’instance. Cette adhésion sera soumise à l’avis des CSE constituants qui devront tous émettre un avis favorable. Dans cette situation, un avenant à la présente convention sera formalisé.
Durée de l'accord sur le CASCI
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée, il prend effet à compter du 1er novembre 2024.
Le retrait d'un ou de plusieurs CSE peut se faire dans les conditions suivantes : délai de prévenance de 1 mois par lettre recommandée. Les parties conviennent de se réunir spécifiquement une fois par an pour étudier les modifications qui seraient nécessaires.
Fait à SAINT MALO, le 17octobre 2024,
Pour le groupe RAULIC :
Président de la Société
Les représentants des CSE :
du CSE de la Société THERMES MARINS DE ST MALO -Hôtel
du CSE de la Société THERMES MARINS DE ST MALO -Thalasso
du CSE de la Société NOUVEAU MONDE
du CSE de la Société BLANCHISSERIE COTE EMERAUDE
du CSE de la Société BLANCHISSERIE D’ARMOR
du CSE de la Société REINE MARINE
du CSE de la Société CARVAT
du CSE de la Société SAINT MALO GOLF CLUB
du CSE de la Société AQUA RENNES
du CSE de la Société AQUA NANTES
du CSE de la Société AQUA VAL
Pièces jointes en annexe :
Résolutions votées par les CSE visés par l'accord en vue de la mise en place ou de l'adhésion au comité des ASC interentreprises et mandatant leur secrétaire pour signer l'accord.
Accords d'entreprise signés avec chaque société dotée d'un CSE de moins de 50 salariés ;
Accord d'entreprise ratifié dans chaque société de moins de 20 salariés, dépourvue de CSE.
