Entre les soussignés le Groupe de recherche en agriculture biologique - Grab Association loi de 1901 numéro SIRET : 381 334 390 000 14 dont le siège social est situé 255 chemin de la Castelette – BP 11283 – 84911 – Avignon cedex 09 représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président d’une part, et le membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, XXXXXXXXXXXX, élue lors des dernières élections professionnelles selon le procès-verbal de la séance du 02/07/2024. d’autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Considérant : - le report de l’âge légal à la retraite, la longueur des carrières au Grab et la fin des points d’ancienneté à partir de la 25ème année dans la grille salariale du Grab, - le modèle économique du Grab qui limite ses capacités budgétaires et sa trésorerie, - le souhait de faciliter l’investissement des salariés dans l’association tout au long de leur carrière,
il a été convenu en cercle de direction du 11 mars 2024 validé par le conseil d’administration 12 du mars 2024 de conclure un accord sur le Compte Épargne Temps (CET).
Article 1 : Objectif de ce CET
Le présent accord a pour objectif de permettre aux salariés qui approchent de la fin de leur carrière, de l’achever dans les meilleures conditions de santé physique et morale tout en assurant leur mission dans les meilleures conditions possibles pour le Grab. A cette fin, il définit les règles qui leur permettent d’accumuler des droits à congé rémunéré et de les prendre pour aménager leur temps de travail ou de devancer la date de leur départ effectif à la retraite.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La possibilité d'ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat, aux salariés réunissant les conditions suivantes : - être titulaire d’un salaire n’évoluant plus selon l’ancienneté - être âgé d’au moins 55 ans à la date de première alimentation du compte. - disposer d’au moins une année d’ancienneté Dans le cas du recrutement au Grab d’un salarié d’une société disposant d’un compte épargne temps, les droits inscrits sur son compte de la société d'origine pourront, avec l'accord des parties (société d'origine, société d'accueil et salarié), être transférés au sein du Grab dans la limite des droits et modalités prévus au sein du présent accord. A compter de la date de recrutement, la gestion du compte épargne temps s'effectuera alors conformément aux règles définies dans le présent accord. Il ne pourra néanmoins être de nouveau alimenté qu’après justification d’une ancienneté de 12 mois. L'ouverture d'un compte épargne temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d'alimentation opérée selon les modalités prévues à l'article 3 du présent accord.
Article 3 : Alimentation du CET
3.1 Source de l’alimentation L’alimentation du compte épargne temps est faite en temps et par journée entière. A compter de son ouverture, le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié, par tout ou partie :
de la cinquième semaine de congés payés légaux,
des jours de RTT tels que défini dans l’accord du 31/10/2001,
Il est précisé que les autres jours ayant la nature d'autorisations d'absence rémunérées ne peuvent pas alimenter le compte épargne temps : repos compensatoire, fractionnement, congés conventionnels (par exemple les jours président), congés exceptionnels pour enfants malades, événements familiaux notamment. 3.2. Procédure d'alimentation Le salarié souhaitant alimenter son compte épargne temps en année n, doit anticiper sa demande avant la fin de l’année n-1 (au moment de l’élaboration des plans de vol). Il formalise sa demande dans la fiche dédiée avant le 15 décembre de l’année n-1 et précise les éléments qu'il entend affecter au compte. 3.3. Plafonnement du compte-épargne temps Les droits en temps pouvant être épargnés sur le compte d’un salarié ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants:
10 jours ouvrés par an
un cumul pluriannuel de 100 jours.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps. Cette alimentation redevient possible dès qu'il a utilisé tout ou partie de ses droits épargnés.
Article 4 : Agrément des demandes d’alimentation
- Validation préalable des demandes individuelles La demande d’alimentation d’un compte doit être validée par le responsable hiérarchique du salarié en lien avec le programme prévisionnel d’activités (plan de vol) et l’organisation des équipes. - Définition de l’enveloppe annuelle éligible Chaque année la direction du Grab définira avant la fin du 1er trimestre une enveloppe budgétaire maximum dédiée à couvrir les demandes de l’année considérée d’alimentation de CET, converties en unités monétaires pour validation au Conseil d’Administration. Dans l'hypothèse d'une baisse prévisionnelle d’activité, l’association pourra décider, dans les établissements et pour les activités concernées par une baisse d’activité, de bloquer temporairement l'alimentation en temps du compte épargne temps afin de favoriser la prise de temps de repos durant la période correspondant à la baisse d’activité. - Validation finale des demandes d’alimentation Suite aux demandes effectuées et validées par les responsables hiérarchiques, la direction pourra refuser ou diminuer des demandes si elles excèdent l’enveloppe maximum. Après concertation avec le CSE, la direction décidera de l’affectation des droits à chaque salarié et leur signalera avant la fin du mois de mars.
Article 5 : Utilisation du CET
Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au compte épargne temps doit faire valider sa demande par son responsable hiérarchique puis déposer une demande écrite auprès de la Direction dans des délais spécifiques au type de congé demandé. A l'exception d'une utilisation pour financer un passage à temps partiel, les jours utilisés dans le cadre d'un congé doivent l'être de manière consécutive. 5.1 Utilisation des droits CET pour financer un congé de fin de carrière Dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié devra utiliser de préférence l'intégralité de ses droits inscrits au compte, le terme du congé devant alors correspondre à la première date de liquidation de la retraite à taux plein au titre du régime. La demande écrite validée par le responsable devra parvenir à la Direction à minima une année avant la date envisagée de début de congé. La Direction y répond dans un délai de deux mois. A l'issue du congé de fin de carrière, le compte épargne temps est définitivement clos. 5.2Utilisation des droits CET pour financer un congé spécifique ou un passage à temps partiel L'utilisation en temps du CET n'a pas pour effet de créer de nouvelles modalités d'organisation du temps de travail. Dans ce cadre, les droits CET peuvent être utilisés pour indemniser les périodes de :
Congés sans solde prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.
La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives qui les instituent. Les conditions liées au nombre de jours minimum épargnés sur le CET et au nombre de jours minimum du CET mobilisés prévues au présent article sont inopposables aux salariés utilisant les droits épargnés au CET pour financer un congé de présence parentale ou un congé de proche aidant.
Congé sans solde pour convenances personnelles :
La demande écrite validée par le responsable devra parvenir à la Direction à minima 2 mois avant la date de congé envisagée. La Direction y répond dans un délai de 15 jours. La prise de ce congé n'est pas conditionnée à l'épuisement des droits à congés payés. Il est rappelé que dans cette situation de l'utilisation du CET les salariés demeurent à l'effectif.
Passage à temps partiel prévu par la loi (congé parental d'éducation à temps partiel) ou pour convenances personnelles :
La demande écrite validée par le responsable devra parvenir à la Direction à minima 2 mois avant la date envisagée de début de passage à temps partiel. Ce délai est porté à quatre mois en cas de congé d'une durée supérieure à un mois. La Direction y répond dans un délai d'un mois.
Congé pour enfant gravement malade / conjoint ou parent dépendant
Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps dans le cas de situation « d'aidant », d'un enfant gravement malade, d'un conjoint ou d'un parent dépendant sous réserve de fournir un justificatif adapté. Ce congé est pris au moment justifiant la présence de l'aidant. 5.2 Modalités d'indemnisation durant le congé ou la période de travail à temps partiel Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base au moment de la prise ou du passage à temps partiel, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. Les périodes de congés visées à l'article 5.1 du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par exception, les éléments en temps visés à l'article 3.1 du présent accord ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps au regard de l'acquisition des droits à congés payés légaux Par ailleurs, le salarié est maintenu dans ses droits au titre des garanties frais de santé et prévoyance pendant la période d'utilisation du CET. Il est précisé que les jours fériés doivent être financés par le salarié (hors Samedis et Dimanches).
Article 7 : Modalités de gestion du CET
Il est rappelé que le compte épargne temps est exprimé en temps. 7.1 Valorisation des éléments affectés au compte épargne temps La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l'évolution de salaire de l'intéressé. Ainsi, lors de la prise du congé, l'indemnisation du salarié est réalisée sur la base du salaire de base perçu au moment du départ en congé. 7.2 Garantie des éléments affectés au compte épargne temps Les droits acquis figurant au compte épargne temps sont couverts par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. 7.3Information des salariés titulaires d'un compte épargne temps Chaque salarié dispose d'un état individuel de son compte épargne temps sur lequel figurera :
État des compteurs (CET)
Historique d'alimentation / d'utilisation (date, nombre de jours ou numéraire)
Article 8 : Clôture et transfert du CET
En cas de mobilité au sein d'une société extérieure au Grab dotée de son propre compte épargne temps, les droits du salarié inscrits sur son compte de la société d'origine pourront, avec l'accord des parties (société d'origine, société d'accueil et salarié), être transférés au sein de la société d'accueil dans la limite des droits et modalités prévus au sein de l'accord collectif de la société d'accueil. A compter de la date du transfert, la gestion du CET s'effectuera alors conformément aux règles définies au sein de la société d'accueil. A défaut de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié a le choix entre deux options : • Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite, etc.), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis ; • Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis.
Article 8 : Durée, révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son impact sera évalué au bout de 3 ans. Il entrera en vigueur à sa date de ratification de l’accord . Il pourra être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales et adressé à la DREETS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Article 9 : Dépôt du présent accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, en version numérisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance. La version publiable du présent accord ne comportera pas les noms et prénoms des signataires, ni, le cas échéant, les dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées sous réserve d’avoir conclu un acte dans les conditions fixées à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail exposant notamment les raisons pour lesquelles l’accord ne fait pas l’objet d’une publication intégrale. Dans ce dernier cas, le dépôt sera accompagné de cet acte d’occultation conformément au deuxième alinéa de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Fait à Avignon, le 20 décembre 2024
Pour le GrabPour le personnel,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX PrésidentElue titulaire du CSE
