ACCORD D’ÉTABLISSEMENT CONCLU AVEC DES ÉLUS DU PERSONNEL
PORTANT SUR L’ADHÉSION AU RÉGIME DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE
ENTRE
L’association Groupe Recherche d’Emploi Nouveaux (GREN) immatriculée à l’URSSAF de Côte d’Or (8 boulevard Georges Clémenceau 21037 DIJON CEDEX) sous le numéro 21023102451806 dont le siège est situé 55 rue du Viaduc 21400 SAINTE COLOMBE SUR SEINE, représentée par, agissant en sa qualité de président
ET
Le Comité Social et Économique représenté par en leur qualité de membres titulaires élus.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association GREN
Article 2. Conditions dérogatoires à la souscription au régime de complémentaire santé obligatoire
Les salariés de l’association GREN se trouvant dans l’une des situations décrites ci-après peuvent déroger à la souscription au régime de complémentaire santé obligatoire proposé par l’employeur :
- Salarié(e) ayant signé un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois au sein de la structure. - Salarié(e) bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire. - Salarié(e) bénéficiaire d’une couverture complémentaire santé individuelle offrant des garanties au moins équivalentes à celles proposées par le régime obligatoire proposé par l’association GREN.
Les salariés concernés devront fournir un justificatif de situation et remettre à l’employeur une attestation de situation signée pour pouvoir déroger à la souscription au régime de complémentaire santé obligatoire.
Article 3. Durée de l’accord et date d’effet
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 4. Validité de l’accord
Conformément à l’article L 2232-27 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les membres titulaires élus au Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Faute d’approbation l’accord n’est pas valable et est réputé non écrit.
Article 6. Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de Côte-d’Or.
Article 7. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 8. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Sainte Colombe sur Seine Le 07/07/2023.
Pour l’association GREN Pour le Comité Social et Economique Pour le président et par délégation
