Accord d'entreprise GROUPE RECHERCHE D EMPLOIS NOUVEAUX
ACCORD RELATIF À LA PRORATISATION DU TEMPS DE PRÉSENCE POUR LE CALCUL DES PRIMES ET DES ÉLÉMENTS DE SALAIRES DÉFINIS AU-DELÀ DE 12 MOIS DE RÉMUNÉRATION ANNUELLE
Application de l'accord Début : 27/03/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF À LA PRORATISATION DU TEMPS DE PRÉSENCE POUR LE CALCUL DES PRIMES ET DES ÉLÉMENTS DE SALAIRES DÉFINIS AU-DELÀ DE 12 MOIS DE RÉMUNÉRATION ANNUELLE
ENTRE
L’Association Groupe Recherche d’Emploi Nouveaux (GREN) immatriculée à l’URSSAF de Côte d’Or (8 boulevard Georges Clémenceau – 21037 DIJON CEDEX) sous le numéro 210 231 024 51806, dont le siège est situé 55 rue du Viaduc – 21400 SAINTE COLOMBE SUR SEINE, représentée par, agissant en sa qualité de Président,
ET
Le Comité Social et Économique représenté par et en leur qualité de membres titulaires élus.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de (…) concernés par la possibilité d’octroi d’une prime annuelle sur objectifs ou par l’attribution d’éléments de salaire définis au-delà de 12 mois de rémunération annuelle.
Article 2. Conditions dérogatoires à la souscription au régime de complémentaire santé obligatoire
Le calcul des primes sur objectifs est effectué au prorata du temps de présence effective du salarié sur la période de référence concernée, à savoir :
- du 1er février de l’année N au 31 janvier de l’année N+1 pour les primes sur objectifs.
Les périodes d’arrêt de travail au-delà d’1 mois du salarié sur la période de référence sont considérées comme des périodes d’absence, et intégrées comme telles dans le calcul du prorata du temps de présence.
Les éléments de salaires (hors primes) définis au-delà de 12 mois de rémunération annuelle ne sont pas soumis au prorata du temps de présence effective du salarié sur la période de référence concernée
Article 3. Durée de l’accord et date d’effet
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 4. Validité de l’accord
Conformément à l’article L 2232-27 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les membres titulaires élus au Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Faute d’approbation l’accord n’est pas valable et est réputé non écrit.
Article 6. Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de Côte-d’Or.
Article 7. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 8. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Sainte-Colombe-sur-Seine Le 14 mars 2024
Pour l’Association GREN Pour le Président et par délégation Directeur Pour le Comité Social et Économique
