ACCORD D’ÉTABLISSEMENT CONCLU AVEC DES ÉLUS DU PERSONNEL
PORTANT SUR LE MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ARRÊT MALADIE
(Révision de l’accord d’établissement du 15/11/2019)
ENTRE
L’Association Groupe Recherche d’Emploi Nouveaux (GREN) immatriculée à l’URSSAF de Côte d’Or (8 boulevard Georges Clémenceau – 21037 DIJON CEDEX) sous le numéro 210 231 024 51806 dont le siège social est situé 55 rue du Viaduc – 21400 SAINTE COLOMBE SUR SEINE, représentée par, agissant en sa qualité de Président,
ET
Le Comité Social et Économique représenté par et en leur qualité de membres titulaires élus.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de (…) en lieu et place de l’accord d’établissement conclu avec les élus du personnel le 15/11/2019 portant sur le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.
Article 2. Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
Tout salarié de (…) justifiant d’une ancienneté au moins égale à 6 mois pourra bénéficier du maintien de salaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie, dans la limite de deux mois de maintien par année civile, à la condition de fournir un arrêt de travail valide dans les 72 heures suivant le premier jour d’absence.
En cas de non-présentation de l’arrêt de travail à l’employeur dans les délais impartis, l’employeur ne maintiendra pas le salarie du salarié concerné sur la période d’absence de celui-ci.
Article 3. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 5. Validité de l’accord
Conformément à l’article L 2232-27 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les membres titulaires élus au Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Faute d’approbation l’accord n’est pas valable et est réputé non écrit.
Article 6. Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de l’Unité Territoriale de la DDETS de Côte-d’Or.
Article 7. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 8. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Sainte Colombe sur Seine Le 14 mars 2024
Pour l’Association GREN Pour le Président et par délégation Directeur Pour le Comité Social et Économique Membre titulaire Membre titulaire
