L’Association Groupe Recherche d’Emploi Nouveaux (GREN), immatriculée à l’URSSAF de Côte d’Or (8 boulevard Clémenceau – 21037 DIJON CEDEX) sous le numéro 210 231 024 51806, dont le siège est situé 55 rue du Viaduc – 21400 SAINTE COLOMBE SUR SEINE, représentée par, agissant en sa qualité de Président,
ET
Le Comité Social et Économique représenté par et en leur qualité de membres titulaires élus.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GREN occupant un poste de salarié polyvalent hors classes conventionnelles identifiées dans la Convention Collective des Ateliers Chantiers d’Insertion (CCN N°3016).
Article 2. Période probatoire en cas de promotion à la classe conventionnelle d’Assistant technique
Lorsqu’un salarié est promu d’un poste de salarié polyvalent à la classe conventionnelle d’Assistant technique, celui-ci bénéficie d’une période probatoire de 2 mois, renouvelable une fois, pour s’adapter à son nouveau poste.
Au terme de cette période probatoire, s’il est confirmé dans son nouveau poste, il bénéficie d’une augmentation de salaire selon la grille salariale définie par la Convention Collective des Ateliers Chantiers d’Insertion (CCN N°3016).
Si le salarié n’est pas confirmé dans le nouveau poste, il reprend le poste qu’il occupait précédemment.
Article 3. Durée de l’accord et date d’effet
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 4. Validité de l’accord
Conformément à l’article L 2232-27 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les membres titulaires élus au Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Faute d’approbation l’accord n’est pas valable et est réputé non écrit.
Article 5. Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de la Direction Départementale, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Côte d’.
Article 6. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Sainte Colombe sur Seine Le 27/03/2024.
Pour l’Association GREN Pour le Président et par délégation, Directeur Pour le Comité Social et Économique : Membre titulaire Membre titulaire
