ACCORD D’ÉTABLISSEMENT CONCLU AVEC DES ÉLUS DU PERSONNEL
PORTANT SUR LE MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ARRÊT MALADIE
ENTRE
L’association GREN représentée par
ET
Le Comité Social et Économique représenté par en leur qualité de membres titulaires élus.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GREN.
Article 2. Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
Tout salarié de GREN justifiant d’une ancienneté au moins égale à 6 mois pourra bénéficier du maintien de salaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie, dans la limite de deux mois de maintien par année civile.
Article 3. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 5. Validité de l’accord
Conformément à l’article L 2232-27 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les membres titulaires élus au Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Faute d’approbation l’accord n’est pas valable et est réputé non écrit.
Article 6. Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Côte-d’Or.
Article 7. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 8. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Sainte Colombe sur Seine le 15 novembre 2019
