La société GROUPE RECREA, société par actions simplifiée, au capital de 2.762.500 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 401 567 938, dont le siège est situé 18 rue Martin Luther King – 14280 Saint Contest, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la «
Société » ou la « Société GROUPE RECREA »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les coordonnateurs syndicaux du groupe désignés par elles :
Les coordinateurs syndicaux, pour le SNEPAT-FO, syndicat intercatégoriel,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommées les «
Parties » ou individuellement la « Partie »
PREAMBULE
Introduite par la loi du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permettait aux employeurs qui le souhaitaient de verser une prime à leurs collaborateurs dont la rémunération était inférieure à 3 SMIC, en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
D’abord reconduite en 2020, le gouvernement a annoncé le renouvellement du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour une troisième année en 2021, lors de la conférence du dialogue social le 15 Mars 2021.
Enfin dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite prime de partage de la valeur exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Aussi, le 10 Octobre 2022, la Société a informé les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe de son intention d’engager des négociations pour le versement d’une prime de partage de la valeur en 2022 pour augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs.
A cette date, les confédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ont été invitées à désigner leur(s) coordinateur(s) syndicaux pour mener à bien cette négociation.
La rédaction de cet accord fait suite à la réunion du 7 Novembre 2022 au cours de laquelle les parties ont réaffirmé leur volonté de s’approprier l’opportunité offerte par la loi de faire bénéficier les collaborateurs du groupe d’une prime de partage de la valeur et ont défini les conditions et modalités de versement de cette prime.
ARTICLE I. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la Société signataire en sa qualité d’entreprise dominante, ainsi qu’aux sociétés du groupe listées en Annexe 1.
Sont concernés, les salariés des sociétés et des établissements ayant eu une activité au cours de l’année 2022 et restant dans le périmètre du groupe au-delà du 31 décembre 2022.
ARTICLE II. – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Désireuses d’augmenter le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, les parties ont décidé d’accorder une prime dite de partage de la valeur aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédent le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC par rapport à la durée de travail prévue au contrat.
Cette prime est fixée à un montant maximal de 200 € nets pour les salariés qui sont présents dans l’entreprise à la date du versement.
Les parties ont tenu à proratiser ce montant en fonction de la durée de travail et de l’ancienneté des collaborateurs au sein du groupe.
A ce titre, les parties ont convenu de proratiser le montant de la prime sur la base de 2 critères :
La durée de travail prévue au contrat de travail ;
L’ancienneté au sein du groupe récréa sur l’année écoulée.
A ce titre, une première proratisation sera effectuée sur la base de la durée de travail contractuelle. Le montant de 200€ net sera attribué aux salariés horaires et forfait jours à temps complet (35 heures ou plus, 215 jours ou 218 jours). Ce montant sera proratisé sur la base de la durée de travail contractuelle pour les autres salariés.
Ex : Salarié à 28h = 200€ / 35h x 28h = 160€.
Une seconde proratisation sera effectuée sur le montant préalablement défini, en fonction de l’ancienneté au sein du groupe récréa sur les 12 mois précédents le versement (1er décembre 2021 au 30 novembre 2022).
Ex : Salarié à 28h entré au sein du groupe récréa au 1er Mars 2022 = 160€ / 365 jours x 275 jours = 120,55€
Cette prime sera versée en une fois aux salariés concernés, aux salariés présents dans l’entreprise à la date de versement, au 30 Novembre 2022.
ARTICLE III. – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.
Il cessera de produire effet à compter du versement effectif de la prime, soit le 30 Novembre 2022 au plus tard.
ARTICLE IV. – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines du groupe récréa dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse, pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DIRECCTE.
Le présent accord sera transmis aux Comités Sociaux et Economiques dans chaque entité du Groupe pour information.
Il sera, en outre, diffusé sur MYRECREA et affiché dans chacun des centres exploités par une société du groupe ou laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par le Responsables d’établissement, afin d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Saint-Contest, le 7 Novembre 2022 En 5 exemplaires originaux.
Pour la société GROUPE RECREA
Le Directeur des Ressources Humaines,
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les coordonnateurs syndicaux du groupe désignés par elles :
Le coordinateur syndical, pour le SNEPAT -FO, syndicat intercatégoriel,
