Article L2232-23-1 du code du travail relatif à la négociation d’entreprise
Entre les soussignés :
La SASU GROUPE RED SECURITY
Dont le siège social est situé 455 promenade des Anglais, Immeuble Nice Premier, 06200 Nice
SIRET : 448 188 821 00046
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en qualité de xxxxxxxxx
D’une part,
xxxxxxxxxxxxxx
Salarié de l’entreprise et unique membre élu titulaire du CSE, suite à l’élection professionnelle en date du 10 décembre 2019 et représentant la majorité des suffrages valablement exprimés (11 voix obtenues sur 11 votes valablement exprimées).
ARTICLE 1. FORFAIT ANNUEL EN JOURS PAGEREF _Toc46323951 \h 5
1.1 Personnel visé PAGEREF _Toc46323952 \h 5
1.2 Modalités de fonctionnement : PAGEREF _Toc46323953 \h 5
1.2.1 Nombre de jours compris dans le forfait et forfait jours réduits PAGEREF _Toc46323954 \h 5 1.2.3 Dépassement du forfait et renonciation par le salarié à des jours de repos PAGEREF _Toc46323955 \h 6
1.3 Rémunération PAGEREF _Toc46323956 \h 6
1.3.1 Conditions de prise en compte des absences sur la rémunération PAGEREF _Toc46323957 \h 6 1.3.2 Conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat de travail au cours de la période de référence sur la rémunération PAGEREF _Toc46323958 \h 7
1.4 Modalités de décompte du temps de travail et suivi de la charge de travail PAGEREF _Toc46323959 \h 7
1.4.1 Temps de repos des salariés en forfait jours PAGEREF _Toc46323960 \h 7 1.4.2 suivi de la charge de travail PAGEREF _Toc46323961 \h 7 1.4.3 Modalités de communication périodique sur la charge de travail, sur l'articulation vie professionnelle/vie personnelle, sur la rémunération et sur l'organisation du travail dans l'entreprise PAGEREF _Toc46323962 \h 8 1.4.4 Dispositif d'alerte en cas de difficultés inhabituelles PAGEREF _Toc46323963 \h 8
1.5 Caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait PAGEREF _Toc46323964 \h 8
ARTICLE 2. DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc46323965 \h 9
ARTICLE 3. ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PAGEREF _Toc46323966 \h 9
ARTICLE 4. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc46323967 \h 9
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc46323968 \h 9
5.1. Durée de l’accord, révision et dénonciation PAGEREF _Toc46323969 \h 9 5.2 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc46323970 \h 9
Préambule
La société GROUPE RED SECURITY intervient dans le secteur de la Prévention et de la Sécurité. Son activité s’exerce au profit de clients chez lesquels sont affectés les salariés.
Dans ce cadre, la société a souhaité tenir compte de la présence au sein de l’effectif de l’entreprise, de salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps et ne pouvant suivre les horaires collectifs applicables. La direction a donc souhaité adopter une modalité d’organisation du temps de travail qui réponde aux spécificités de l’activité et des responsabilités des salariés en cause : le forfait annuel en jours.
L'objectif est ici d'allier un besoin réactivité et d’adaptabilité qu'impose l'activité tout en permettant aux salariés de bénéficier d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles.
Afin d’atteindre cet objectif, le présent accord porte sur la mise en place du forfait annuel jours comme modalités d’organisation du temps de travail pour les salariés autonomes.
Conformément aux dispositions de l’article L2253-3 du code du travail, les dispositions du présent accord primeront sur les dispositions ayant le même objet au sein de la convention collective applicable et de ses accords de branche.
La négociation a été engagée dans le cadre de l’article L2232-23-1 du code du travail : l’effectif de l’entreprise étant inférieur à 50 salariés, en l’absence de délégué syndical, la société a manifesté son intention de négocier auprès de son délégué du personnel titulaire lors de la réunion ordinaire de la délégation du CSE en date du 19 juin 2020.
3 réunions de négociations ont eues lieu entre les parties :
1ere réunion le vendredi 26 juin 2020 à 10 heures
2eme réunion le vendredi 10 juillet 2020 à 10 heures
3eme réunion le jeudi 23 juillet 2020 à 10 heures.
ARTICLE 1. FORFAIT ANNUEL EN JOURS
1.1 Personnel visé
Conformément à l’article L3121-58 du code du travail et à l’exclusion des cadres dirigeants, les salariés pouvant conclure une convention de forfait annuel en jours sont :
les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Il est précisé que le forfait annuel jours doit obligatoirement donner lieu à la signature d’un contrat de travail ou d’un avenant au contrat, manifestant expressément l’accord du salarié à entrer dans ce dispositif d’aménagement du temps de travail.
Au sein de l'entreprise, entrent donc dans le champ de l'article L. 3121-58, les salariés suivants :
poste de directeur/ directeur d’exploitation
Cette liste ne saurait être figée et toute autre catégorie de salariés dont les fonctions se caractérisent par un fort degré d’autonomie et une impossibilité de contrôler leur temps de travail pourrait se voir appliquer cette modalité d’aménagement, notamment : poste de responsable ou directeur de service et commerciaux.
1.2 Modalités de fonctionnement :
1.2.1 Nombre de jours compris dans le forfait et forfait jours réduits
Cette catégorie de personnel sera soumise à un forfait de 217 jours maximum par période de référence, auquel s’ajoutera la journée de solidarité instituée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, soit un maximum de 218 jours pour les salariés ayant un droit intégral à congés payés.
Des forfaits annuels en jours « réduits » pourront également être conclus avec des salariés en deçà de 218 jours par an (journée de solidarité incluse).
Dans ce cas, la rémunération forfaitaire du salarié sera fixée proportionnellement au nombre de jours de travail fixés par les parties dans le cadre de la convention individuelle de forfait.
Sans que cela ne remette en cause l'autonomie et l'indépendance dont dispose le salarié dans l'organisation de son temps de travail, et afin de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise et la continuité de service, les parties pourront, en cas de forfait en jours réduits, convenir de fixer un nombre précis de jours qui ne seront pas travaillés par semaine.
Il est rappelé que conformément aux règles légales, le forfait en jours réduit ainsi convenu entre les parties n'entraîne pas application des dispositions légales et conventionnelles relatives au travail à temps partiel.
1.2.2 Période de référence
La période annuelle de référence sur laquelle est décompté le nombre de jours compris dans le forfait jours commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.
Par voie de conséquence, le nombre de journées de repos dans la période de référence résulte de la différence entre le plafond de 217 jours + 1 et le résultat du calcul suivant :
Le nombre de jours calendaires
- le nombre de jours de repos hebdomadaires
- le nombre de jours ouvrés de congés annuels
- le nombre de jours fériés chômés ne tombant pas un samedi ou un dimanche
Le nombre de jours travaillés fixé ci-dessus s'entend comme un plafond qui ne peut être dépassé que dans les cas suivants :
Pour report de congés payés dans les conditions de l'article L3141-21 du code du travail,
En cas de non-prise de l'ensemble des congés payés acquis sur la période de référence,
En cas de non-acquisition et donc de non-prise des congés payés sur la période de référence pour une embauche en cours d’année
1.2.3 Dépassement du forfait et renonciation par le salarié à des jours de repos
Le plafond annuel de 218 jours ne constitue en aucun cas une durée maximale de travail, ou le plafond annuel réduit convenu en accord avec le salarié concerné ne constitue en aucun cas une durée maximale de travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-59 du code du travail, le salarié qui le souhaite, en accord avec la société, peut en effet travailler au-delà de ce plafond, en renonçant à une partie de ses jours de repos.
Chaque jour de repos auquel le salarié renonce donne droit à une rémunération majorée. Le taux de cette majoration est de 10 %.
Le nombre maximal de jours travaillés dans l'année de référence, lorsque le salarié ayant un droit total à congés payés, renonce à ses jours de repos est de 235 jours. La renonciation à des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de ce plafond.
L'accord entre le salarié et l'entreprise doit être formalisé par écrit, par le biais d'un avenant écrit au contrat de travail, précisant le nombre annuel de jours de travail supplémentaires qu'entraîne cette renonciation, le taux de majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail excédant le plafond, ainsi que la ou les périodes annuelles sur lesquelles elle porte. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.
1.3 Rémunération
Le salarié bénéficiant d'une convention annuelle en forfait jours perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire, indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.
La rémunération sera fixée sur l'année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.
A cette rémunération s'ajouteront les autres éléments de salaires prévus par la législation en vigueur ou la convention collective, dès lors qu'ils ne sont pas intégrés dans le calcul de la rémunération lissée.
1.3.1 Conditions de prise en compte des absences sur la rémunération
Les journées ou demi-journées d'absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (c'est-à-dire congé sans solde, absence autorisée, congé parental d'éducation, maladie, maternité, etc.), s'imputent sur le nombre global de jours travaillés de la convention de forfait. Cette imputation viendra réduire, de manière proportionnelle, le nombre théorique de jours non travaillés dûs pour l'année de référence.
Pendant l'absence donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.
En cas d'absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre de jours d'absence.
1.3.2 Conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat de travail au cours de la période de référence sur la rémunération
Lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés augmenté des congés payés non dus ou non pris.
En fin de période de référence, soit le 31 décembre, il est procédé à une régularisation sur la base des jours effectivités travaillés.
En cas de rupture du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, la rémunération sera régularisée sur la base des jours effectivement travaillés.
Le calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.
1.4 Modalités de décompte du temps de travail et suivi de la charge de travail
1.4.1 Temps de repos des salariés en forfait jours Les salariés en forfait annuel en jours doivent bénéficier des temps de repos obligatoires à savoir : - du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ; - de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non, dont un le dimanche ; - des jours fériés, chômés dans l'entreprise (en jours ouvrés) ; - des congés payés en vigueur dans l'entreprise ; - des jours de repos compris dans le forfait-jours dénommés RTT forfait-jours : ces jours pourront être pris soit par journées entières soit par demi-journées.
Eu égard à la santé du salarié, le respect de ces temps de repos est impératif et s'impose, même s'il dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. Le salarié autonome restera libre dans l’organisation de son emploi du temps sous les réserves suivantes :
Il devra répartir sa charge de travail de manière à bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures minimum ainsi que d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Les jours de congés payés seront déterminés par la Direction de la société dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles ;
Les jours de repos octroyés devront être pris par journées entières.
Les salariés visés par le présent accord ne devront pas travailler pendant ces périodes, sauf astreinte ou circonstances exceptionnelles.
1.4.2 suivi de la charge de travail
Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, l'organisation du travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos.
A cet effet, un document auto-déclaratif individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) est tenu par le salarié sous la responsabilité de son responsable hiérarchique.
Au terme de chaque mois, le salarié devra adresser à responsable hiérarchique sa feuille de décompte : le responsable devra contrôler et signer le document de décompte rempli par le salarié et le valider.
Le responsable devra organiser un rendez-vous avec le salarié dans les 15 jours suivants la réception de la feuille de décompte si celle-ci laisse apparaitre une inadéquation entre la charge de travail et les durées de repos : toute mesure pour remédier à cette situation est prise d'un commun accord entre le salarié concerné et son responsable.
1.4.3 Modalités de communication périodique sur la charge de travail, sur l'articulation vie professionnelle/vie personnelle, sur la rémunération et sur l'organisation du travail dans l'entreprise
Pour permettre un échange régulier sur la charge de travail, l'articulation vie professionnelle et vie personnelle, la rémunération et l'organisation du travail, les salariés en forfait jours bénéficient de 3 entretiens périodiques et d’un entretien annuel d’évaluation : chacun de ces 4 entretins sera réalisé trimestriellement.
Si un problème particulier est relevé lors de ces entretiens, la procédure à suivre est la suivante :
Le problème particulier devra être acté dans le compte rendu d’entretien concerné.
Le responsable devra organiser un nouvel entretien dans les 15 jours suivants afin de proposer des mesures correctives : toutes mesures propres à corriger une situation de surcharge de travail sont arrêtées d'un commun accord ;
Le bilan des mesures correctives prises devra être fait dans les 2 mois suivants leur effectivité.
En tout état de cause, en dehors de ces entretiens, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu'il rencontre des difficultés d'organisation ou d'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par son supérieur hiérarchique en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.
1.4.4 Dispositif d'alerte en cas de difficultés inhabituelles
En cas de difficulté inhabituelle portant sur les aspects d'organisation et de charge de travail ou en cas de non-respect du repos quotidien ou hebdomadaire du salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours, celui-ci aura la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique direct, lequel recevra le salarié dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 15 jours, sans attendre l'entretien périodique ou annuel.
1.5 Caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait
La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours requiert l'accord écrit du salarié concerné.
Cet accord sera formalisé dans le contrat de travail du salarié concerné dans le cadre d'une convention individuelle de forfait ou par voie d'avenant pour les salariés déjà en poste à la date de signature du présent accord.
Cette convention ou avenant fixera notamment :
Le nombre de jours compris dans le forfait
La période annuelle de référence
Le respect de la législation sociale en matière de durée de travail et de repos
Le bilan individuel obligatoire annuel conformément à l'article L. 3121-60 du code du travail
Les modalités d'évaluation et de suivi de la charge de travail du salarié.
ARTICLE 2. DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).
Il est rappelé qu’aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
ARTICLE 3. ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES Conformément à l’article L2253-3 du code du travail, le présent accord d’entreprise prime sur les dispositions présentes et à venir de la convention collective applicable à l’entreprise (Convention Collective Nationale des Entreprises de Prevention et de Sécurité).
ARTICLE 4. SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les signataires du présent accord se réuniront chaque année, au plus tard le mois suivant sa date d’entrée en vigueur, afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
5.1. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature, soit le 1er août 2020.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Les conditions de cette révision dépendront de l’effectif et de l’éventuelle représentation du personnel en place au moment de celle-ci.
Au jour de la signature du présent accord, elles sont fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail pour les entreprises pourvues d’un délégué syndical, aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du même Code pour celles qui en sont dépourvues.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :
Information aux représentants du personnel éventuellement en place au moment de la dénonciation ;
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux signataires du présent accord.
5.2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par monsieur Nicolas DEVIVI représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Nice, le 23 juillet 2020, en 4 exemplaires originaux.
Pour la SASU GROUPE RED SECURITY
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la délégation du personnel
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ayant obtenu la majorité des voix
