Négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps et les conditions de travail, et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le groupe RENNES SCHOOL OF BUSINESS, Représentée par Assisté de D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par : Assisté de D’autre part.
Conformément au code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Aux termes de 4 réunions de négociations qui ont eu lieu les xxxx, xxxx, xxxx, xxxx, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et du contexte. Elle a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier et elle a attiré l'attention des partenaires sociaux sur la réalité économique de RENNES SCHOOL OF BUSINESS.
La Direction et les partenaires sociaux ont démontré une réelle volonté d’échanger et de dialoguer tout au long de la négociation. La direction a proposé des mesures qui, tout en étant en adéquation avec la réalité financière de RENNES SCHOOL OF BUSINESS, se veulent être des signes de confiance et d’engagement de la part de la Direction vis-à-vis de l’ensemble du personnel.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés permanents de Rennes School of Business présents depuis le 1er septembre 2024.
Article 2 : CONTENU DE L’ACCORD
2.1 - Rémunération
Il est convenu :
Salaire Minimum Pour tous les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’école au 1er septembre 2024 et ayant un salaire annuel brut inférieur à 28 600€/an, il est convenu que leur salaire annuel brut sera porté à 28 600€ à compter du 1er novembre 2024.
Augmentation de 50 € mensuelle brute pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'école au 1er septembre 2024 dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein, ne dépassant pas 4615€ brut/mois (60 000€ brut annuel). Cette augmentation sera calculée au prorata du temps de travail pour les personnes à temps partiel. L'augmentation sera effective à compter du 1er novembre 2024.
Modalité de versement du salaire : Les parties constatent que la modalité de versement en une seule fois de la 13ème mensualité du salaire annuel n’est plus adaptée aux besoins des salariés qui sollicitent de plus en plus le versement anticipé au mois de juin de chaque année. Les parties s’entendent donc pour instaurer une nouvelle modalité de versement de la 13ème mensualité du salaire annuel (13ème mois), qui sera laissée au choix du salarié entre:
Versement de ce 13ème mois de salaire en 2 fois, une fois en juin et une fois en novembre de chaque année.
ou
Maintien du versement du salaire annuel suivant 13 mensualités égales, la 13ème mensualité (13ème mois) étant alors versée en novembre de chaque année.
Il est rappelé que quelle que soit la modalité de paiement appliquée aux salariés, l’une n’est pas plus avantageuse que l’autre.
2.2 – QVTC - RSE
1. Prime de mobilité douce
Un accord collectif d’entreprise à durée indéterminée a été signé le 18/10/2024. Les modalités sont précisées dans cet accord (cf accord annexé). Le montant versé est de 100 €. Les salariés en CDI ou en CDD, les apprentis et les stagiaires, présents dans les effectifs au moment du versement pourront bénéficier du forfait mobilité durable sous réserve que la durée de leur contrat de travail soit au moins égale à un mois d’activité soit 30 jours calendaires continus du 1er janvier au 31 décembre.
2.3 Egalité professionnelle - Intéressement
1. Ouverture des négociations sur la mise en place de deux accords collectifs : Intéressement et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction et les partenaires sociaux ont convenu d’ouvrir les négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement dont la 1ère réunion démarrera dès janvier 2025. La direction et les partenaires sociaux ont convenu d’ouvrir les négociations sur la mise en place d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès novembre 2024. Un projet d’accord sera adressé prochainement.
Article 3 : DATE D’APPLICATION
Le présent accord sera applicable dès sa signature. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ) et une copie est adressée au greffe du Conseil des Prud'hommes Il est porté à la connaissance des salariés selon les modalités habituelles d’affichage. Le présent accord, établi conformément aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail, est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Rennes en 4 exemplaires originaux le vendredi 18 octobre 2024.
