Accord collectif sur le versement d’une prime de partage de la valeur
Entre, d’une part :
– la société GRP dont le siège est situé à 19 rue de la Haye 67300 Schiltigheim représentée par en sa qualité de cogérant et, d’autre part,
– la CFTC représenté par délégué syndical.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé au délégué syndical de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur et ayant travaillé au moins un jour au mois de juin 2024.
Article 2 – Montant Le montant de la prime à taux plein est de 1600€. Il est proratisé en fonction de la durée effective de travail sur les 6 mois précédant son versement soit de janvier à juin 2024.
en fonction date d’entrée des salariés et de l’horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiels (horaire pris en compte juin 2024)
Pour les salariés ayant plus de six jour d’absences maladie sur la période de référence, à compter du 7ème jour d’absence la prime est impactée du total des jours de maladie selon la formule
PPV : ( nb jours ouvrés-nb jours maladie)/nb jours ouvrés*PPV taux plein
Pour un salarié ayant un planning sur 4 jours ou moins (Colmar et temps partiels) le nombre de jours de maladie est compté du premier jour au jour de reprise.
Article 3 – Non-substitution Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de juillet 2024
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2024
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Strasbourg, le 19 juillet 2024 en 2 exemplaires originaux
