Entre, d’une part : – la société GRP dont le siège est situé à 19 rue de la Haye 67300 Schiltigheim représentée par Le docteur en sa qualité de cogérant et, d’autre part, – la CFTC représenté délégué syndical.
Article 1 : Objet de l'engagement
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé au délégué syndical de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés à condition d'avoir perçu au cours de la période de référence une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC et d'être liés à l'employeur contractuellement à la date de versement de la prime ou de l’acompte ( date de signature) . La période de référence est définie comme la période des douze mois précédant la date de versement de la PPV. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période. Pour les salariés embauchés en cours de période de référence, le SMIC pris en compte est calculé au regard de leur date d’entrée dans l’entreprise.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur :
La PPV est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Le montant de la prime de base est de 2400 € brut Le montant de la PPV est modulé en fonction de critères objectifs définis ci-dessous : - Durée de présence effective sur les 12 mois glissant (du 01/12/2024 au 30/11/2025). - Durée du travail prévue au contrat. La présence effective s’entend des périodes assimilées à du temps de travail effectif. Sont ainsi assimilés du temps de travail effectif pour la modulation de la PPV : les arrêts pour accident du travail et maladie professionnelle, les congés payés ; les jours de repos (COR, RTT, …) ; les congés pour évènements familiaux et/ou exceptionnels ; les congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale ; les congés de formation. Il est toutefois convenu que ces critères de modulation ne pourront pas priver un bénéficiaire de la prime. Ainsi, si un salarié est absent toute l’année, il recevra le montant plancher de 50,00 €. Pour le calcul de la prime on prendra en compte les valeurs suivantes :
Le temps de travail pris en compte est le temps de travail mensualisé du salaire de base de la feuille de paye sur la période de référence
Les absences sur la période sont valorisées sur la base de 7h ( ou 3,5h pour les mi-temps sur 5 jours)
Article 4 : Principe de non-Substitution
Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut, par ailleurs, se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 : Placement de la prime
la prime de partage de la valeur peut être affectée en tout ou partie à un plan d’épargne salariale (PEE, ou PERCO) et/ou à un plan d’épargne retraite (PERECO ou PERO). La demande d'affectation de la prime de partage de la valeur doit être formulée dans les 15 jours à compter de la réception par le bénéficiaire du document l’informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé. Ce document d’information faisant l’objet d'une fiche distincte du bulletin mentionne :
Le montant de la prime attribuée
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne et/ou de retraite
Le délai de 15 jours pour la demande d'affectation de tout ou partie de la PPV et en cas de placement, le délai de disponibilité de la somme placée et les cas de déblocages anticipés.
Article 6 : Date de versement
La PPV sera versée en deux fois :
Un acompte prenant en compte le temps de travail effectif de la période de décembre 2024 à aout 2025, versé début octobre 2025.
La prime effectivement due sur la période de décembre 2024 à novembre 2025 dont on déduira l’acompte. Le solde sera versé en décembre 2025.
Article 6 : Régime fiscal et social
La PPV est exonérée de cotisations sociales, à l’exclusion de la CSG-CRDS. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 7 : Information du personnel et prise d'effet
L’accord sera communiqué à tous les salariés de l'entreprise par un exemplaire remis en main propre contre récépissé. Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail. Elle prend effet le jour de sa signature.
Article 8 : Durée de l’accord
Cet accord est produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2025 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
