ACCORD RELATIF A LA REINTEGRATION DU TREIZIEME MOIS
DANS LE SALAIRE DE BASE AU SEIN DE L’UES
SAURAMPS COMEDIE ET GROUPE SAURAMPS
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés suivantes :
La société
GROUPE SAURAMPS, Société par actions simplifiée au capital social de 20 000 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 831 301 916, dont le siège social est situé Allée Jules Millau – Le Triangle – 34 000 MONTPELLIER, représentée par , en qualité de ,
La société
SAURAMPS COMEDIE, Société par actions simplifiée au capital social de 20 000 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 831 273 784, dont le siège social est situé Allée Jules Millau – Le Triangle – 34 000 MONTPELLIER, représentée par, en qualité de ,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Unité Economique Sociale :
SUD COMMERCES ET SERVICES, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Suite à la dénonciation de l’accord d’entreprise UES en date du 15 mai 2002, les parties s’accordent par le présent accord afin de préciser le cadre juridique des règles applicables s’agissant de la réintégration du treizième mois au sein du salaire mensuel brut des collaborateurs concernés.
Il est expressément entendu entre les parties signataires que la réintégration réalisée ne constitue pas une augmentation de salaire, puisqu’elle a vocation à maintenir une rémunération annuelle brute. Elle ne pourra en aucun cas être appréhendée en tant que telle. La Direction s’engage à ce que cela ne soit pas pris en compte dans le cadre d’éventuelles revalorisations salariales.
I - CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES CONCERNES
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale, à savoir les sociétés SAURAMPS COMEDIE et GROUPE SAURAMPS.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs, salariés au 30 juin 2019 des sociétés mentionnées ci-dessus et bénéficiant effectivement d’un treizième mois. Les salariés qui à la date du 30 juin 2019, ne disposeraient pas des trois mois d’ancienneté requis pour le versement du treizième mois, ne pourraient prétendre au bénéfice du présent accord.
Tout nouvel embauché postérieurement à cette date est de facto exclu du bénéfice du présent accord.
II – MISE EN ŒUVRE DE LA REINTEGRATION
Article 1 – Date de mise en œuvre
La réintégration du treizième mois prendra date au 1er juillet 2019 et sera réalisée sur la paie du mois de juillet 2019.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre
Il sera procédé à la réintégration dans le salaire mensuel brut de base, d’un douzième du treizième mois.
Cela apparaitra sur le bulletin de salaire sous le libellé suivant «
Complément salaire de base – Réintégration 13é mois ».
La période sur laquelle le treizième mois était calculé est la suivante : 01/12/N-1 au 30/11/N.
En conséquence, le calcul pour la réintégration sera le suivant :
1/12 du salaire mensuel brut sera réintégré dans le salaire de base sous la forme d’un complément de salaire
Le solde du treizième mois acquis pour la période du 01/12/2018 au 30/06/2019 fera l’objet d’un règlement unique, sur la paie du mois de juillet 2019, et correspondra donc à 7/12 du montant du treizième mois total.
ARTICLE III – INFORMATION DU PERSONNEL ET SUIVI DE L’ACCORD
Article 1 – Information collective des salariés
Le texte intégral du présent accord et le cas échéant, celui de ses éventuels avenants, sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 2 – Information individuelle des salariés
Un courrier individuel sera établi à l’attention de chaque collaborateur concerné afin de l’informer du montant correspondant à la réintégration dans son salaire mensuel de base et du montant du solde acquis qui lui seront versés sur la paie du mois de juillet 2019.
Article 3 – Règlement des différends
En l'absence de solution amiable, le différend peut être soumis, pour avis, à la requête de la partie la plus diligente, au service des accords collectifs de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l'accord.
Si à la suite de cette consultation, le différend subsiste, les parties peuvent décider de le porter devant la juridiction compétente du lieu du siège social de la Société.
ARTICLE IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 1 – Indivisibilité
Les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible, qui ne saurait être remis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Article 2 – Durée Le présent accord est conclu, pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er juillet 2019. Article 3 – Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
Cette dénonciation vaudra pour l'exercice en cours si elle intervient dans les six premiers mois de l'exercice et à compter de l'exercice suivant si elle intervient après cette date.
La décision devra être notifiée par l'une ou l'autre des parties, à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) territorialement compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours.
Par exception, et en application de l’article L. 3345-2 du Code du travail, l’accord pourra être dénoncé avec effet immédiat à l’initiative de l’une des parties dès réception d’une contestation de l’administration de la légalité de l’accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation aura pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. Article 4 – Révision
A l’initiative de l’ensemble des parties signataires, le présent accord pourrait également faire l’objet d’une révision totale ou partielle, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet, pour être applicable à cet exercice.
Article 5 – Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les quinze jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) territorialement compétente en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version adressée par voie électronique via la télétransmission gouvernementale.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
