AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE MODIFIANT LE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GROUPE SCAPA FRANCE, dont le siège social est situé 79 Allée Bernard Palissy - 26000 Valence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 389 783 960, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Site Lead.
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale représentative de salariés, le syndicat CGT-FO représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndicale.
D’autres part
PRÉAMBULE
Afin de répondre à l’exigence de la réglementation en vigueur et comme suite à l’appel d’offres réalisé par le courtier de la société, l’accord collectif sur les Frais de Santé datant de décembre 2020 est amendé dans ses articles 1, 5.1.et 5.2
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2025.
Apres information et consultation du Comité Social et Economique, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société SCAPA et par l’intermédiaire de Siaci Saint-Honoré. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
ARTICLE 5 : COTISATIONS
Article 5.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élève à un montant correspondant à 4,60 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) . Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2025 à 3 925 € La cotisation est répartie comme suit :
part patronale : 82%,
part salariale : 18%.
Article 5.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. II pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Ainsi les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L2261-10 et L2261-11 du Code du Travail. La résiliation par l'organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants. Il est rappelé par les parties que le syndicat CGT-FO, a recueilli 100 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 10 : DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures En outre, un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.
