ACCORD SUR LE TRAVAIL LE SAMEDI Entre La société : Raison sociale : GROUPE SCAPA FRANCE SIRET :389 783 960 00070 Siège social :79 ALLÉE BERNARD PALISSY 26000 VALENCE Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Site Lead, Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part, et Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail : Monsieur XXX, représentant CGT-FO, Ci-après dénommés « les salariés », D’autre part, PRÉAMBULE Les parties se sont réunies afin de convenir d’une prime de sujétion dans le cadre du travail le samedi. Il est rappelé que l’accord sur l’aménagement du temps de travail de 2015 prévoyait une plage de travail de six jours. Il est précisé que le présent accord couvre une situation exceptionnelle et n’a pas vocation à se substituer à une organisation du travail pérenne. Cette dernière fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.
Article 1 – Bénéficiaires Sont concernés les collaborateurs de la production, y compris les magasiniers.
Article 2 – Modalités Le travail le samedi n’est pas basé sur le volontariat mais est inclus dans le planning des collaborateurs. Néanmoins, le nombre de samedis travaillés est limité à trois par personne et par trimestre. Au-delà de cette limite, un appel au volontariat sera lancé. Le délai de prévenance est fixé à une semaine ouvrable.
Article 3 – Prime spécifique Conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail de 2015, les heures travaillées le samedi alimentent le compteur de la modulation. Au-delà de 40 heures hebdomadaires, les heures effectuées seront rémunérées en heures supplémentaires ou normales, selon les absences de la semaine. Une prime spécifique (« Prime Samedi ») sera versée avec la paie selon les modalités habituelles de gestion. Le montant de cette prime est fixé à
80 € brut par samedi travaillé.
Article 4 – Dispositions générales 4.1 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er septembre 2025. 4.2 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. 4.3 – Dénonciation de l’accord L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Conformément aux dispositions de l’article L.2253-6 du Code du travail, les stipulations du présent avenant se substituent aux accords, avenants, engagements unilatéraux et usages antérieurs dans l’entreprise portant sur le même objet. 4.4 – Adhésion à l’accord Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer dès lors que les formalités prévues à l’article L.2261-3 auront été accomplies. Cette adhésion devra être sans réserve. 4.5 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé auprès de la Dreets et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Valence, au terme du délai d’opposition (le cas échéant). Fait à ………………………………………, le …………………… Signatures :
