ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (D.U.P. et C.H.S.C.T)
GROUPE SCAPA FRANCE
2 OCTOBRE 2017
Entre les soussignés :
La société
Groupe Scapa France SAS,
79 Allée Bernard Palissy 26000 VALENCE représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
et d’autre part,
L’organisation syndicale :
CGT-FO, (la seule organisation syndicale au sein de la société).
représentée par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical Groupe Scapa France
est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel à la Délégation Unique du Personnel titulaires et suppléants et aux mandats des membres du C.H.S.C.T.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicale prévoit dans son article 9.2
Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.
Dans ce contexte les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants), prorogés d’un mois jusqu’au 31 octobre 2017 par accord en date de juillet 2017, sont prorogés jusqu’au 28 février 2018.
Article 2 Caractéristiques de validité – durée – date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. La Délégation Unique du Personnel a été informé sur le projet d’accord lors d’une réunion extraordinaire du 2 octobre 2017, avant sa signature par les parties. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 3 Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R 2262-1 et R2262 -2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera fait sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise
Fait à Valence, le 2 octobre 2017
Pour la Société :Pour le Syndicat CGT - FO: XXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur GénéralDélégué Syndical
