ACCORD RELATIF A LA PROROGATIONDES MANDATS « ANNEE » DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DEFINITION DES PARTIES
Entre les SOUSSIGNES: L’OGEC Notre Dame des Arts-Sacré Cœur Dont le siège social est situé, 21 rue Victor Basch 63200 RIOM Représentée par Madame XXX en qualité de Chef d’établissement ayant tous pouvoirs à effet des présentes, D’une part. Et Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat : CfJ€ PWEC GC Représenté par Monsieur XXX D'autre part.
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de l’OGEC NDA arrivent à échéance le 12 octobre 2024. Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit le 18 février 2025 Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS GENERALES
L'accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles. Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu'il en existe un. Fait à RIOM le
En 2 exemplaires originaux Pour L’OGEC Notre Dame des Arts- Sacré Coeur Madame XXX
