dont le siège social est situé 20 rue SAINTE-GEORGE 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par Président.
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés OGEC de l’établissement.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature.
À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord, et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre l’organisme de Gestion de, représenté par, agissant en qualité de Président de l’OGEC, (Chef d’établissement coordinateur) et (responsable administratif et financier) et par la délégation syndicale suivante :
SEPA-CFDT : représenté par
La première réunion s’est déroulée le 18 septembre 2025. Au cours de cette réunion, le calendrier des rencontres a été fixé.
Conformément à l’engagement pris lors de la réunion du 18 septembre, les documents légaux et complémentaires demandé par les représentants syndicaux ont été remis en main-propre le jeudi 21 novembre 2025 lors de la seconde réunion préparatoire.
Le 12 décembre 2025, le SEPA-CFDT a présenté ses demandes.
Lors de réunion du 15 décembre 2025, la négociation entre les parties a permis d’aboutir à un accord sur les points suivants :
Évolution de l’ancienneté
La convention collective EPNL section 9 prévoit l’attribution de 5 points par ans. A compter du 1er janvier 2025, il sera attribué 6 points au lieu de 5 à la date de l’anniversaire de leur contrat de travail.
Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Dans le cadre du dispositif de Prime de Partage de la Valeur (PPV), une prime est mise en place pour chaque salarié exerçant à temps complet. Ladite prime est proratisée pour les salariés à temps partiel et selon le temps de présence depuis le 1er septembre 2025. Elle sera versée sur les salaires de décembre 2025.
Salariés de Strate I : 300 €
Salariés de Strate II : 250 €
Salariés de Strate III : 250 €
Salariés de Strate IV : 200 €
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’Institution à la DIRECCTE en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du CSE.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
